Extrait de casier judiciaire d’une personne morale

Dernière mise à jour de cette page le 01-02-2017

Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.

Il permet de prouver, par exemple, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'établissement, que le demandeur justifie de garanties suffisantes d’honorabilité.

Le casier judiciaire contient les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et peut contenir des condamnations étrangères.

En effet, en vertu du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et à des fins de centralisation, les condamnations prononcées dans un Etat-membre de l’Union européenne sont automatiquement notifiées à l’Etat-membre dans lequel se trouve le siège social réel de la personne morale.

Un extrait de casier judiciaire d’une personne morale peut être demandé :

  • soit à distance (par internet, Email, courrier ou fax) ;
  • soit en personne, au Service du casier judiciaire à Luxembourg-Ville.

Le Service du casier judiciaire délivre gratuitement les extraits de casier judiciaire aux personnes physiques et aux personnes morales qui en font la demande. Il délivre également des extraits de casier judiciaire à certaines administrations autorisées par règlement grand-ducal, qui doivent disposer de l’accord de la personne concernée.

L'extrait du casier judiciaire obtenu est rédigé en français.

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Personnes concernées

Toute personne morale ayant son siège social réel au Luxembourg peut demander un extrait de son casier judiciaire. Les extraits de casier judiciaire des personnes morales ayant leur siège social réel à l’étranger sont à demander auprès de l’autorité compétente de l’Etat concerné.

Un extrait de casier judiciaire peut notamment être nécessaire :

  • pour demander une autorisation d’établissement en vue d'accéder à certaines professions ;
  • pour accéder aux métiers de la santé ;
  • pour répondre à la demande d'un employeur dans le cadre du recrutement ou de la gestion du personnel, par exemple en vue d'être recruté :
    • pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (Bulletin spécial "Protection des mineurs") ;
    • dans certaines branches professionnelles (secteur privé, sécurité privée, transports de fonds, etc.) ;
  • pour répondre à un appel d'offre public (casier judiciaire de la personne morale s'il s'agit d'une société, ou physique s'il s'agit d'un entrepreneur individuel), etc.

Coûts

Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.

Modalités pratiques

Extrait de casier judiciaire pour une personne morale

Demande via un service en ligne

Le demandeur peut introduire une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne morale directement par Internet, en la signant électroniquement avec un certificat Luxtrust et en l'envoyant via MyGuichet (espace professionnel) accompagnée :

  • d'un exemplaire scanné de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte de séjour ;
  • d’un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés justifiant qu'il est habilité à engager la société par sa signature.

Le demandeur doit indiquer le nombre d'extraits qu'il souhaite obtenir.

Si le casier judiciaire de la personne morale est vierge, l’intéressé recevra l'extrait par courrier postal au siège de la société.

Demande par Email, fax ou courrier

Le demandeur peut adresser une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne morale (sur papier libre) par Email, fax ou courrier au Service du casier judiciaire, accompagnée :

  • d'une copie lisible de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte de séjour ;
  • d’un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés justifiant qu'il est habilité à engager la société par sa signature.

Le demandeur doit indiquer le nombre d'extraits qu'il souhaite obtenir.

Si le casier judiciaire de la personne morale est vierge, l’intéressé recevra l'extrait par courrier postal au siège de la société.

Demande en personne auprès du Service du casier judiciaire, à Luxembourg-Ville

Le demandeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour personne morale en se présentant en personne, auprès du Service du casier judiciaire, muni :

  • de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte de séjour ;
  • d’un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés justifiant qu'il est habilité à engager la société par sa signature.

Le demandeur doit indiquer le nombre d'extraits qu'il souhaite obtenir.

L'intéressé recevra alors immédiatement en main propre l'extrait de casier judiciaire demandé.

Extrait de casier judiciaire comportant une condamnation

Il importe de noter que le service du casier judiciaire envoie des extraits de casier judiciaire par courrier postal seulement dans les cas où le casier judiciaire est vierge.

Les demandeurs dont l'extrait renseigne une condamnation seront informés par retour de courrier qu'ils doivent se présenter personnellement au Service du casier judiciaire pour y retirer leur extrait.

Il est possible d’autoriser une tierce personne à retirer l’extrait auprès du service de casier judiciaire moyennant procuration écrite.

Les demandeurs (personnes morales ou personnes physiques) doivent justifier de leur identité, et éventuellement de leur qualité, lors du retrait de l’extrait de casier judiciaire au guichet du Service du casier judiciaire.

Il faut alors se présenter muni :

  • de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte de séjour ;
  • d’un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés justifiant qu'il est habilité à engager la société par sa signature.

