Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque

Dernière mise à jour de cette page le 23-08-2012

Le salarié âgé de moins de 65 ans peut bénéficier d’une pension d’invalidité afin de subvenir à ses besoins s’il est dans l’incapacité d’exercer sa dernière occupation professionnelle, ou toute autre occupation correspondant à ses forces ou aptitudes.

Lorsque le salarié a été affilié dans différents pays, il percevra de chaque pays une pension proportionnelle à la durée d’affiliation sous condition que l’invalidité reconnue au Luxembourg soit reconnue dans les autres pays.

Les pensions d’invalidité peuvent être versées durant une période déterminée (invalidité temporaire) ou sans limitation de temps (invalidité permanente).

Sans qu’une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions d’invalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont atteint l’âge de 65 ans.

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Personnes concernées

Est considéré comme atteint d’invalidité, l’assuré qui a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’il ne peut plus exercer la profession qu’il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

Les salariés résidant en France, en Belgique ou en Allemagne peuvent également bénéficier d’une pension d’invalidité. La caisse de pension luxembourgeoise compétente examinera la demande et se mettra en rapport avec l’organisme de pension compétente du pays de résidence si le frontalier est également affilié dans son pays de résidence.

Le travailleur indépendant affilié en ordre de cotisations bénéficie également du système de protection sociale qui couvre l’invalidité.

Conditions préalables

L’origine de l’invalidité peut être de différente nature : maladie de longue durée, infirmité, accident (de travail ou autre), usure (précoce) du corps, maladie incurable, maladie professionnelle ou non professionnelle, etc.

L'appréciation de l'état d'invalidité se fait sur base d'un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Les critères préalables d’attribution de la pension d’invalidité sont les suivants :

  • le salarié est âgé de moins de 65 ans ;
  • le critère d’invalidité est reconnu par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ;
  • le salarié doit justifier d’une période d’affiliation de 12 mois d’assurance au moins pendant les 3 années précédant la date de l’invalidité (constatée par le CMSS) ou de l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie. Aucune période minimum d’affiliation n’est cependant exigée si l’invalidité est imputable à un accident (de quelque nature que ce soit) ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l’affiliation ;
  • l’employé du secteur public peut bénéficier de la pension d’invalidité après 1 an de service et sans condition d’âge, si, par suite d’une incapacité physique, il est reconnu hors d’état de reprendre ses fonctions ;
  • le salarié doit renoncer à toute activité non-salariée soumise à l’assurance, c’est-à-dire à toute activité dont le revenu professionnel dépasse un tiers du salaire social minimum par an. L’assuré verra sa pension d’invalidité suspendue si une activité professionnelle non salariée est exercée par autrui pour son compte ;
  • le bénéficiaire d’une pension d’invalidité âgé de moins de 50 ans peut être astreint à des mesures de réhabilitation ou de reconversion professionnelle prescrites par la caisse de pension sur proposition du CMSS.

Délais

L’instruction de la pension comprend toutes les phases de travail nécessaires à la régularisation de la demande présentée. La durée de cette instruction dépend de la disponibilité et de la fiabilité des données de base, elle peut donc varier fortement d’une demande à l’autre.

Si l’organisme de pension dispose de toutes les pièces médicales et administratives, la régularisation ne prendra pas plus de 4 à 6 semaines. Par contre, si la collecte d’informations implique des recherches à l’étranger, l’instruction peut s’étendre sur plusieurs mois.

Lorsque l’instruction est terminée, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.

Modalités pratiques

Modalités d'obtention de la pension d'invalidité

Les pensions d'invalidité ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés. Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) donne son avis sur le niveau d’invalidité du salarié, sur base du rapport médical établi par le médecin traitant. La situation personnelle du demandeur détermine la procédure à suivre pour l'introduction de la demande:

  • si l'intéressé vient de cesser son occupation professionnelle pour des raisons de santé, la présentation de la demande de pension d'invalidité se fait normalement par l'intermédiaire de la caisse de maladie compétente ;
  • si, par contre, l'intéressé avait cessé son activité professionnelle depuis un certain temps déjà ou s'il bénéficie de l'indemnité de chômage, il est obligé de remplir la demande lui-même ou avec l'aide des associations professionnelles des salariés ou des employeurs, des offices sociaux, etc. ;
  • si le demandeur a été affilié à plusieurs caisses au cours de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser à la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu ;
  • si le salarié a été affilié dans différents pays, il percevra de chaque Etat une pension proportionnelle à la durée d’affiliation sous condition que l’invalidité reconnue au Luxembourg soit reconnue dans les autres Etats.

