Depuis janvier 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’Economie utilise la Benelux Patent Platform (BPP) pour la gestion administrative des brevets d’invention. Cette plateforme informatique, accessible sur patent.public.lu, vise à soutenir tous les processus de la gestion des brevets d’invention : dépôt des demandes, procédure de délivrance, maintien en vigueur, mise à jour du registre, publications.
Le module “eRegister“reprend les données du registre public des brevets et permet, sans démarche préalable, de consulter un brevet en ligne. Les documents des demandes de brevet seront disponibles en ligne pour les nouveaux dépôts effectués à partir de janvier 2017.
Dans les prochains mois, 2 autres modules seront également rendus disponibles. Le module “eFiling“ permettra aux entreprises et particuliers (luxembourgeois ou non) de déposer leur demande de brevet en ligne alors que le module “MyPage“ permettra aux titulaires de brevets, respectivement leur mandataire, de pouvoir surveiller leurs brevets et de gérer les paiements de taxes.
A noter que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines reste compétente pour l’encaissement des taxes. Le montant des taxes reste inchangé jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation. L’entrée en vigueur de cette nouvelle législation devrait intervenir au cours de cette année.
Les titulaires d’un “compte client“ auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines verront ce compte automatiquement transféré vers la BPP. Le solde du “compte client“ (nommé “compte courant“ dans la BPP) sera conservé.
Les échanges électroniques de paiements restent possibles, un nouveau format de ces fichiers devra cependant être utilisé. Sur demande (de préférence par courriel à dpi@eco.etat.lu), une notice explicative reprenant ces changements vous sera communiquée.