Ressources humaines

Règles à respecter en cas de transformation d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Dernière mise à jour de cette page le 19-04-2012

Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé quelques règles à respecter en cas de transformation d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI).

D'une part, l'employeur n'est pas tenu de reprendre à l'identique dans le nouveau CDI les clauses principales figurant dans le CDD.

Cependant, il convient de veiller à ce que la transformation du CDD en CDI ne s'accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable au salarié, lorsque l'objet de la mission et les fonctions du salarié restent les mêmes.