Le même formulaire de demande de pension d’invalidité peut être utilisé par tous les assurés, indépendamment de leur statut socio-professionnel.

Cessation de l'activité professionnelle pour raisons de santé

La première chose à faire est d'introduire une déclaration de maladie auprès de la caisse de maladie compétente.

Concernant le salarié privé et l'ouvrier de l'Etat, durant la période de continuation de la rémunération par l'employeur, la Caisse nationale de santé (CNS) examine si la cessation de travail est liée à une maladie passagère (et accorde le cas échéant, à la fin de la période de continuation de rémunération, des indemnités pécuniaires de maladie) ou s'il s'agit d'une invalidité pouvant entraîner l'allocation d'une pension d'invalidité. A cet effet, un rapport médical circonstancié (formulaire R4) est demandé au médecin traitant de l’assuré, si les périodes d'incapacité de travail déclarées atteignent 6 semaines au cours d'une période de référence de 16 semaines.

La demande de pension d’invalidité est remplie avec l'aide de la caisse de maladie et elle est ensuite transmise à la caisse de pension.

Cessation de l'activité professionnelle depuis un certain temps

La demande de pension d’invalidité se fait directement par l’assuré sans l’intermédiaire de la caisse de maladie :

  • il se procure lui-même un formulaire de demande et le remplit aussi exactement que possible ;

  • il demande à son médecin traitant un certificat médical concernant son état de santé et le joint à sa demande.

L’assuré transmet ensuite les 2 documents à la caisse de pension compétente. Celle-ci charge le médecin traitant d'établir un nouveau rapport médical détaillé. Les frais de ce rapport médical sont à charge de l'établissement d'assurance.

Invalidité faisant suite à un accident de travail

L’assuré doit introduire sa demande auprès de 2 organismes distincts, à savoir l'Association d'assurance contre les accidents (AAA) et la caisse de pension compétente. Il doit donc :

  • solliciter l'octroi d'une rente accident auprès de l’AAA ;
  • introduire une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse de pension compétente.

Si l'invalidité résulte d’un accident professionnel, il est inutile de joindre un certificat médical étant donné que l'avis du contrôle médical se base sur le dossier ouvert suite à l'accident.

Cas particulier : le salarié non-résident

La demande de pension est en principe présentée dans le pays de résidence du demandeur. Font exception, les salariés occupés en dernier lieu sur le territoire luxembourgeois et vivant en France, en Belgique ou en Allemagne.

A condition de bénéficier de l'indemnité pécuniaire de maladie de la part d'une caisse de maladie luxembourgeoise, le salarié frontalier peut adresser sa demande en obtention de la pension d'invalidité à la caisse de pension luxembourgeoise.

Si le salarié frontalier est également affilié dans son pays de résidence, la caisse de pension luxembourgeoise rentre en contact avec l'organisme de pension compétent du pays de résidence en vue de l'examen des droits à pension dans ce pays.

Si l’assuré possède la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), les périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat membre sont totalisées en vue de l’accomplissement des conditions d’attribution prévues au Luxembourg. Cela signifie que le travailleur peut faire sa demande de pension dans l’ensemble des pays de l’UE où il a travaillé. Les caisses compétentes verseront une pension proportionnelle à la carrière effectuée dans le pays de demande.

Ceci vaut également pour la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ainsi que pour toutes conventions conclues avec un Etat tiers.

Le Luxembourg a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale entre autres avec le Brésil, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, la Croatie, la Macédoine, le Québec, la Tunisie, les USA, la Turquie.

Début de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité court à partir du 1er jour de l'invalidité établie, le salarié doit justifier d’une période d’affiliation de 12 mois d’assurance au moins pendant les 3 années précédant la date de l’invalidité (constatée par le CMSS) ou à partir de l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie.

Pension d’invalidité temporaire

Lorsque l’invalidité a un caractère temporaire, la pension est versée au moment de l’expiration du droit à l’indemnité pécuniaire ou, à défaut d’un tel droit, à l’expiration d’une période ininterrompue d’invalidité de 6 mois.

La pension d'invalidité n'est pas allouée pour une période antérieure de plus d'un an à la réception de la demande.

