Demande d'autorisation d'établissement

Dernière mise à jour de cette page le 03-05-2013

Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d’établissement (dite "autorisation de commerce") préalable.

Cette autorisation est octroyée – endéans une semaine, en cas de présentation d’un dossier complet – à l’entreprise (le professionnel exerçant en nom propre ou la société) si :

  • la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles correspondant à l’activité visée ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").

La demande doit être introduite auprès du département des Classes moyennes soit par courrier, soit par internet.

Lorsque l’activité visée est à caractère industriel, le département des Classes moyennes transmet le dossier au ministère de l’Economie et du Commerce extérieur qui délivre l’autorisation.

L'autorisation d'établissement ("autorisation de commerce") ne doit pas être confondue avec l'autorisation d'exploitation pour établissement classé ("commodo/incommodo") :

  • l'autorisation d'établissement autorise l'accès d'une personne à une profession ;
  • l'autorisation "commodo" fixe les conditions d'aménagement et d'exploitation d'un établissement afin de limiter son impact sur l'environnement et de garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général.

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Personnes concernées

L’autorisation d’établissement est octroyée à l'entreprise si la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles, c’est-à-dire :

  • le professionnel exerçant en nom propre lui-même si l’entreprise est exploitée par un professionnel personne physique ;
  • le dirigeant (gérant ou administrateur) de la société ou son mandataire (appelé gérant-technique dans une SARL ou directeur-technique pour une S.A.) si l’entreprise est exploitée sous la forme d'une société.

Le détenteur de la majorité des parts sociales et les personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise doivent également répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle.

Une autorisation d’établissement est requise pour toute personne qui souhaite exercer, en tant qu’indépendant ou sous forme sociétale :

Cas particuliers

Les agents commerciaux indépendants sont soumis à autorisation d’établissement en tant que commerçants. Leurs représentants salariés sont dispensés de toute autorisation spécifique mais doivent exercer leur activité sous la couverture de l’autorisation d’établissement délivrée à leur employeur. Il est dès lors conseillé qu’ils soient munis d’une preuve de l’autorisation de leur employeur et de la preuve de leur engagement.

Les avocats, médecins, vétérinaires ou réviseurs d’entreprises exercent des professions libérales visées par d’autres lois que celle du droit d’établissement.

Les prestations intellectuelles non reprises dans la liste des professions libérales ne sont pas soumises à autorisation d’établissement préalable. Les personnes concernées pourront toutefois demander une autorisation en tant que commerçant afin de pouvoir facturer leurs services.

Les personnes qui vendent leurs propres fabrications (artisanat d’art, produits d’artistes, confitures, miel, etc), des objets récupérés ou des objets qu’ils n’ont pas acquis à des fins commerciales ne sont pas considérées comme des professionnels et sont donc dispensées d’autorisation d’établissement. Elles doivent néanmoins détenir une autorisation d’établissement si elles souhaitent participer aux foires et marchés.

Les entreprises communautaires qui fournissent des prestations de services à titre occasionnel et passager au Luxembourg ne sont pas soumises à autorisation d’établissement. Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins procéder à une notification préalable auprès du ministère des Classes moyennes.

Le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui souhaite s’établir comme indépendant au Luxembourg doit joindre son dossier de demande d’autorisation d’établissement à sa demande d’autorisation de séjour pour indépendant. Il adresse ainsi un seul et unique dossier au ministre de l’Immigration qui transfère ensuite le volet autorisation d’établissement au ministère des Classes moyennes.

Conditions préalables

Le postulant doit répondre aux conditions d’octroi de l’autorisation d’établissement suivantes :

  • honorabilité professionnelle ;
  • qualification professionnelle correspondant à l’activité visée :
  • établissement au Luxembourg : l'autorisation d'établissement n'est octroyée que s'il existe, au Luxembourg, une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension de l'activité poursuivie ;
  • gestion effective et permanente de l’entreprise par le détenteur de l’autorisation d’établissement qui doit :
    • assurer personnellement et de manière régulière la gestion et la direction journalière effective de l'entreprise (un domicile effectif éloigné pourra notamment être préjudiciable). La présence permanente d’une tierce personne, même autorisée à engager l’entreprise, ne peut pas pallier à l’absence du porteur de l’autorisation ;
    • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire, associé, actionnaire ou encore salarié de celle-ci).
  • conformité aux obligations fiscales et sociales : le dirigeant de l’entreprise ne doit pas s’être soustrait, au cours de ses activités professionnelles antérieures ou actuelles, aux charges sociales et fiscales qui lui incombaient, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou qu’il a dirigée.

Les professionnels qui exerceront leur activité sous la forme d’une société doivent dresser un projet de statuts (acte constitutif) à joindre à leur demande d’autorisation d’établissement.
Pour justifier que le titulaire de l’autorisation sera bien le dirigeant effectif, les statuts doivent prévoir que le dirigeant aura le pouvoir de signature pour engager seul ou conjointement la société.

Pour pouvoir demander son autorisation par internet sur le Guichet, le demandeur doit être en possession d'un certificat Luxtrust "private" ou "pro" et s'être enregistré sur le Guichet.

Modalités pratiques

Demande d’autorisation

Le requérant peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement :

Toute personne peut se faire assister par l’Espace entreprises de la Chambre de Commerce, le service "Contact entreprise" de la Chambre des Métiers, ou par le bureau de renseignements du ministère des Classes moyennes pour préparer sa demande d’autorisation.

Pièces à joindre à la demande

La demande d'autorisation d'établissement doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • documents attestant de la qualification professionnelle correspondant à la profession visée ;
  • documents attestant de l’honorabilité professionnelle ;
  • copie de la carte d'identité du demandeur ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU47 1111 0087 9262 0000, code BIC : CCPLLULL de l'AED, avec communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), un projet de statuts.

Les pièces requises peuvent être fournies :

  • sous forme de copies (demande par courrier) ou de documents scannés sous format PDF (demande par MyGuichet ou Email). Le département des Classes moyennes pourra, au besoin, exiger des copies conformes ou des originaux. Les documents fournis en original seront restitués au demandeur sur simple demande ;
  • en allemand, en français ou en anglais. Les documents dans d’autres langues européennes peuvent néanmoins être acceptés. Le département des Classes moyennes pourra, au besoin, exiger des traductions certifiées.

Octroi de l’autorisation

Si l’autorisation d’établissement est accordée, le demandeur en est informé par courrier à l’adresse indiquée sur la demande :

L'autorisation d'établissement est délivrée sous la forme d'une carte qui doit être conservée en permanence sur le site d’exploitation et montrée sur demande.

Le numéro de l’autorisation ministérielle doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.

Validité de l’autorisation

L’autorisation perd sa validité :

Modification d’une autorisation existante

Le titulaire d’une autorisation d’établissement existante doit demander une nouvelle autorisation en cas de :

  • changement ou extension de l’objet social ;
  • changement de dirigeant social sur lequel repose la qualification et l’honorabilité  professionnelles ;
  • création d’une succursale.

Toute modification de la dénomination ou de la forme juridique d'une société commerciale doit être notifiée dans un délai d’un mois au ministère des Classes moyennes qui émettra une nouvelle autorisation.

Organismes de contact

Ministère des Classes moyennes et du Tourisme
Département des Classes moyennes (PME)
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84715
Fax : (+352) 247-84740
E-mail : info@mcm.public.lu

Heures d'ouverture :
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30