Extrait de casier judiciaire

Dernière mise à jour de cette page le 07-02-2014

Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères).

Il permet de prouver, par exemple dans le cadre d'une demande d'autorisation d'établissement, que le demandeur justifie de garanties suffisantes d’honorabilité.

Le service du casier judiciaire délivre gratuitement les extraits de casier judiciaire aux personnes physiques et aux personnes morales qui en font la demande.

Un extrait de casier judiciaire peut être demandé :

  • soit à distance (par internet, Email, courrier ou fax) ;
  • soit en personne auprès du Service du casier judiciaire à Luxembourg-ville ou du bureau d'accueil Guichet.lu de Esch-sur-Alzette.
Les administrations communales ne délivrent pas ce document.

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    Extrait de casier judiciaire pour personne physique

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale résidant ou établie (même depuis peu) au Luxembourg peut demander un extrait de son casier judiciaire.

Un extrait de casier judiciaire peut notamment être nécessaire :

  • pour demander une autorisation d’établissement en vue d'accéder à certaines professions ;
  • pour accéder aux métiers de la santé ;
  • pour répondre à la demande d'un employeur dans le cadre du recrutement ou de la gestion du personnel, par exemple en vue d'être recruté :
    • pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (Bulletin spécial "Protection des mineurs") ;
    • dans certaines branches professionnelles (secteur privé, sécurité privée, transports de fonds, etc.) ;
  • pour répondre à un appel d'offre public (casier judiciaire de la personne morale s'il s'agit d'une société, ou physique s'il s'agit d'un entrepreneur individuel), etc.
Exceptionnellement, une tierce personne peut obtenir un extrait de casier judiciaire pour le compte d’une autre, sur présentation d’une pièce d’identité de la personne concernée.
Toutefois, les extraits renseignant une condamnation ne sont pas délivrés à une tierce personne. Seul l’intéressé est habilité à les retirer personnellement.

Modalités pratiques

Extrait de casier judiciaire pour une personne physique

Demande par internet

Le demandeur peut introduire une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne physique directement par internet, en la signant électroniquement avec un certificat Luxtrust et en l'envoyant via MyGuichet :

  • sans aucune pièce justificative si le demandeur est l'intéressé ;
  • mais accompagnée d'un exemplaire scanné de la carte d'identité de l'intéressé si le demandeur est une tierce personne.

Si l'extrait de casier judiciaire est destiné à justifier de l'honorabilité de la personne en vue d'activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, le demandeur doit cocher la case Bulletin spécial "Protection des mineurs".

Pour d'autres demandes, l'intéressé doit cocher la case "Bulletin n°2" (extrait de casier judiciaire "normal").

Si son casier judiciaire est vierge, l’intéressé recevra l'extrait par courrier postal à son adresse officielle.

S'il renseigne une condamnation, l'intéressé recevra un courrier l'invitant à se présenter personnellement au Service du casier judiciaire, pour y retirer son extrait.

Demande par Email, fax ou courrier

Le demandeur peut adresser une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne physique par Email, fax ou courrier au Service du casier judiciaire, accompagnée d'une copie lisible :

  • de sa carte d'identité ;
  • de son passeport ;
  • ou de sa carte d'étranger.

Si son casier judiciaire est vierge, l’intéressé recevra l'extrait par courrier postal à son adresse officielle.

S'il renseigne une condamnation, l'intéressé recevra un courrier l'invitant à se présenter personnellement au Service du casier judiciaire, pour y retirer son extrait.

Demande en personne auprès du Service du casier judiciaire, à Luxembourg-ville

Le demandeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour personne physique en se présentant en personne, auprès du Service du casier judiciaire, muni :

  • de sa carte d'identité ;
  • de son passeport ;
  • ou de sa carte d'étranger.
L'intéressé recevra alors immédiatement sur place et en mains propres l'extrait de casier judiciaire demandé.

Demande en personne auprès du Bureau d'accueil de Guichet.lu à Esch-sur-Alzette

Le demandeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour personne physique en se présentant en personne auprès du Bureau d'accueil de la Ville d’Esch-sur-Alzette, muni :

  • de sa carte d'identité ;
  • de son passeport ;
  • ou de sa carte d'étranger.

Le bureau d'accueil transmettra la demande au service du casier judiciaire.

Si son casier judiciaire est vierge, l’intéressé recevra l'extrait par courrier postal à son adresse officielle.

S'il renseigne une condamnation, l'intéressé recevra un courrier l'invitant à se présenter personnellement au Service du casier judiciaire, pour y retirer son extrait.

Extrait de casier judiciaire pour une personne morale

Demande par internet

Le demandeur peut introduire une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne morale directement par internet, en la signant électroniquement avec un certificat Luxtrust et en l'envoyant via MyGuichet (espace professionnel) accompagnée :

  • d'un exemplaire scanné de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d'étranger ;
  • de la dernière version des statuts déposés au Registre de Commerce (ou extrait de Registre de Commerce récent) justifiant qu'il est habilité à engager la société par sa signature.

