Demander la préretraite-solidarité

Dernière mise à jour de cette page le 11-09-2012

La préretraite-solidarité est une disposition sociale qui permet au salarié de demander à l'employeur de consentir à la résiliation de son contrat de travail et de bénéficier du versement de l’indemnité de préretraite sous certaines conditions. Le but de la préretraite-solidarité est notamment de prévenir le chômage par des mesures de placement.

Lorsque le contrat de travail d'un salarié est résilié afin de lui permettre de partir en préretraite, son départ libère une place dans l’entreprise. Ce type de préretraite facilite dès lors le placement de chômeurs, d’apprentis ou de personnes risquant de perdre leur emploi par le biais de la compensation des départs en préretraite.

La préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse anticipée : la pension vieillesse relève de l’assurance pension tandis que la préretraite, dont la durée est limitée à 3 ans, constitue un instrument de solidarité entre les générations et de prévention du chômage. A ce titre, elle est donc assimilée à des années d’assurance qui sont comptabilisées pour la pension de vieillesse.

Personnes concernées

Tous les salariés du secteur privé âgés de 57 ans accomplis, peuvent faire valoir leur droit à la préretraite-solidarité en concluant avec leur employeur une convention spéciale et individuelle par le biais de laquelle l’employeur consent à la résiliation du contrat de travail et au versement d’une indemnité de préretraite.

L'accès à la préretraite-solidarité est réservé aux salariés des entreprises rendues éligibles à la préretraite-solidarité en vertu d'une convention collective de travail ou d'une convention conclue entre l'employeur et le ministre du Travail et de l'Emploi. L’admission à la préretraite n’est donc pas un droit acquis du salarié.

Pour de plus amples informations, contacter le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire - Service en charge de la préretraite au : 247-86115 (tél : seulement le matin) / 247-86325 (fax).

Conditions préalables

Pour bénéficier de la préretraite-solidarité, le salarié doit :

  • être âgé de 57 ans accomplis ;
  • répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après le départ en préretraite ;
  • s’engager, sous peine de perte du droit à l’indemnité de préretraite, à ne pas exercer d’activité rémunérée qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable.

Délais

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite-solidarité doit introduire auprès de l’employeur une demande écrite au plus tard 3 mois avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Modalités pratiques

Spécificités de la préretraite-solidarité

Les salariés du secteur privé peuvent faire valoir leur droit à la préretraite-solidarité lorsqu’ils sont occupés dans une entreprise éligible à la préretraite-solidarité en vertu d’une convention expresse d’une convention collective de travail, stipulation à agréer par le ministre ayant le Travail dans ses attributions, ou en vertu d’une convention conclue entre ce ministre et une entreprise déterminée, soit non couverte par une convention collective de travail, soit couverte par une convention collective applicable à la branche d’activité ne prévoyant pas l’application de la préretraite-solidarité.

Toutefois, le droit à la préretraite-solidarité n’est pas acquis, car il revient encore à l’employeur de consentir dans le cadre de la conclusion d’une convention spéciale et individuelle à la résiliation du contrat de travail et au versement d’une indemnité de préretraite.

Afin que l’employeur bénéficie de la participation financière de l’Etat dans le cadre du versement de l’indemnité de préretraite-solidarité, il doit respecter la condition de l’embauche compensatrice d’un ou de plusieurs demandeurs d’emploi lui assignés par les services de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ou d’un salarié provenant d’une entreprise confrontée à des difficultés structurelles et exposé à un risque immédiat de licenciement pour raisons économiques. L’embauche de remplacement peut également se faire moyennant un contrat d’apprentissage.

L’embauche compensatrice peut se faire dans les 6 mois précédant l’admission à la préretraite avec l’objectif d’initier le salarié embauché sur le poste libéré par le salarié admis à la préretraite et dans les 4 mois suivant l’admission à la préretraite. En cas d’embauche d’un apprenti, le délai est étendu respectivement au début de l’année scolaire d’apprentissage précédant le départ en préretraite et au début de l’année scolaire d’apprentissage suivant le départ.

La loi n’exige pas le remplacement poste par poste, mais nombre par nombre. De ce fait, le salarié embauché ne doit pas nécessairement occuper l’emploi libéré par le salarié admis en préretraite solidarité, mais, s’il y a lieu, un autre emploi rendu disponible du fait de l’enchaînement des mutations ou réaffectations engendrées par la libération du poste.

Modalités de la démarche

  1. Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite solidarité introduit auprès de l’employeur une demande écrite au plus tard 3 mois avant la date présumée de l’admission en préretraite.
  2. Il joint à sa demande un certificat établissant la date d'ouverture des droits à la pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée émis par les organismes de sécurité sociale compétents.
  3. L’employeur adresse une copie de la demande à la délégation principale de l’établissement d’origine du salarié.
  4. La convention collective de travail ou la convention conclue entre le ministre du Travail et de l'Emploi et une entreprise déterminée non couverte par une convention collective ou couverte par une convention collective applicable à la branche d’activité ne prévoyant pas l’application de la préretraite-solidarité, sinon le comité mixte d’entreprise établissent les critères de priorité pour l’admission à la préretraite. A défaut de comité mixte d’entreprise, l’employeur établit les critères de priorité après consultation de la délégation du personnel compétente. Les salariés justifiant de 480 mois de travail au moins constatés par l’affiliation obligatoire à l’assurance pension bénéficient d’un rang de priorité absolue.
  5. En cas d’admission à la préretraite, la fin de la relation de travail normale est documentée par une déclaration de sortie établie par l'employeur et transmise au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS). Dans cette déclaration, l’employeur indique "préretraite" comme motif du départ du salarié.

Montant de l’indemnité de préretraite

L’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation. L’indemnité de préretraite doit être calculée sur base d’une période de référence de 12 mois pour la partie variable de la rémunération lorsque ce mode de calcul est plus favorable pour le salarié. Doivent être comprises dans la rémunération de référence servant au calcul de l’indemnité mensuelle de préretraite, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

La gratification et le 13e mois sont mis en compte à raison d’un douzième par mois.

L’indemnité de préretraite ne peut être supérieure au montant mensuel du plafond cotisable à l’assurance-pension (qui s’élève à hauteur de 5 fois le salaire social minimum).

La durée de la préretraite ne pouvant excéder 3 ans, le versement s’échelonne sur cette période avec une perte annuelle progressive. Ainsi, l’indemnité de préretraite équivaut à :

  • 85 % de la rémunération mensuelle brute touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation pour une première période de 12 mois ;
  • 80 % de cette rémunération pour une seconde période de 12 mois ;
  • 75 % de cette rémunération pour la période restant à courir jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse.

L’indemnité de préretraite doit être adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe (1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Financement

L’indemnité de préretraite est versée au salarié par son employeur. Le Fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur 70 % des charges résultant du versement de l’indemnité de préretraite-solidarité, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnités, si les conditions légales pour la participation financière du Fonds pour l’emploi (i.e. embauche compensatrice) sont remplies.

Organismes de contact

26, rue Zithe
L-2939 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86100
Fax (+352) 247-86108
E-mail info@mte.public.lu

26, rue Sainte Zithe
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