Version française  |  |

Drucken | Versenden

Travail / Emploi
Ressortissants bulgares et roumains : prolongation de 3 ans de l'accès restreint à l'emploi
21-11-2008

Die aktuellen Informationen sind erst seit dem 22.11.2010 in deutscher Sprache verfügbar. Alle vor diesem Datum liegenden aktuellen Informationen sind nur in französischer Sprache erhältlich.

En date du 4 septembre 2008, le gouvernement a prolongé pour une nouvelle période de 3 ans, débutant le 1er janvier 2009, sa décision prise le 6 octobre 2006 imposant aux ressortissants bulgares et roumains l’obligation de disposer d’une autorisation de travail pour accéder au marché du travail luxembourgeois. Cette décision du Gouvernement en conseil du 4 septembre 2008 concernant  l'accès des ressortissants bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois a été publié le 21 novembre 2008 au Mémorial A n° 168. 

Cette dérogation aux principes du libre accès au marché de l’emploi du citoyen de l’Union et de la préférence communautaire est prévue dans le Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Il existe cependant 2 exceptions à cette dérogation :

  • les travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membre de famille d’un citoyen UE qui lui-même n’est pas soumis à cette autorisation, ont le droit d’accéder au marché de l’emploi sans être soumis à autorisation ;
  • les étudiants bulgares et roumains qui suivent à Luxembourg dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé à titre principal des études, sont autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité salariée sans être soumis à l’obligation d’une autorisation de travail.