Condamnations inscrites au casier judiciaire

Le casier judiciaire répertorie les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises et peut contenir des condamnations étrangères. En vertu du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et à des fins de centralisation, les condamnations prononcées dans un Etat-membre de l’Union européenne sont automatiquement notifiées à l’Etat dans lequel se trouve le siège social réel de la personne morale.

Il est tenu au Parquet Général, sous la responsabilité du Procureur Général d’État, sous la forme d’un fichier électronique.

Sont notamment inscrites dans le casier judiciaire :

  • les condamnations irrévocables à des peines criminelles et correctionnelles prononcées au Luxembourg ;
  • les condamnations irrévocables à des peines de police, sauf en matière de stationnement.

Les condamnations à des peines criminelles ou correctionnelles prononcées par des juridictions étrangères sont inscrites au casier judiciaire à condition que :

  • la personne morale condamnée ait son siège social réel au Luxembourg ;
  • la décision soit notifiée en vertu d’une convention internationale ;
  • le fait réprimé soit considéré comme un crime ou délit par la loi luxembourgeoise.
En cas de contestation concernant les inscriptions au casier judiciaire, un recours peut être ouvert devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel.

En cas de réhabilitation d’une condamnation pénale, l’inscription concernée est effacée du casier judiciaire endéans 5 à 20 ans (en fonction de la lourdeur de la peine). La réhabilitation met fin à toutes les incapacités et déchéances qui résultaient jusque-là de cette condamnation.

La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Les condamnations prononcées par les tribunaux étrangers sont effacées du casier judiciaire luxembourgeois lorsque l’État ayant prononcé la condamnation a notifié la radiation de ces condamnations du casier judiciaire ou la réhabilitation.

Contenu des différents bulletins délivrés

Le service du casier judiciaire délivre les bulletins suivants.

Bulletin n°1

Contenu du bulletin n°1

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire d’une personne morale renseigne sur le relevé intégral des condamnations prononcées à l'égard de cette personne.
 
Délivrance du bulletin n°1

Le bulletin n°1 d’une personne morale est délivré aux autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale.

Il est également délivré à l’avocat chargé d’assister ou de représenter la personne morale concernée en tant que prévenu devant une juridiction, sinon, à défaut d’avocat, au représentant légal de la personne morale (p. ex. le gérant de la société). Dans ce cas, le bulletin est délivré non pas par le service du casier judiciaire, mais par le greffe de la juridiction concernée.

Bulletin n°2

Contenu du bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 d’une personne morale renseigne sur les condamnations inscrites au casier judiciaire à des peines criminelles et correctionnelles concernant cette personne. Ce bulletin concerne les condamnations :

  •     à l’amende (à l’exception de celles assorties du sursis) ;
  •     à la confiscation de biens appartenant à la personne morale ;
  •     à l’exclusion de la participation à des marchés publics ; et
  •     à la dissolution de la personne morale.

Délivrance du bulletin n°2

Le bulletin n° 2 est délivré sur demande aux administrations étatiques et communales et aux personnes morales de droit public, saisies, dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales, d’une demande présentée par la personne morale concernée, à condition que cette personne ait donné son accord écrit ou électronique à la délivrance du bulletin.

Bulletin n°3

Contenu du bulletin n° 3

Le bulletin n° 3 d’une personne morale renseigne sur les condamnations inscrites au casier judiciaire à des peines criminelles et correctionnelles concernant cette personne.
 
Sont concernées les mêmes condamnations que celles visées au bulletin n° 2, à l’exception des condamnations à une peine d’amende inférieure ou égale à 25.000 euros ou à plusieurs peines d’amende dont le total est inférieur ou égal à 25.000 euros.
 
Délivrance du bulletin n°3

Pour les personnes morales, ce bulletin est délivré :

  • soit à une personne pouvant engager la responsabilité de la personne morale concernée, munie d’un pièce d’identité valable et d’un extrait récent du registre de commerce et des sociétés, ;
  • soit à une tierce personne munie d’un extrait récent du registre de commerce et des sociétés, de la procuration d’une personne pouvant engager la personne morale et d’une copie d’une pièce d’identité valable du signataire de la procuration.

Le bulletin n° 3 est délivré sur demande aux administrations étatiques et communales et personnes morales de droit public, saisies, dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales, d’une demande présentée par la personne physique ou morale concernée, à condition que cette personne ait donné son accord à la délivrance du bulletin.

Délivrance des bulletins à une autorité étrangère

Les bulletins peuvent être délivrés, sous certaines conditions, aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l’Union européenne ou aux autorités compétentes des pays tiers dans le cadre de conventions internationales.

Organismes de contact

Parquet général
Cité judiciaire
Plateau du St Esprit

Bâtiment BC - 1er étage
L-2080 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-346
Fax : (+352) 47 59 81-248
E-mail casier.judiciaire@justice.etat.lu

Heures d'ouverture
de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30