Demander le forfait d'éducation (Mammerent)

Dernière mise à jour de cette page le 11-09-2014

Le forfait d’éducation appelé "Mammerent" est destiné au parent, ou toute autre personne en lieu et place des parents, qui s’est consacré principalement à l’éducation d’un ou de plusieurs enfants. Le droit au forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de 65 ans.

Le forfait d’éducation ne doit pas être confondu avec les baby-years ou années-bébé : celles-ci entrent également dans le cadre d’une reconnaissance du travail éducatif du parent, mais ces années sont prises en compte dans le cadre d’une carrière d’assurance du parent.

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    Demande en obtention du forfait d'éducation

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Un forfait d’éducation est accordé au parent (ainsi qu’à toute personne en lieu et place des parents) domicilié au Luxembourg et y résidant effectivement au moment de la naissance / adoption de l’enfant ou au parent relevant d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale, et qui s’est consacré à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif.

Les résidents et les personnes relevant d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale peuvent ainsi bénéficier du forfait d'éducation.

Conditions préalables

Le parent ou la personne en lieu et place des parents doit :

  • être âgé de 65 ans ;
  • avoir eu sa résidence effective au Luxembourg au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, ou relever d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale ;
  • ne pas profiter (ni pour soi, ni pour le conjoint) des baby-years ni des périodes d’éducation (périodes dites assimilées), pris en compte dans les 2 cas pour un même enfant.
Le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région peut dispenser le parent demandeur de la condition de résidence effective au Luxembourg ou de la condition d'affiliation des personnes relevant d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale, si au moment de la naissance de l'enfant il était éloigné du territoire national pour des raisons de force majeure.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le forfait d’éducation n’est pas versé automatiquement aux personnes qui y ont droit. L’intéressé(e) doit en faire la demande en remplissant un formulaire mis à sa disposition par le Fonds national de solidarité. Les formulaires sont également disponibles auprès des communes et généralement téléchargeables sur leur site internet.

La demande en vue de l’octroi du forfait d’éducation doit être adressée au Fonds national de solidarité, qui assure la gestion du forfait d’éducation. Les requérants sont tenus de fournir tous renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi du forfait d’éducation.

Ouverture du droit

Le parent demandeur peut bénéficier du forfait d’éducation à partir de la date du dépôt de la demande sous condition d'avoir atteint l’âge de 65 ans.

Pour les personnes ayant droit au forfait et titulaires d’une pension de vieillesse personnelle, le forfait vient s’ajouter à cette pension. Toutefois, en cas de bénéfice d’un complément de pension minimale, le forfait ne sera dû que s’il dépasse ce complément. De plus, le calcul de la pension vieillesse ne doit pas tenir compte des périodes d’éducation des enfants, celles-ci étant comptabilisées pour le droit au forfait éducation.

Si la pension est retirée, le forfait d'éducation l'est aussi.

Montant du forfait d’éducation

Le montant de cette prestation est fixé à 86,54 euros par mois et par enfant pour les bénéficiaires du seul forfait.

Le forfait d'éducation est payé mensuellement.

En cas de paiement du forfait éducation, l'Administration des contributions directes vérifie dans le chef de chaque bénéficiaire concerné, si un taux d'imposition réduit est à inscrire sur la fiche de retenue d'impôt ou si le taux plein doit y figurer. Lors de la détermination de ce taux d'imposition, il est tenu compte du forfait pour frais d'obtention. Un éventuel redressement de l'impôt retenu se fait, soit par décompte annuel, soit en remplissant une déclaration d’impôt sur le revenu.

Le forfait d'éducation est soumis à cotisations sociales et fiscales prévues en matière de pension.

Voies de recours

La décision du Fonds national de Solidarité peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). Un appel pourra être formé à l'encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.

Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable, et la décision est définitive.

Organismes de contact

8-10, rue de la Fonderie
L-1531 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 2411 L-1024 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 49 10 81-1
Fax : (+352) 26 12 34 64
E-mail : fns@secu.lu