Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste

Dernière mise à jour de cette page le 18-12-2017

L’exercice de la profession de médecin-dentiste ou médecin-dentiste spécialiste nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé.

Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit remplir les conditions professionnelles, de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession.

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Personnes concernées

Le dentiste ou dentiste-spécialiste qui souhaite s’installer au Luxembourg doit être ressortissant :

  • d’un Etat membre de l’Union européenne ou ;
  • d’un Etat de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse ou ;
  • d’un pays tiers et  :

Les personnes qui sont interdites d’exercer (temporairement ou définitivement) dans le pays dans lequel elles ont pratiqué en dernier leur profession ne pourront pas non plus exercer au Luxembourg. Il en va de même si une procédure d’interdiction d’exercer est en cours.

Conditions préalables

Le dentiste ou dentiste spécialiste doit :

  • remplir les conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession de dentiste ou dentiste spécialiste ;
  • disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession :
    • soit en français ;
    • soit en allemand ;
  • comprendre une des 3 langues administratives du Luxembourg (allemand, français et luxembourgeois – niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues).

Les connaissances linguistiques du médecin dans une des 3 langues peuvent être testées à la demande du ministre de la Santé.

La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du dentiste ou dentiste spécialiste est engagée si, à cause de l’insuffisance de connaissance des langues, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.

Démarches préalables

Aucune reconnaissance de diplôme n’est à demander si le diplôme :

  • a été obtenu dans un Etat-membre de l’Union européenne (UE) ;
  • répond aux standards de l’UE ;
  • correspond à l’un des diplômes prévus (voir Annexe V point 5.3.2 de la directive européenne 2005/36/CE pour le médecin-dentiste, et Annexe V points 5.3.2 et 5.3.3 pour le médecin-dentiste spécialiste).

Si le diplôme a été obtenu dans un Etat tiers, ou au sein de l’UE mais ne répond pas aux critères mentionnés ci-dessus, une reconnaissance du diplôme est obligatoire. Cette reconnaissance est possible si, au préalable :

  • le diplôme a été reconnu dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE ;
  • cette reconnaissance a conféré le droit d’exercer la profession dans l’Etat concerné.

Cette demande de reconnaissance est à faire auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Coûts

La personne qui souhaite s’établir au Luxembourg en tant que dentiste ou dentiste spécialiste doit payer une taxe afin d’obtenir l’autorisation d’exercer.

Son montant est de 450 euros.

La taxe est à payer par versement ou virement sur le compte de l’Administration de l’enregistrement des domaines, avec indication de l’identité et de l’objet du versement ou virement.

Titulaire du compte : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Compte bancaire : IBAN LU13 1111 0011 4679 0000 (Code Swift : CCPLLULL)
Communication : AUTOPROFSANTE + nom du dentiste / dentiste spécialiste

Si le dentiste ou dentiste spécialisé souhaite porter plusieurs titres professionnels, il devra payer 450 euros par titre souhaité.

Modalités pratiques

Demande d’autorisation d'exercer

Pour s’établir et exercer sa profession au Luxembourg, le dentiste doit adresser sa demande d'autorisation d'exercer la profession de dentiste ou dentiste spécialiste, remplie et signée, au Service Professions de santé du ministère de la Santé, en joignant les documents suivants :

  • une copie d'une pièce d'identité ou du passeport en cours de validité, et, dans le cas d’un ressortissant de pays tiers :
    • une copie du titre de séjour en cours de validité ou ;
    • un document attestant qu’il est bénéficiaire de la protection internationale ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois (original du document) ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin agréé (datant de moins de 3 mois) ;
  • une copie du diplôme obtenu, luxembourgeois ou étranger ;
  • le cas échéant, l’arrêté de reconnaissance du diplôme ;
  • un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des chirurgiens-dentistes (datant de moins de 3 mois) ;
  • un curriculum vitae ;
  • une preuve de paiement de la taxe de 450 euros ;
  • si la langue maternelle est une autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Une fois le dossier transmis au ministère de la Santé, le médecin recevra un courrier dans les 4 semaines suivant la date d’entrée, lui indiquant :

  • soit que le dossier est complet ;
  • soit que le dossier est incomplet. Les pièces manquantes sont indiquées dans le courrier.

Lorsque le dossier est complet, le ministère de la Santé le transmet au Collège médical pour avis.

Le délai pour recevoir l’avis du Collège médical peut prendre entre 3 semaines et 3 mois.

Si le dentiste ou dentiste spécialiste obtient l’autorisation d’exercer au Luxembourg, il doit :

Port du titre de Docteur

La profession de dentiste ou dentiste-spécialiste peut s’exercer au Luxembourg sans avoir à porter le titre académique de "Docteur" ou "Dr".

Cependant, si la personne souhaite porter ce titre, elle doit faire inscrire son titre de formation au registre des titres.

Une copie de l’arrêté ministériel d’inscription doit ensuite être transmise au ministère de la Santé, Service des professions de Santé, qui mettra les données à jour dans le registre professionnel.

Renouvellement de l’autorisation d’exercer

L’autorisation d’exercer n’est plus valable si le dentiste ou dentiste spécialiste n’exerce pas sa profession dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l’autorisation.

Il en va de même s’il a cessé son activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans.

Pour bénéficier d’une nouvelle autorisation d’exercer, le dentiste ou dentiste spécialiste doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exercer, le signer et joindre les pièces suivantes :

  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois (original du document) ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (datant de moins de 3 mois) ;
  • un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des chirurgiens-dentistes (datant de moins de 3 mois) ;
  • un curriculum vitae mis à jour ;
  • une preuve de paiement de la taxe de 450 euros.

Le formulaire est à envoyer au ministère de la Santé, Service des professions de Santé.

Déclaration de prestation de service temporaire

Le dentiste ou dentiste spécialiste qui souhaite exercer de façon temporaire au Luxembourg doit être légalement établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

S’il vient pour la première fois au Grand-Duché, il doit effectuer une déclaration préalable au ministère de la Santé.

Il doit également disposer des connaissances linguistiques adéquates en allemand et français, et doit être en mesure de comprendre les 3 langues administratives du Luxembourg.

Le dentiste ou dentiste-spécialiste qui vient prester au Luxembourg est soumis aux mêmes règles de conduite et dispositions disciplinaires que les professionnels établis au Luxembourg.

Organismes de contact

Ministère de la Santé
Villa Louvigny, Allée Marconi
L-2120 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85521
Fax : (+352) 46 79 60