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Fixation des taux multiplicateurs de l'impôt foncier et de l'impôt commercial
15-12-2008

The News archives are available in English as of 1 August 2011. Earlier news is available in French only.

Les délibérations des conseils communaux fixant les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2009 en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation ont été approuvées par Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008.

L’impôt commercial communal ( ICC) est destiné au financement des communes pour les charges que celles-ci ont à supporter (infrastructure routière, conduites de gaz, d’électricité, etc).

L'ICC vise toute entreprise établie au Luxembourg et y exerçant une activité commerciale (ou détenue majoritairement par une société commerciale).

Le taux d’imposition communal s’obtient en multipliant le taux de base de 3 % fixé par voie législative par le taux communal choisi librement par chaque commune dans la fourchette 200 % - 350 %.