Conclure en tant qu’élève / étudiant un contrat de travail à durée déterminée

Dernière mise à jour de cette page le 04-11-2016

Les élèves et étudiants peuvent découvrir le monde du travail en concluant, même en dehors des vacances scolaires, un contrat à durée déterminée avec un employeur et acquérir ainsi une première expérience professionnelle rétribuée.

A noter que ce type de contrat prend la forme d'un contrat à durée déterminée classique et qu'il n'est pas à confondre avec l'emploi des élèves/étudiants pendant les vacances scolaires.

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Personnes concernées

Sont concernés :

A noter qu'en raison de l'obligation scolaire, l'élève/étudiant doit être âgé d'au moins 16 ans pour pouvoir occuper un poste en contrat à durée déterminée en dehors des vacances scolaires.

Modalités pratiques

Forme et durée du contrat de travail

Le contrat de travail avec l’élève/étudiant est conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). A l'instar de tous les CDD, il doit être conclu par écrit.

La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 10 heures en moyenne, sur une période d’un mois. Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires pendant lesquelles le maximum est de 40 heures par semaine.

Exemple :
Sur un mois, l'élève/étudiant peut donc travailler :
  • 10 heures la 1ère semaine ;
  • 8 heures la 2ème semaine ;
  • 12 heures la 3ème semaine ;
  • 10 heures la 4ème semaine.
L'élève/étudiant doit obtenir un total de 40 heures de travail à la fin du mois.
10 heures + 8 heures + 12 heures + 10 heures = 40 heures.
Ainsi, sur un mois l'élève/étudiant obtient une moyenne de 10 heures par semaine.

Le contrat peut être renouvelé plus de 2 fois, sans être considéré comme contrat à durée indéterminée, à condition de ne pas dépasser une durée totale de 5 ans (au lieu des 24 mois maximum pour les CDD ordinaires).

Rémunération et retenue à la source

Le salaire de l’élève/étudiant ne peut être inférieur au salaire social minimum, gradué, selon l'âge de l'élève/étudiant.

Il est considéré comme revenu en provenance d’une occupation salariée concernant l’impôt sur le revenu et est passible de la retenue à la source. A cette fin, l'élève/étudiant doit demander une fiche de retenue d'impôt à sa commune de résidence.

Toutefois, en vue de récupérer un éventuel trop-perçu d’impôt, il est loisible à l’élève/étudiant de demander à la fin de l’année d’imposition une régularisation de sa situation fiscale par décompte annuel ou par voie d’assiette.

La rémunération minimale de l'élève/étudiant s'élève à :

Salaire social minimum (indice 794,94 valable depuis le 1er janvier 2017)

Agé de 18 ans et plus non qualifié (100 % du salaire social minimum)

11,5525 euros (salaire horaire)

1.998,59 euros (salaire mensuel)

Agé de 17 à 18 ans (80 % du salaire social minimum)

9,2420 euros (salaire horaire)

1.598,87 euros (salaire mensuel)

Agé de 15 à 17 ans (75 % du salaire social minimum)

8,6644 euros (salaire horaire)

1.498,94 euros (salaire mensuel)

Agé de 18 ans et plus qualifié (120 % du salaire social minimum)

13,8630 euros (salaire horaire)

2.398,30 euros (salaire mensuel)

Cotisations sociales

L’employeur doit déclarer l’entrée de l’élève / étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Il sera affilié en tant que salarié auprès de toutes les branches de la sécurité sociale (assurance maladie, pension, accident et dépendance).

A la fin du contrat, l'élève / étudiant redevient affilié à la protection sociale en tant que coassuré, et est donc rattaché à nouveau à ses parents (assurés principaux), sous réserve de ne pas avoir plus de 30 ans ou de disposer d'un revenu qui dépasse le seuil applicable au revenu minimum garanti (RMG).

Congés et jours fériés légaux

L’élève/étudiant a droit, en fonction de la durée de son contrat de travail, au prorata du congé légal annuel de recréation payé. Les jours de congé maladie sont rémunérés selon le principe de la continuation du paiement de salaire en cas d'incapacité de travail.

Il bénéficie également du régime de la rétribution des jours fériés chômés ou travaillés.

Impact sur les allocations familiales

L’élève/étudiant qui exerce une activité professionnelle d’une durée de plus de 4 mois  sur une année scolaire perd le bénéfice des allocations familiales si son revenu mensuel brut est égal ou supérieur au salaire social minimum.

Ainsi, si les périodes travaillées pendant l'année scolaire dépassent 4 mois, les revenus bruts moyens perçus pendant les périodes d'activité sont pris en compte pour déterminer le droit aux allocations familiales pendant ces périodes. Le paiement des allocations familiales est alors suspendu pendant la période d'activité.

L'élève/étudiant exerçant une activité professionnelle pendant plus de 4 mois au cours d'une année scolaire doit le signaler à la Caisse pour l'avenir des enfants et fournir une copie de toutes les fiches de salaires de l'année.

Poste à risque et hygiène

L'élève/étudiant engagé pour un poste à risque est tenu de passer une visite médicale auprès d'un médecin du travail. S'il est appelé à manipuler des denrées alimentaires, il doit être en possession d'un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant, datant de moins d'une année.

Par ailleurs, le salarié mineur ainsi que ses représentants légaux, doivent, avant la signature du contrat ou au plus tard avant l'entrée en service, être informés par écrit des risques éventuels auxquels le mineur est exposé et de toutes les mesures qui ont été prises en ce qui concerne sa sécurité et sa santé.

L'élève/étudiant âgé de moins de 21 ans doit en outre recevoir avant son entrée en service certaines instructions appropriées, et ce en présence :

  • du délégué des jeunes salariés ;
  • du délégué à la sécurité et à la santé ;
  • du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
A noter que le délégué des jeunes salariés cessera d'exister à partir des élections sociales qui se dérouleront après le 1er janvier 2016. A compter de ces élections, les prérogatives attribuées au délégué des jeunes salariés seront exercées par la délégation du personnel.

En attendant les prochaines élections, le délégué des jeunes salariés conserve ses attributions.

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