Commerçant

Dernière mise à jour de cette page le 08-09-2016

Pour pouvoir exercer en tant que commerçant, le dirigeant doit disposer d'une autorisation d'établissement.

Cette autorisation d'établissement est octroyée à l'entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu'il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d'honorabilité professionnelles requises ;
  • et l'entreprise dispose d'un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg (pas d'entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d'accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d'autorisation d'établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

Le commerçant légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d'établissement et sans notification préalable.

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Personnes concernées

L’activité de commerçant comprend :

  • le commerce de gros ;
  • le commerce de détail ;
  • la prestation de services commerciaux ;
  • la vente des boissons et des plats cuisinés sans consommer sur place (exemple : vente à partir d'un food truck) ;
  • les services à caractère intellectuel prestés sous la forme d'une société commerciale ;
  • et les activités industrielles.

L’activité de commerçant ne comprend pas :

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de commerçant, le dirigeant doit disposer :

  • soit d'un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) ou supérieur (bac, bachelor, master, etc.) ;
  • soit d'une quelconque pratique professionnelle de 3 ans au moins dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ;
  • soit d'un certificat de réussite à l'examen final clôturant la formation pour l'accès à la profession de commerçant organisée par la Chambre de Commerce via la House of Training ou toute formation équivalente dispensée dans un autre Etat membre de l'UE ;
  • soit d'une autorisation d'établissement détenue précédemment.

Le candidat à l'accès à la profession peut, au besoin, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du Service de la reconnaissance des diplômes avant d'introduire sa demande d'autorisation d'établissement.

Le commerçant qui exerce ses activités exclusivement sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter la preuve d'une qualification professionnelle.

Démarches préalables

Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités/installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.

Exemples d'activités/installations sujettes à autorisation:
  • production et transformation de produits alimentaires ;
  • chantiers et travaux d'aménagement ;
  • création/aménagement de zones d'activité ;
  • centres commerciaux, magasins de vente de plus de 600 m;
  • garages, parkings couverts ;
  • immeubles de bureau ;
  • ascenseur, monte-charges ;
  • procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage ou des dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés, etc.
La procédure d'autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois.
Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Afin d'apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de commerçant, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :

  • une copie de ses titres, diplômes ou certificats de réussite (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
  • ou, en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne :
    • une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
  • ou, en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
    • soit un certificat d'affiliation auprès du CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) ;
    • soit une copie d'une autorisation d'établissement détenue précédemment ;
    • soit une attestation d'affiliation à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) ;
  • le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le Service de la reconnaissance des diplômes.

Documents attestant de l'honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d'autorisation d'établissement :

  • s'il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s'il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande;
    • une déclaration de non-faillite (récente et non limitée) devant notaire.
    • Cette déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société ;
  • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les Etats où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande (y compris un extrait de casier judiciaire luxembourgeois le cas échéant).
  • A défaut un affidavit (déclaration sous serment).

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d'autorisation d'établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.
En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

Inscriptions/Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l'autorisation d'établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprises individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Autres inscriptions selon l'activité

En fonction de l'activité visée, le dirigeant doit également demander certains enregistrements/inscriptions, notamment :

  • les professionnels du secteur de l'alimentation doivent s'enregistrer en tant qu'établissement du secteur alimentaire auprès de la Division de la Sécurité alimentaire (exemples : épicerie, magasin de nuit, commerce de gros, commerce de détail en alimentation, commerce d'emballages en contact avec les aliments, etc.) ;
  • les producteurs ou importateurs de produits cosmétiques doivent notifier toute 1ère mise sur le marché communautaire d'un produit cosmétique à la Division de la Pharmacie et des Médicaments (DPM), etc.

Activités autorisées

L'autorisation d'établissement pour commerçant autorise à exercer l'activité dont le libellé figure sur l'autorisation et également :

  • à appliquer aux articles faisant l'objet du commerce autorisé les manutentions normales que comportent la vente, la mise et la remise en état, à l'exception des réparations artisanales proprement dites ;
  • à exercer l'activité autorisée sur les foires et marchés et dans les lieux publics.

L'autorisation d'établissement libellée "commerçant" n'est pas limitée à une branche commerciale particulière : elle permet de se livrer à toutes les activités commerciales à l'exception des activités commerciales spécialement réglementées.

Transmission de l'entreprise

En cas de décès, d'invalidité professionnelle, d'incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise du secteur commercial, l'autorisation d'établissement peut être transférée :

  • au conjoint ;
  • à un ascendant ;
  • à un descendant ;
  • ou à un collatéral ou allié jusqu'au 3ème degré.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2937 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.pme@eco.etat.lu

Heures d'ouverture
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
14, rue Erasme
L-1468 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 39 39 - 330
E-mail info@houseofentrepreneurship.lu

Heures d'ouverture
de 8h30 à 17h30