Le statut de cadre supérieur en droit du travail

Participant à des tâches de direction, le cadre supérieur occupe une place à part au sein de l’entreprise et dispose de ce fait d’un statut particulier. L’attribution de ce statut induit d’importantes conséquences en termes de droits du salarié.

Qui peut être considéré comme cadre supérieur ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que le salarié soit considéré comme un cadre supérieur.

Critère lié à la rémunération

En premier lieu, le cadre supérieur doit disposer d’un salaire nettement plus élevé que celui des autres salariés.

L’évaluation du caractère nettement plus élevé du salaire se fait par référence à la rémunération globale annuelle du salarié et prend en considération toutes les primes et prestations en numéraire ou en nature (telle qu’une voiture de fonction) qui viennent s’ajouter au salaire mensuel.

Cette rémunération doit également tenir compte du temps que met le salarié à effectuer l’ensemble de ses fonctions.

Critère lié aux fonctions

Pour être considéré comme un cadre supérieur, le salarié doit exercer une fonction d’autorité sur d’autres salariés, mais ce critère à lui seul ne permet pas d’obtenir la qualification de cadre supérieur.

Peut aussi être considéré comme cadre supérieur le salarié qui est en charge de manière relativement autonome d’un domaine de responsabilités ou d’un département, qu’il ait des personnes sous ses ordres ou non.

Par ailleurs, les fonctions du cadre impliquent une large indépendance de ce dernier dans l’organisation de son travail ainsi qu’une flexibilité importante dans les horaires de travail (dispense de pointage).

Acquisition du statut de cadre supérieur

Le statut de cadre supérieur doit en principe avoir été prévu entre l’employeur et le salarié lors de la conclusion du contrat de travail.

Il se peut également que le salarié puisse obtenir le statut de cadre supérieur lors d’une promotion, auquel cas un avenant au contrat de travail suffit pour se voir accorder le nouveau statut de cadre supérieur.

Le statut de cadre supérieur peut aussi résulter implicitement des fonctions exercées de fait par le salarié.

Les conséquences du statut de cadre supérieur

Le cadre supérieur est en principe exclu du champ d’application de la convention collective applicable à l’entreprise. Il ne jouit donc pas des avantages qui peuvent y être prévus, comme par exemple un 13e mois, une prime de conjoncture ou encore les délais de préavis en cas de cessation du contrat.

De manière tout à fait exceptionnelle, les cadres supérieurs ne sont pas non plus soumis aux règles sur la durée du travail, ni aux règles sur le repos hebdomadaire des salariés dès lors que leur présence est indispensable pour assurer le fonctionnement de l’entreprise. Ils bénéficient toutefois des jours fériés légaux prévus par la loi, ainsi que du congé annuel légal.

A contrario, un salarié, qui n’est pas irremplaçable compte tenu de la spécificité des tâches qu’il occupe, doit pouvoir bénéficier du repos dominical ainsi que des dispositions légales en matière de durée du travail. La journée de travail ne saurait dès lors excéder dix heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine.

En revanche, qu’ils soient indispensables ou non pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les cadres supérieurs ne peuvent pas bénéficier de la législation sur les heures supplémentaires, à savoir le paiement des heures supplémentaires ou la compensation de celles-ci.

Limites du statut de cadre supérieur

Le salarié qui ne remplit pas la condition de salaire nécessaire ainsi que les conditions d’autonomie et de pouvoir de direction ne saurait être considéré comme cadre supérieur, même avec son accord ou à sa demande, et même si cela est stipulé dans le contrat.

Les salariés qui ne tombent pas dans la définition de cadre supérieur, bénéficient des avantages de la convention collective et des dispositions légales sur la durée du travail.

Les clauses du contrat de travail ou de la convention collective qui vont à l’encontre de cette règle encourent la nullité d’ordre public.