Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 22 avril 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative aux déchets ainsi que le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de transposer en droit national la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets qui abroge l’ancienne directive cadre 2006/12/CE relative aux déchets.

Les orientations de la nouvelle politique communautaire en matière de déchets mettent l’accent sur la prévention des déchets et la promotion du recyclage.

Principales lignes directrices du projet de loi

•  Toute politique de prévention et de gestion des déchets doit obligatoirement respecter une hiérarchie en 5 étapes :

• définition des exigences générales en matière de prévention et de recyclage :
  • les producteurs de produits et les prestataires de services doivent inclure le concept de la prévention dès le stade de la conception de leurs produits ou services ;
  • fixation de taux minima de recyclage à atteindre obligatoirement d'ici 2020 (50 % pour les déchets ménagers et assimilés et 70 % pour les déchets de construction et de démolition) ;
• application des principes d’autosuffisance et de proximité en matière de gestion des déchets ménagers et de déchets inertes. Pour ces types de déchets, des capacités d'élimination sont disponibles au Luxembourg ;
• interdiction de l'exportation de déchets vers des filières de valorisation à l'étranger lorsque la valorisation de ces déchets au Luxembourg est nécessaire pour la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables (notamment déchets organiques).
  Objectif : atteindre jusqu’en 2020 un taux de production d'énergie à partir des sources renouvelables de 11 %.
• maintien du principe du pollueur-payeur ;
• généralisation du principe du régime de la responsabilité élargie des producteurs déjà applicable aux emballages, aux véhicules hors d'usage, aux équipements électriques et électroniques, aux piles et accumulateurs.

Simplification administrative

• introduction des notions de "sous-produits de déchets" et de "fin du statut de déchets", (produits qui soit ne sont plus considérés comme des déchets, soit perdent, à un moment donné de leur traitement, le statut de déchet et deviennent à nouveau un produit). Ces produits ne sont ainsi plus soumis aux contrôles applicables en matière de déchets et peuvent circuler comme tout autre produit. Les installations qui les utilisent ne sont à leur tour plus considérées comme des établissements de traitement de déchets et ne sont donc plus soumises aux exigences en matière de traitement de déchets ;
• regroupement de différentes procédures d'autorisation ou d'agrément, avec notamment une seule et unique procédure d’autorisation pour une installation de traitement de déchets (valorisation ou élimination) également soumise à autorisation d’exploitation pour établissement classé (commodo incommodo) ;
• introduction de délais d’instruction des dossiers pour les procédures d'autorisations et d'agréments prévues par le projet de loi.

(Source : Conseil de gouvernement du 22 avril 2011)