Conclure un contrat de travail à caractère saisonnier

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2015

Le contrat saisonnier constitue un type de contrat de travail à durée déterminée particulier soumis à des règles spécifiques.

Il n’est pas destiné à combler une augmentation périodique de l’activité normale de l’entreprise mais à exécuter des travaux spécifiques (en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs) qui ne sont pas réalisés tout au long de l’année.

Personnes concernées

Dans le cadre de l’établissement d’un contrat saisonnier, sont concernés :

  • l’employeur qui souhaite embaucher un travailleur salarié pour effectuer des travaux saisonniers ;
  • le salarié qui souhaite exécuter un travail saisonnier au profit d’un employeur, moyennant rémunération.

Conditions préalables

Sont considérées comme activités à caractère saisonnier les activités :

  • liées à la récolte ou à la vendange ;
  • liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés ;
  • de moniteur et d’animateur de loisirs et de vacances ;
  • de guide de voyages et de guide de visites touristiques ;
  • de surveillance et d’entretien des plages, des piscines plein air et des campings ;
  • dans les magasins de détail, dans les hôtels et dans les restaurants qui ne sont ouverts que pendant une partie de l’année ;
  • dans les magasins de détail, dans les hôtels et dans les restaurants dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de de la saison ;
  • dans les entreprises de l’aviation et du transport de personnes dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison.

Modalités pratiques

Examen médical préalable à l'embauche

Pour les travailleurs saisonniers qui n'occupent pas de poste à risque, il suffit d'être en possession d'un certificat d'aptitude établi par leur médecin de famille dans leur pays d'origine ou par un médecin généraliste autorisé à exercer au Luxembourg.

Pour ceux occupant un poste à risque, le passage auprès du médecin de travail compétent pour son employeur est obligatoire.

Durée

Pour une période de 12 mois successifs, le contrat à caractère saisonnier ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 10 mois, renouvellements compris.

Le contrat saisonnier ne doit pas comporter obligatoirement une échéance fixée avec précision. Il peut éventuellement prévoir une échéance conditionnelle, mais doit, dans ce cas, indiquer la durée minimale pour laquelle il est conclu.

Le contrat saisonnier prend fin lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Mentions obligatoires et période d’essai

En dehors de certaines dispositions spécifiques liées à la durée, le contrat saisonnier doit être rédigé selon les mêmes règles que tout contrat de travail à durée déterminée, tant au niveau des mentions obligatoires que de la période d’essai.

Conditions de travail du salarié saisonnier

Les salariés saisonniers ont les mêmes droits que les autres salariés. 

Des dispositions spécifiques sont cependant prévues en matière de durée du travail et de congés payés dans le secteur HORECA (hôtels, restaurants, cafés).

Les salariés occupés dans les entreprises à caractère saisonnier qui travaillent les jours fériés légaux pourront être indemnisés :

  • pour chaque jour férié légal travaillé, soit par l’octroi de 2 jours de repos dans un délai de 6 mois, soit par l’octroi de 2 jours de congés payés venant s’ajouter au congé ordinaire ;
  • soit, pour l’ensemble des jours fériés légaux travaillés, par l’octroi sur toute l’année d’une demi-journée de repos payée par semaine.

Ces jours de repos sont à accorder en plus du repos hebdomadaire de 44 heures par semaine.

Echéance du contrat saisonnier

Le contrat saisonnier cesse automatiquement à l’échéance du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Lorsque le contrat saisonnier arrive à échéance, l’employeur et le salarié ont le choix entre 3 possibilités :

  • poursuivre leur relation de travail par un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • poursuivre leur relation de travail par un contrat de travail à durée déterminée ;
  • ne pas continuer leur relation de travail au-delà de l’échéance.

Poursuite de la relation de travail par un contrat à durée indéterminée

Si le salarié continue à travailler au-delà de l’échéance prévue dans son contrat saisonnier, 2 cas de figure peuvent se présenter :

  • l’employeur et le salarié poursuivent leur relation de travail dans les mêmes conditions et obligations prévues initialement dans le contrat saisonnier ;
  • l’employeur et le salarié négocient les conditions et obligations d’un nouveau contrat qui prend immédiatement le relais du contrat saisonnier.

Dans ces 2 cas, le contrat à durée indéterminée prend naissance avec les spécificités suivantes :

  • il ne peut plus prévoir de période d’essai ;
  • le salarié conserve l’ancienneté de service qu’il a acquise au titre du contrat saisonnier.

Poursuite de la relation de travail par un contrat à durée déterminée

  • renouvellement du contrat saisonnier : même s'il est renouvelé de saison en saison, le contrat saisonnier constitue un contrat à durée déterminée ;

Le salarié peut alors conclure pendant un nombre illimité de saisons, un contrat saisonnier avec un même employeur. Toutefois, si le contrat saisonnier comporte une clause de reconduction pour la saison suivante et que la relation de travail entre un même salarié et un même employeur se répète pendant plus de 2 saisons, la relation de travail est considérée comme une relation à durée indéterminée.

  • succession de contrats saisonniers.

Résiliation du contrat à caractère saisonnier

La résiliation du contrat à caractère saisonnier est soumise aux mêmes modalités que la résiliation du contrat de travail à durée déterminée.

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