Conclure un contrat d'apprentissage

Dernière mise à jour de cette page le 09-08-2017

L'apprentissage est une formation qui comporte :

  • des périodes de formation scolaire dont l'objectif est l'acquisition de compétences ;
  • des périodes de formation pratique en milieu professionnel (organisées sous contrat d’apprentissage) par un organisme de formation dont l'objectif est de faire acquérir à l'apprenti les compétences du métier ou de la profession en question.

Le contrat d'apprentissage prépare à l'obtention de différents diplômes :

  • le diplôme de technicien (DT) atteste à son détenteur qu’il possède les compétences théoriques et pratiques pour exercer le métier ou la profession en question en tant que technicien. Le diplôme de technicien se distingue du diplôme d’aptitude professionnelle par un profil de compétences plus approfondies et diversifiées ainsi que par une culture générale plus poussée ;
  • le diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) est un diplôme national sanctionnant l'accomplissement d'une formation professionnelle initiale. Il atteste que l’apprenti qui a réussi son projet intégré final possède les compétences théoriques et pratiques pour exercer le métier ou la profession en question en tant que travailleur qualifié ;
  • le certificat de capacité professionnelle (CCP) s’adresse aux élèves qui ne peuvent accéder au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou au diplôme de technicien (DT). Il atteste que l’apprenti qui a réussi son projet intégré final a accompli une formation essentiellement pratique complétée par des connaissances théoriques.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • En téléchargeant un document

Personnes concernées

Personnes recevant la formation

Dans le cadre de l’établissement d’un contrat d’apprentissage, les personnes recevant la formation sont :

  • la personne qui désire apprendre une profession et se préparer en vue de l’obtention d'un Diplôme de Technicien (DT), d’un Diplôme d'Aptitude Professionnelle (DAP) ou  d’un Certificat de Capacité Professionnel (CCP). Elle doit :
    • être âgée de 15 ans révolus ;
    • avoir accompli l’obligation scolaire légale ;
    • justifier à son organisme de formation la fréquentation régulière des cours scolaires ;
  • observer la plus grande discrétion sur les affaires de l’entreprise ;
  • la personne majeure qui désire apprendre une profession sous le statut d’apprenti-adulte et qui doit :
    • avoir 18 ans révolus au moins au 1er septembre de l'année de l'inscription ;
    • avoir accompli l’obligation scolaire légale ;
    • ne plus être sous régime scolaire initial ;
    • ne plus être sous contrat d'apprentissage en formation initiale depuis au moins 12 mois ;
    • avoir été affiliée au Centre commun de la sécurité sociale pendant au moins 12 mois (continus ou non), à raison de 16 heures par semaine au moins.

Une dérogation à la condition de ne plus être sous contrat d'apprentissage depuis au moins 12 mois peut être accordée par la Commission déterminant l’accès ou le refus à la formation d’apprentissage pour adultes :

  • aux personnes détentrices d'un Certificat de Capacité Professionnelle (CCP) qui désirent acquérir un DAP dans la même spécialité ;
  • aux personnes détentrices d'un DAP qui désirent acquérir un DT dans la même spécialité ;
  • aux personnes détentrices d'un CCP, DAP ou DT qui désirent acquérir un DAP ou un DT d'une qualification complémentaire.

Personnes donnant la formation

Dans le cadre de l’établissement d’un contrat d’apprentissage, les personnes donnant la formation sont :

  • les organismes de formation, à savoir le professionnel qui offre un contrat d’apprentissage tel que :
    • l’entreprise légalement établie ;
    • l’administration ;
    • l’établissement public ;
    • la fondation ;
    • l’association sans but lucratif.
A noter que les chambres professionnelles listent annuellement les organismes de formation ayant le droit de former un apprenti. Le nombre maximum d'apprentis par organisme de formation est défini en fonction du nombre de personnes aptes à former (collaborateurs en possession d’au moins un DAP ou d’une pièce reconnue équivalente). A noter qu’une succursale est considérée comme une entité autonome pour calculer le nombre maximum d’apprenti autorisé.
  • la personne physique qui souhaite enseigner ou faire acquérir à l’apprenti les compétences du métier doit :
    • être âgée de 21 ans au moins ;
    • satisfaire à des conditions d'honorabilité et de qualification professionnelle prévues par la loi ;

A noter que si l’organisme de formation est une personne morale il doit satisfaire aux mêmes conditions que celles imposées aux particuliers.

