Ressources humaines

Congé politique : demandez le remboursement des heures prestées sur MyGuichet

Dernière mise à jour de cette page le 01-02-2017

A partir du 1er février 2017, les élus communaux et leurs employeurs peuvent introduire sur MyGuichet leur demande d'indemnisation ou de remboursement des heures de congé politique pour l'année 2016.

Si l'élu communal est salarié du secteur privé ou public, son employeur doit effectuer une demande de remboursement auprès du ministère de l'Intérieur. Cela lui permettra de récupérer les dépenses de rémunération versées au salarié durant son absence.

Si l'élu exerce une profession libérale, il doit lui-même effectuer la demande d'indemnisation des heures de congé politique qu'il a prises, à condition :

  • d'être âgé de moins de 65 ans ;
  • de ne pas être affilié à un régime de pension (vieillesse, invalidité ou préretraite).

La demande de remboursement ou d'indemnisation doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2017 pour toutes les heures de congé politique effectuées en 2016.