Modalités d'obtention de la pension d'invalidité

Dernière mise à jour de cette page le 23-08-2012

Modalités pratiques

Les pensions d'invalidité ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés. Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) donne son avis sur le niveau d’invalidité du salarié, sur base du rapport médical établi par le médecin traitant. La situation personnelle du demandeur détermine la procédure à suivre pour l'introduction de la demande:

  • si l'intéressé vient de cesser son occupation professionnelle pour des raisons de santé, la présentation de la demande de pension d'invalidité se fait normalement par l'intermédiaire de la caisse de maladie compétente ;
  • si, par contre, l'intéressé avait cessé son activité professionnelle depuis un certain temps déjà ou s'il bénéficie de l'indemnité de chômage, il est obligé de remplir la demande lui-même ou avec l'aide des associations professionnelles des salariés ou des employeurs, des offices sociaux, etc. ;
  • si le demandeur a été affilié à plusieurs caisses au cours de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser à la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu ;
  • si le salarié a été affilié dans différents pays, il percevra de chaque Etat une pension proportionnelle à la durée d’affiliation sous condition que l’invalidité reconnue au Luxembourg soit reconnue dans les autres Etats.

Le même formulaire de demande de pension d’invalidité peut être utilisé par tous les assurés, indépendamment de leur statut socio-professionnel.

Cessation de l'activité professionnelle pour raisons de santé

La première chose à faire est d'introduire une déclaration de maladie auprès de la caisse de maladie compétente.

Concernant le salarié privé et l'ouvrier de l'Etat, durant la période de continuation de la rémunération par l'employeur, la Caisse nationale de santé (CNS) examine si la cessation de travail est liée à une maladie passagère (et accorde le cas échéant, à la fin de la période de continuation de rémunération, des indemnités pécuniaires de maladie) ou s'il s'agit d'une invalidité pouvant entraîner l'allocation d'une pension d'invalidité. A cet effet, un rapport médical circonstancié (formulaire R4) est demandé au médecin traitant de l’assuré, si les périodes d'incapacité de travail déclarées atteignent 6 semaines au cours d'une période de référence de 16 semaines.

La demande de pension d’invalidité est remplie avec l'aide de la caisse de maladie et elle est ensuite transmise à la caisse de pension.

Cessation de l'activité professionnelle depuis un certain temps

La demande de pension d’invalidité se fait directement par l’assuré sans l’intermédiaire de la caisse de maladie :

  • il se procure lui-même un formulaire de demande et le remplit aussi exactement que possible ;

  • il demande à son médecin traitant un certificat médical concernant son état de santé et le joint à sa demande.

L’assuré transmet ensuite les 2 documents à la caisse de pension compétente. Celle-ci charge le médecin traitant d'établir un nouveau rapport médical détaillé. Les frais de ce rapport médical sont à charge de l'établissement d'assurance.

Invalidité faisant suite à un accident de travail

L’assuré doit introduire sa demande auprès de 2 organismes distincts, à savoir l'Association d'assurance contre les accidents (AAA) et la caisse de pension compétente. Il doit donc :

  • solliciter l'octroi d'une rente accident auprès de l’AAA ;
  • introduire une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse de pension compétente.

Si l'invalidité résulte d’un accident professionnel, il est inutile de joindre un certificat médical étant donné que l'avis du contrôle médical se base sur le dossier ouvert suite à l'accident.

Cas particulier : le salarié non-résident

La demande de pension est en principe présentée dans le pays de résidence du demandeur. Font exception, les salariés occupés en dernier lieu sur le territoire luxembourgeois et vivant en France, en Belgique ou en Allemagne.

A condition de bénéficier de l'indemnité pécuniaire de maladie de la part d'une caisse de maladie luxembourgeoise, le salarié frontalier peut adresser sa demande en obtention de la pension d'invalidité à la caisse de pension luxembourgeoise.

Si le salarié frontalier est également affilié dans son pays de résidence, la caisse de pension luxembourgeoise rentre en contact avec l'organisme de pension compétent du pays de résidence en vue de l'examen des droits à pension dans ce pays.

Si l’assuré possède la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), les périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat membre sont totalisées en vue de l’accomplissement des conditions d’attribution prévues au Luxembourg. Cela signifie que le travailleur peut faire sa demande de pension dans l’ensemble des pays de l’UE où il a travaillé. Les caisses compétentes verseront une pension proportionnelle à la carrière effectuée dans le pays de demande.

Ceci vaut également pour la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ainsi que pour toutes conventions conclues avec un Etat tiers.

Le Luxembourg a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale entre autres avec le Brésil, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, la Croatie, la Macédoine, le Québec, la Tunisie, les USA, la Turquie.