  • le tuteur, qui est la personne responsable de la formation pratique et de l’encadrement des apprentis au sein de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation peut être lui-même tuteur d’un apprenti.

Conditions préalables

Toute personne qui recherche un organisme de formation pour apprendre une profession se présente au Service d’orientation professionnelle de l’ADEM en vue d’y être informée et conseillée sur son avenir professionnel et la profession à choisir. Le futur apprenti doit obligatoirement s’inscrire auprès de ce service avant de pouvoir conclure un contrat d’apprentissage.

La personne qui bénéficie d'un poste d'apprentissage obtenu de sa propre initiative doit obligatoirement informer et s’inscrire auprès de ce même service.

La liste des métiers dans lesquels un apprentissage peut être organisé est arrêtée annuellement par règlement grand-ducal.

Délais

Les contrats d'apprentissage doivent être conclus entre le 15 juillet et le 31 octobre.

Modalités pratiques

Nature du contrat d'apprentissage

Certaines dispositions du Code du travail s’appliquent au contrat d’apprentissage, notamment :

  • la protection des jeunes travailleurs ;
  • la santé et à la sécurité au travail ;
  • la médecine du travail ;
  • la protection des salariées enceintes, accouchées et allaitantes ;
  • la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail ;
  • aux congés légaux.

Forme du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage dont le modèle est fixé seulement par les chambres professionnelles doit obligatoirement être établi :

  • par écrit au plus tard au moment de l’entrée en apprentissage ;
  • en 5 exemplaires dont :
    • l’un est conservé par l’organisme de formation de l’apprenti ;
    • l’un est remis à l’apprenti ;
    • 3 exemplaires qui sont à remettre à la chambre professionnelle patronale compétente.

Le contrat d’apprentissage est envoyé directement à l’organisme de formation concerné par la chambre professionnelle patronale compétente. Il est impératif de ne pas apporter de modifications à ce contrat d’apprentissage, sous risque de changer sa nature.

La conclusion du contrat doit se faire entre le 15 juillet et le 31 octobre au plus tard.

Le contrat d’apprentissage devra être signé par l’organisme de formation et l’apprenti ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal, jusqu'au 1er novembre au plus tard.

Le contrat d'apprentissage doit être transmis par l’organisme de formation pour enregistrement auprès des chambres professionnelles patronales compétentes au plus tard un mois après sa signature, par courrier postal ou en le déposant directement dans les locaux de la chambre concernée.

A noter que les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre patronale doivent enregistrer le contrat d’apprentissage auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Période d'essai

Le contrat d’apprentissage prévoit en principe une période d’essai qui ne peut excéder 3 mois. Elle doit figurer par écrit dans le contrat d’apprentissage.

La période d’essai a pour finalité :

  • de permettre à l’apprenti de s’assurer que la profession choisie le satisfait ;
  • d’offrir à l’organisme de formation l’occasion d’évaluer les compétences de l’apprenti.

En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai (par exemple en cas de maladie), cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, sans que la prorogation de l'essai ne puisse excéder un mois.

Les parties peuvent résilier le contrat d’apprentissage sans préavis et sans indication de motifs pendant la période d'essai, et ce avec l'accord préalable cumulatif des 2 chambres professionnelles compétentes (salariale et patronale).

A défaut de l’obtention de l’accord préalable, la rupture est considérée comme arbitraire et donne droit à des dommages et intérêts.

Rémunérations, aides et primes d'apprentissage

Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation aux apprentis dépendent du métier / de la profession choisi, de l’année d’apprentissage ou du projet intégré intermédiaire réussi, ainsi que de la variation de l’indice du coût de la vie.

A noter qu’en cas de réussite de l'année d'apprentissage, l'apprenti bénéficie d'une prime d'apprentissage égale à :

  • 130 euros par mois d'apprentissage pour les qualifications CCP ;
  • 150 euros par mois d'apprentissage pour les qualifications, DAP et DT.
La demande doit être adressée au service de l’orientation professionnelle de l’ADEM avant le 1er juillet de l’année suivante, accompagnée des justificatifs de réussite. Dépassée cette date de forclusion, l’apprenti perd le bénéfice des primes.

