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  Demande en obtention du forfait d'éducation

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Un forfait d’éducation est accordé au parent (ainsi qu’à toute personne en lieu et place des parents) domicilié au Luxembourg et y résidant effectivement au moment de la naissance / adoption de l’enfant ou au parent relevant d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale, et qui s’est consacré à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif.

Le parent ou la personne en lieu et place des parents doit :

• être âgé de 65 ans ou être en droit de se voir octroyer une pension personnelle ;
• avoir eu sa résidence effective au Luxembourg au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, ou relever d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale ;
• ne pas profiter (ni pour soi, ni pour le conjoint) des baby-years ni des périodes d’éducation (périodes dites assimilées), pris en compte dans les 2 cas pour un même enfant.

Introduction de la demande

Le forfait d’éducation n’est pas versé automatiquement aux personnes qui y ont droit. L’intéressé(e) doit en faire la demande en remplissant un formulaire mis à sa disposition par le Fonds national de solidarité. Les formulaires sont également disponibles auprès des communes et généralement téléchargeables sur leur site internet.

La demande en vue de l’octroi du forfait d’éducation doit être adressée au Fonds national de solidarité, qui assure la gestion du forfait d’éducation. Les requérants sont tenus de fournir tous renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi du forfait d’éducation.

Ouverture du droit

Le parent demandeur peut bénéficier du forfait d’éducation à partir de la date du dépôt de la demande sous condition d'avoir atteint l’âge de 65 ans.

Pour les personnes ayant droit au forfait et titulaires d’une pension de vieillesse personnelle, le forfait vient s’ajouter à cette pension. Toutefois, en cas de bénéfice d’un complément de pension minimale, le forfait ne sera dû que s’il dépasse ce complément. De plus, le calcul de la pension vieillesse ne doit pas tenir compte des périodes d’éducation des enfants, celles-ci étant comptabilisées pour le droit au forfait éducation.

Si la pension est retirée, le forfait d'éducation l'est aussi.

Montant du forfait d’éducation

Le montant de cette prestation est fixé à 86,54 euros par mois et par enfant pour les bénéficiaires du seul forfait.

Le forfait d'éducation est payé mensuellement.

Le forfait d'éducation est soumis à cotisations sociales et fiscales prévues en matière de pension.

Voies de recours

La décision du Fonds national de Solidarité peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). Un appel pourra être formé à l'encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.

Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable, et la décision est définitive.