En date du 5 décembre 2008, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi relatif à l’introduction des normes comptables internationales pour les entreprises.

Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre, au niveau de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les mesures communautaires introduisant dans l’Union européenne les nouvelles normes comptables internationales (International Accounting Standards / IAS ou International Financial Reporting Standards / IFRS suivant la dénomination des nouvelles normes comptables internationales adoptées par l’International Accounting Standards Board / IASB).