Exemple 
: pour l'année d'apprentissage 2013-2014, la demande doit être introduite avant le 1er juillet 2015.

Santé et sécurité

Examen médical

Le Code du travail assimile l’apprenti au salarié et au jeune travailleur en matière de santé et de sécurité au travail.

L’examen médical d’embauche a pour objet de déterminer si le candidat est apte ou inapte à l’occupation envisagée. Cet examen doit être fait dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Des examens médicaux périodiques sont à prévoir en cas d’apprenti âgé de moins de 21 ans.

L’apprenti mineur ainsi que ses représentants légaux, doivent, avant la signature du contrat ou au plus tard avant l'entrée en service, être informés par écrit des risques éventuels auxquels il est exposé et de toutes les mesures qui ont été prises en ce qui concerne sa sécurité et sa santé.

L’apprenti âgé de moins de 21 ans doit en outre recevoir avant son entrée en service certaines instructions appropriées, et ce en présence :

  • du délégué des jeunes salariés ;
  • du délégué à la sécurité ;
  • du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
A noter que depuis le 1er janvier 2016 la réforme sur le dialogue social est entrée en vigueur. Elle met un terme définitif en 2018 à l’existence du délégué des jeunes salariés, mission reprise par la délégation du personnel.

Horaires de travail

L’horaire de travail inclut :

  • le temps passé en formation en entreprise ;
  • le temps passé en formation en milieu scolaire.

L’horaire de travail inclut le respect des règles en matière de :

En cas de doute l’organisme de formation peut s’adresser à l’Inspection du travail et des mines pour la mise en œuvre pratique des heures de travail.

Echéance et renouvellement du contrat d'apprentissage

Fin du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut prendre fin dans les cas suivants :

  • par la réussite à la formation ;
  • force majeure ;
  • d'un commun accord entre parties ;
  • suite à la décision de la chambre patronale, lorsque l'apprenti ou l’organisme de formation ont manqué manifestement au contrat ou si l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie ;
  • par la cessation des activités de l’organisme de formation ou en cas de retrait du droit de former.

Résiliation du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'une des parties

Justifications de la résiliation

Le contrat d'apprentissage peut être résilié sans préavis par l’organisme de formation ou par l'apprenti, respectivement son représentant légal dans les cas suivants :

  • pour cause d'infraction grave ou répétée aux conditions du contrat ;
  • si l'une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle ;
  • pendant la période d'essai fixée à 3 mois, sans indication de motifs ;
  • si, pour des raisons de santé constatées par un médecin, l'apprenti est incapable d'exercer le métier ou la profession en question.

Le contrat d'apprentissage peut être résilié avec un préavis de 15 jours lorsqu'il est constaté que l'apprenti est incapable d'apprendre la profession.

L'accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat d'apprentissage fait sur l'initiative d'une des parties au contrat. À défaut, la résiliation du contrat d'apprentissage constitue une rupture arbitraire du contrat pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Procédure de résiliation

La partie qui souhaite résilier le contrat d'apprentissage envoie une demande de résiliation écrite au conseiller à l'apprentissage compétent, sauf si la résiliation a lieu pendant la période d'essai.

Cette demande de résiliation doit énoncer les motifs précis de la résiliation. Des documents qui prouvent ces motifs doivent être joints à la requête.

Le conseiller à l'apprentissage fixe sans délai un rendez-vous avec les parties au contrat pour tenter de les concilier. La médiation doit avoir lieu dans les 15 jours de calendrier qui suivent la réception de la demande.

Au cas où la médiation aboutit, la demande de résiliation devient :

  • soit caduque, entraînant la continuation du contrat ;
  • soit entraîne une résiliation d'un commun accord du contrat d'apprentissage.

Un rapport de cette médiation est envoyé par le conseiller à l'apprentissage aux chambres professionnelles compétentes (ou au ministre, pour les organismes de formation qui ne relèvent pas d'une chambre patronale), dans les 15 jours de calendrier qui suivent la convocation des parties.

Si la médiation échoue :

  1. le conseiller à l'apprentissage en informe la chambre salariale et la chambre patronale compétente, respectivement le ministre ;
  2. une réunion de la commission des litiges est organisée par la chambre professionnelle compétente, respectivement le ministre, dans les 15 jours de calendrier qui suivent la convocation des parties.

