Soldes

Dernière mise à jour de cette page le 03-01-2017

Deux fois par an, les commerçants peuvent procéder aux ventes en solde. Pendant ces périodes les commerçants peuvent mettre en vente à prix réduits leurs produits sous l’affichage de « Solde(s) ».

Les périodes des soldes d'été et d'hiver sont fixées chaque année par règlement grand-ducal et ne peuvent excéder un mois.

L'utilisation du terme "Solde(s)" est interdite en dehors de ces périodes.

Personnes concernées

Tout commerçant détaillant peut effectuer des ventes en soldes durant les périodes autorisées.

Ainsi, le terme « Solde(s) » peut seulement être utilisé pour désigner des ventes à prix réduit au consommateur. Le commerce en gros par contre, ne peut pas recourir au terme de « Solde(s) » pour désigner des offres spéciales qui visent les clients professionnels.

Modalités pratiques

Soldes d'hiver

La période des soldes d'hiver s'étend :

  • du vendredi 30 décembre 2016 ;
  • au samedi 28 janvier 2017 inclus.

Soldes d'été

La période des soldes d'été s'étend :

  • du samedi 24 juin 2017 ;
  • au samedi 22 juillet 2017 inclus.

Pratiques autorisées

Durant les périodes de soldes, le commerçant peut vendre des produits sous l'affichage des "Soldes" sous condition :

  • que la vente en solde ait lieu dans les locaux de vente habituels des biens ;
  • que les prix des biens soldés soient réellement inférieurs aux prix de vente habituels.

Les prix et/ou les réductions accordées doivent être affichés de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible. Ainsi la réduction des prix peut prendre différentes formes, dont notamment :

  • le pourcentage : le commerçant indique par exemple "-50 %" et cette remise est à valoir sur le prix de vente habituel ;
  • le prix barré : le prix de référence est barré et suivi du nouveau prix réduit ;
  • ou le prix net : seul le nouveau prix est indiqué, déduction faite de la réduction accordée. 
Le commerçant ne peut commencer à faire de la publicité pour annoncer les soldes qu'à partir du 7ème jour précédant la période de soldes.

Pratiques interdites

En dehors des périodes de soldes, il est interdit :

  • de vendre à perte ;
  • d’annoncer ou de procéder à une vente en utilisant le terme "soldes" ou toute autre dénomination ou présentation suggérant une vente en soldes.

Après la fin des soldes, il est déconseillé d’avoir recours à des promotions sur l’ensemble du stock restant car elles pourraient être considérées comme des soldes ou une liquidation non autorisées.

Toutefois, les offres promotionnelles sont autorisées tout au long de l'année.

Remboursement ou échange de produits soldés

Défaut de conformité

Tout bien vendu à un consommateur bénéficie d'une garantie de conformité de 2 ans, que le bien soit soldé ou non.

Si le bien acheté présentait un défaut lors de l'achat, le vendeur doit, selon le cas :

  • soit rembourser ;
  • soit accorder une réduction ;
  • soit réparer ou échanger le bien.
Toutefois, si le consommateur achète, en connaissance de cause, un bien présentant un défaut, le professionnel ne pourra pas être tenu responsable du défaut en question. Dans ce cas, le défaut doit être indiqué par écrit et contresigné par l’acheteur.

Absence de défaut

Si le bien acheté ne présente pas de défaut de conformité, le vendeur n'a aucune obligation de le reprendre ou de l'échanger, que le bien soit soldé ou non.

Il est libre, par exemple :

  • de proposer l'échange ou le remboursement dans un certain délai (geste commercial) ;
  • de refuser toute reprise ou échange sur les articles soldés.