Si le casier judiciaire de la personne morale est vierge, le demandeur recevra l'extrait par courrier postal au siège de la société.

S'il renseigne une condamnation, le demandeur recevra un courrier l'invitant à se présenter personnellement au Service du casier judiciaire, pour y retirer l'extrait.

Demande par Email, fax ou courrier

Le demandeur peut adresser une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne morale (sur papier libre) par Email, fax ou courrier au Service du casier judiciaire, accompagnée :

  • d'une copie lisible de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d'étranger ;
  • et de la dernière version des statuts déposés au Registre de Commerce (ou extrait de Registre de Commerce récent) justifiant qu'il est habilité à engager la société par sa signature.

Si le casier judiciaire de la personne morale est vierge, le demandeur recevra l'extrait par courrier postal au siège de la société.

S'il renseigne une condamnation, le demandeur recevra un courrier l'invitant à se présenter personnellement au Service du casier judiciaire, pour y retirer l'extrait.

Demande en personne auprès du Service du casier judiciaire, à Luxembourg-ville

Le demandeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour personne morale en se présentant en personne, auprès du Service du casier judiciaire, muni :

  • de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d’étranger ;
  • et de la dernière version des statuts déposés au Registre de Commerce (ou extrait de Registre de Commerce récent) justifiant qu'il est habilité à engager la société par sa signature.
L'intéressé recevra alors immédiatement sur place et en mains propres l'extrait de casier judiciaire demandé.

Demande en personne auprès du Bureau d'assistance de la Ville d’Esch-sur-Alzette ("Biergeramt")

Le demandeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour personne morale en se présentant en personne, auprès du Bureau d'assistance de la Ville d’Esch-sur-Alzette ("Biergeramt"), muni :

  • de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d’étranger ;
  • et de la dernière version des statuts déposés au Registre de Commerce (ou extrait de Registre de Commerce récent) justifiant qu'il est habilité à engager la société par sa signature.

Le Biergeramt transmettra la demande au service du casier judiciaire.

Si le casier judiciaire de la personne morale est vierge, le demandeur recevra l'extrait par courrier postal au siège de la société.

S'il renseigne une condamnation, le demandeur recevra un courrier l'invitant à se présenter personnellement au Service du casier judiciaire, pour y retirer l'extrait.

Condamnations inscrites au casier judiciaire

Le casier judiciaire répertorie les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous la responsabilité du Procureur Général d’État sous la forme d’un fichier électronique.

Sont notamment inscrites au casier judiciaire :

  • les condamnations irrévocables à des peines criminelles et correctionnelles prononcées au Luxembourg ;

  • les condamnations irrévocables à des peines de police, sauf en matière de stationnement, prononcées au Luxembourg ;

  • les condamnations à des peines criminelles ou correctionnelles prononcées par des juridictions étrangères, à condition que :

    • le condamné soit luxembourgeois ;

    • la décision soit notifiée en vertu d’une convention internationale ;

    • le fait réprimé soit considéré comme crime ou délit par la loi luxembourgeoise.

En cas de réhabilitation d’une condamnation pénale, l’inscription concernée est effacée du casier judiciaire endéans 5 à 20 ans (en fonction de la lourdeur de la peine). La réhabilitation met fin à toutes les incapacités et déchéances qui résultaient jusque-là de cette condamnation.

Les condamnations prononcées par les tribunaux étrangers sont effacées du casier judiciaire luxembourgeois lorsque l’État de condamnation a notifié la radiation de ces condamnations du casier judiciaire ou la réhabilitation.

En cas de contestation concernant les inscriptions au casier judiciaire, un recours peut être ouvert devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel.

Contenu de l'extrait de casier judiciaire

Bulletin n° 1

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, il indique l'ensemble des condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire d’une même personne (physique ou morale).

Bulletin n° 2

Le bulletin n ° 2  est l'extrait de casier judiciaire délivré aux particuliers et aux entreprises. Il indique :

  • pour une personne physique : les noms et prénoms (actuels et précédents), la date, la ville et le pays de naissance, la ou les nationalités (actuelles et précédentes), la résidence et le numéro d'identification de la personne ;
  • pour une personne morale : la dénomination, le siège social et le numéro de registre de commerce ;
  • les condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire de l'intéressé à l’exclusion des condamnations à une peine d’emprisonnement assorties du bénéfice du sursis d’une durée inférieure à 6 mois avec ou sans mise à l’épreuve ;
  • à défaut de condamnations, la mention "Néant".

Bulletin spécial "Protection des mineurs"

Le bulletin spécial "Protection des mineurs" est délivré sur demande à la personne concernée.

Il contient un relevé de toutes les condamnations pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur, pour autant que cet élément soit constitutif de l’infraction ou qu’il en aggrave la peine.

Organismes de contact

Place de l’Hôtel de Ville
L-4002 - Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
Cité judiciaire
Plateau du St Esprit

Bâtiment BC - 1er étage
L-2080 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-346
Fax : (+352) 47 59 81-248
E-mail : casier.judiciaire@justice.etat.lu

Heures d'ouverture
de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30