Faire reconnaître les années d’éducation des enfants pour la retraite (baby-years)

Dernière mise à jour de cette page le 15-10-2014

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La période dite "baby year" est une période d’assurance de 2 années mise en compte dans la carrière d’assurance pension du parent qui s’est consacré au Grand-Duché de Luxembourg à l'éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif âgé de moins de 4 ans lors de l'adoption.

La période prévisée de 24 mois est étendue à 48 mois si, au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, l'intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants ou si l'enfant est atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou d'une diminution permanente d'au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge.

Cette mesure est destinée à valoriser le travail éducatif des parents au niveau de leur pension au moment du départ en retraite.

Elle ne doit pas être confondue avec le forfait d’éducation ni le congé parental. En effet, à l’inverse du forfait d’éducation, ces 2 ou 4 années sont prises en compte dans le cadre de la carrière d’assurance du parent concerné. La période de congé parental quant à elle est une mesure destinée à permettre aux parents d'interrompre leur activité professionnelle pour s’adonner pendant un certain temps aux tâches d’éducation de leurs enfants tout en leur garantissant une indemnisation forfaitaire et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du congé parental.

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Personnes concernées

Sont concernés tous les parents qui justifient d'une affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise et se sont consacrés à l’éducation au Grand-Duché de Luxembourg de leur enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif âgé de moins de 4 ans au moment de l’adoption.

Conditions préalables

L’intéressé doit justifier d’une période d’assurance obligatoire de 12 mois au cours des 36 mois précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Les mois d’assurance obligatoire réalisés pendant cette période dans des pays de l’Union européenne sont également pris en compte. Pour les périodes réalisées dans d’autres pays, il est conseillé de s’adresser directement à la Caisse nationale d’assurance pension afin de vérifier si ces périodes peuvent en principe ou non être prises en compte.

Cette période de référence de 36 mois peut être étendue lorsqu’elle se superpose à des périodes d’éducation (dites périodes complémentaires), pendant lesquelles l’intéressé a élevé un ou des enfants au Grand-Duché de Luxembourg.  

En outre, la période de baby-years ne doit pas se superposer à d’autres périodes d’assurance, auprès un régime spécial luxembourgeois (régime applicable aux fonctionnaires de l’Etat et agents du secteur public) ou d'un régime étranger. 

Délais

Il n’existe pas de délai d’introduction de la demande d’obtention de la période "baby year".

La validation définitive de la période "baby year" ne peut cependant se faire qu'au moment de l'instruction d'une demande de pension.

Modalités pratiques

Période du baby-years

La période "baby year" est en principe fixée à une période maximale de 24 mois.

Néanmoins, si au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant (âgé de moins de 4 ans), l’intéressé élève dans son foyer au moins 2 autres enfants ou si l’enfant est atteint d’une grave déficience, la période "baby year" peut être étendue à 48 mois.

Par déficience grave, on comprend toute affection entraînant une insuffisance permanente d'au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant normal du même âge.

Demande des baby-years

La demande pour bénéficier de la période "baby year" doit être introduite, pour le régime général d'assurance penion, auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) moyennant le formulaire disponible sur son site internet.

Pièces à joindre :

  • une copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur ;
  • extrait de l’acte de naissance ou d'adoption de l'enfant concerné ;
  • au cas où l'enfant concerné est considéré comme enfant handicapé, un certificat médical attestant le handicap ;
  • au cas où le demandeur a exercé une activité professionnelle en dehors du Grand-Duché de Luxembourg ou auprès d'une institution internationale, des pièces justificatives concernant cette carrière ;
  • le cas échéant, un certificat de scolarité pour les enfants entre 18 et 27 enfants vivant dans le ménage du demandeur pour autant qu'ils soit encore scolarisés.

A noter que pour les personnes travaillant dans le secteur public, la demande doit être adressée :

  • pour une fonction au sein de l'Etat : à l'Administration du personnel de l'Etat (APE), B.P. 1204, L-1010 Luxembourg ;
  • pour une fonction auprès du secteur communal : à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, B.P. 328, L-2013 Luxembourg ;
  • pour une fonction auprès des CFL : au Service des pensions de la CFL, 2b, rue de la Paix, L-2312 Luxembourg ;
  • pour une fonction auprès de la Banque centrale du Luxembourg (BCL) : à la BCL, 2, boulevard Royal, L-2983 Luxembourg.

Ouverture du droit

La période de 24 mois des baby-years prend cours le mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant, ou, le cas échéant, le mois suivant la date d’expiration de l’indemnité pécuniaire de maternité.

Baby-years et pension

Pour la période baby year est mise en compte la moyenne mensuelle des revenus cotisables portés en compte au titre de l'assurance obligatoire au cours des 12 mois d'assurance précédant immédiatement celui de l'accouchement ou de l'adoption.

Toutefois, le revenu porté en compte ne peut être inférieur à 270,28 euros par enfant et par mois au nombre indice 100 du coût de la vie et à l'année de base 1984.

La période de 24 ou 48 mois peut être accordée à un seul parent ou bien répartie entre les 2 parents, à condition que les demandes présentées par eux n'excèdent ensemble pas la durée maximale de 24 respectivement 48 mois. A défaut d’accord entre les parents au sujet de la répartition de la période, la mise en compte s’effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s’est occupé principalement de l’éducation de l’enfant.

La période baby year est une reconnaissance du travail éducatif du parent, mais ne doit pas être confondue avec le forfait d’éducation ni le congé parental. En effet, à l’inverse du forfait d’éducation, ces 2 ou 4 années sont prises en compte dans le cadre d’une carrière d’assurance du parent. La période de congé parental quant à elle est une mesure destinée à permettre aux parents d'interrompre leur activité professionnelle pour s’adonner pendant un certain temps aux tâches d’éducation de leurs enfants tout en leur garantissant une indemnisation forfaitaire et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du congé parental.

Organismes de contact

Caisses de pension du Grand-Duché de Luxembourg
1A, boulevard Prince Henri
L-1724 - Luxembourg
Adresse Postale L-2096 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 22 41 41-1
Fax : (+352) 22 41 41-6443
E-mail cnap@secu.lu

Heures d'ouverture
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