Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 12 mai 2010 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a notamment adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti.
Ce projet de règlement grand-ducal, pris en exécution de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, a pour objectif de définir les modalités qui doivent être remplies pour accorder et retirer le droit de former, cela afin de garantir que les organismes de formation respectivement les entreprises disposent de personnes aptes à former.
Situation actuelle
Selon la loi du 19 décembre 2008 précitée, le droit de former est accordé à l'entreprise :
- par les chambres professionnelles compétentes ;
- par le ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle pour les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle.
La loi dispose encore que le patron formateur doit :
- être âgé de 21 ans au moins et
- présenter les garanties nécessaires d’honorabilité qui s’apprécient sur base des antécédents judiciaires du postulant.
Modifications prévues
Le projet de règlement grand-ducal détermine les conditions à remplir par le patron formateur ou le tuteur qui sollicite le droit de former. Les modifications majeures par rapport à la réglementation actuelle sont les suivantes :
- le patron-formateur ou le tuteur doivent être au moins détenteur d’un diplôme d’aptitude professionnelle dans la profession ou le métier concerné pour lequel le droit de former est sollicité ;
- le tuteur doit suivre une formation de 3 jours au moins organisée par les chambres professionnelles. Le tuteur en possession du brevet de maîtrise est dispensé de la formation.
Le projet de règlement grand-ducal fixe encore le nombre maximal d’apprentis par entreprise. Le nombre est défini pour chaque entreprise en fonction du nombre de collaborateurs en possession du diplôme d’aptitude professionnel dans le métier concerné.
(Source : www.gouvernement.lu)
L’adoption d’un projet de règlement grand-ducal par le Conseil de gouvernement signe le début du processus réglementaire. Le règlement entre en vigueur 3 jours après sa publication au Mémorial A, Recueil de Législation, à moins qu'un délai plus court ou plus long ne soit fixé.