La commission des litiges, après avoir entendu les parties :

a) soit donne son accord par écrit à la résiliation du contrat d'apprentissage. La partie demandant la résiliation envoie alors une lettre recommandée de résiliation à l'autre partie. Cette lettre doit énoncer les motifs précis de la résiliation, sauf si la résiliation a lieu pendant la période d'essai. Le contrat prend fin à la date de notification de la lettre de résiliation, sauf dans le cas où il est constaté après la période d'essai que l'apprenti est incapable d'apprendre la profession : dans ce cas, il prend fin à l'expiration d'un délai de préavis de 15 jours de calendrier ;                                                                    

b) soit ne marque pas son accord à la résiliation du contrat d'apprentissage. Dans ce cas, chaque partie concernée peut saisir le tribunal du travail. Le conseiller à l'apprentissage dresse un rapport à la commission des litiges qui reprend les conclusions de cette réunion et indique l'avis de la commission. Ce rapport est signé par les membres de la commission. L'avis de la commission est communiqué aux parties au contrat par la chambre professionnelle compétente, respectivement le ministre, moyennant une lettre recommandée indiquant les motifs de l'avis. Une copie de cette lettre est envoyée aux chambres professionnelles.

Résiliation du contrat d'apprentissage par la chambre professionnelle patronale (ou à défaut par le ministre de l'Education nationale)

La chambre professionnelle patronale peut résilier le contrat, en accord avec la chambre professionnelle salariale, dans le cas où :

  • l'apprenti ou l'organisme de formation manque manifestement au contrat, ou ;
  • il a été constaté lors du projet intégré intermédiaire que l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

La résiliation du contrat par la chambre professionnelle ou le ministre de l'éducation nationale se fait moyennant envoi d'une lettre recommandée indiquant les motifs de la résiliation, à l'apprenti et à l'organisme de formation.

Un accord écrit de la chambre salariale est requis. Cet accord peut être donné par voie électronique.

Le contrat prend fin dès la date de notification de la lettre de résiliation.

Le contrat peut être résilié sans préavis, sauf s'il est constaté que l'apprenti est incapable d'apprendre la profession : dans ce cas, le délai de préavis est de 15 jours.

Apprentissage transfrontalier

L'apprentissage transfrontalier est la formation où :

  • la partie pratique, en milieu professionnel, est réalisée dans un organisme de formation situé au Luxembourg ;
  • la formation scolaire est assurée par une institution dans un pays limitrophe.

L'apprentissage transfrontalier est possible, à la condition d'obtenir l'autorisation préalable du ministre de l'éducation nationale (le service de l'orientation professionnelle de l'ADEM et les chambres professionnelles concernées conseillent le ministre).

L'apprenti doit adresser une demande écrite et motivée au service de la formation professionnelle mentionnant obligatoirement :

  • ses nom, prénom et domicile ;
  • les nom, prénom, profession et domicile de l’organisme de formation s’il s’agit d’une personne physique ; sa dénomination et l'adresse de son siège lorsqu'il s'agit d'une personne morale (société, ASBL) ;
  • la dénomination et l'adresse de l'établissement scolaire où il fréquentera les cours ;
  • la désignation du métier/de la profession dans lequel/laquelle il se propose de faire un apprentissage ainsi que le programme de formation ;
  • une copie des bulletins scolaires de la dernière classe fréquentée avant l'entrée en apprentissage.

Le contrat d'apprentissage doit être enregistré auprès de la chambre professionnelle patronale compétente au Luxembourg ou auprès du ministère pour les métiers/professions qui ne dépendent d'aucune chambre professionnelle patronale. L’apprenti doit en transmettre une copie à l'organisme responsable de sa formation théorique, ainsi qu'à l'autorité compétente en matière de formation à l'étranger.

La formation peut se faire soit suivant le programme de formation luxembourgeois soit selon un programme de formation étranger.

Pour la partie pratique au Luxembourg, les indemnités d'apprentissage minima applicables sont celles prévues au Luxembourg.

Conclusion d'un contrat de travail

A la fin du contrat d'apprentissage, l'apprenti et l’organisme de formation peuvent conclure un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée.

Organismes de contact

Chambres professionnelles
2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 - Luxembourg-Kirchberg
Adresse Postale B.P. 1604 L-1016 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 42 67 67-1
Fax : (+352) 42 67 87
E-mail contact@cdm.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00