Urbanisme / Environnement

La loi relative aux établissements classés évolue

Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2017

A partir du 1er avril 2017, la réglementation concernant les établissements classés (dite "commodo") change. Ces changements auront potentiellement un impact sur votre établissement.

La nouvelle législation prévoit, entre autres :

  • l’introduction de 2 nouvelles classes : 1A et 1B ;
  • de nouvelles modalités concernant les modifications et transferts d’établissements classés ;
  • une définition stricte des autorités compétentes selon le point de nomenclature ;
  • l’impossibilité pour l’administration de déclarer un dossier comme irrecevable.

De plus, le délai de mise en conformité pour les établissements ayant changé de classe le 1er juillet 2012 et ayant oublié de se conformer avant le 1er janvier 2013 est prolongé. La mise en conformité est dorénavant possible jusqu’au 1er juillet 2017.

En cas de changements futurs, le délai d’introduction des informations est prolongé à 18 mois.

Afin de vous aider à y voir un plus clair, l’Administration de l’environnement met à disposition des établissements un factsheet reprenant les modifications importantes qui vous permettra de vous préparer au mieux à ces changements.