Si la pension a déjà été accordée pour une période limitée, elle est allouée de nouveau en cas de rechute à partir du 1er jour de la nouvelle période d’invalidité, tant que le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie n’a pas été rétabli.

Pension d’invalidité permanente

Le versement de la pension d’invalidité permanente débute dès le 1er jour où l’invalidité est établie, et au plus tôt, une fois que toutes les conditions d’attribution sont réunies. Cela signifie que :

  • si l’assuré exerce une activité professionnelle indépendante, la pension ne sera versée qu’à partir de la cessation de cette activité ;
  • si l’assuré continue de toucher une rémunération de l’activité salariée exercée avant la période d’invalidité, le paiement de la pension ne court qu’à partir du jour de la cessation de cette rémunération ;
  • si l’assuré a bénéficié d’une indemnité pécuniaire d’un régime d’assurance maladie non luxembourgeois, la pension d’invalidité ne prend cours qu’à partir l’expiration du droit à cette indemnité ;
  • si la date du début de l’invalidité ne peut être établie, on prendra celle du jour où la demande d’obtention de la pension est parvenue à un des organismes compétents ;
  • concernant la période durant laquelle le bénéficiaire de la pension a également touché une indemnité pécuniaire de maladie découlant de l’activité salariée, la pension d’invalidité est versée à la caisse de maladie compétente qui transmet la différence éventuelle à l’assuré.

Reconduction de la pension d’invalidité en pension vieillesse

Lorsque les bénéficiaires atteignent l’âge de 65 ans, toutes les pensions d’invalidité en cours sont automatiquement reconduites en tant que pensions de vieillesse, sans qu'aucun formalisme ne soit nécessaire.

Paiement des pensions d'invalidité

Les pensions d’invalidité sont payées mensuellement par anticipation et cessent d’être versées à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède. Le paiement se fait par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire. Les frais éventuels sont à charge du bénéficiaire.

En cas de décès du bénéficiaire :

  • les mensualités payées en trop lors des mois postérieurs au décès doivent être remboursées ;
  • les arriérés de pension, se rapportant à une période antérieure au décès et non encore versés, sont dus en priorité au conjoint ou au partenaire survivant, sinon à ses successeurs en ligne directe jusqu'au 2e degré, c'est à dire enfants, petits enfants, parents, grands parents. A défaut de parent, les prestations restent acquises à la caisse.

Le paiement peut être subordonné à la production d'un certificat de vie du bénéficiaire ou d'un certificat de décès du conjoint ou du partenaire.

Dispositions anti-cumul

Des dispositions anti-cumul sont appliquées dans 2 cas de figure :

Cumul d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle

En cas d’activité non salariée de l’assuré, cette activité ne peut rapporter un revenu supérieur à un tiers du salaire social minimum. En cas d’exercice d’une activité non salariée, l’assuré doit demander une dispense d’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

L’assuré est autorisé à reprendre une activité salariée à temps partiel, sous réserve d’en informer immédiatement la caisse de pension. Dans le cas où l’intéressé reprend le travail, le montant du salaire qu’il reçoit pour cette activité est ajouté au montant de la pension d’invalidité. Les revenus de cette activité et la pension peuvent être cumulés jusqu'à concurrence d'un certain plafond. Le plafond est calculé sur base de la moyenne des 5 salaires, traitements ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance. Au cas où ce plafond est dépassé, la pension est réduite du montant des revenus dépassant ce plafond.

En outre, cette reprise d’une occupation professionnelle peut entraîner un réexamen médical pouvant entraîner le retrait de la pension au motif que les conditions d’invalidité ne sont plus remplies.

Cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident

En cas de cumul d'une pension d'invalidité (ou de vieillesse) avec une rente d'accident, la pension est réduite si elle dépasse :

  • la moyenne des 5 salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière ;
  • le revenu pris en compte pour la détermination de la rente accident.

Perte du droit à la pension d'invalidité

La pension d’invalidité est retirée si le bénéficiaire :

  • ne remplit plus les critères d’invalidité ;
  • exerce une activité non salariée soumise à assurance ;
  • bénéficie de rémunérations provenant d’une activité salariée exercée au Luxembourg ou à l’étranger dépassant le plafond correspondant à la moyenne des 5 salaires annuels les plus élevés de sa carrière d’assurance.

Les prestations d'invalidité ne sont pas dues si l'assuré a provoqué l'invalidité, soit intentionnellement, soit dans l'accomplissement d'un crime.

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