Procédure de remboursement des frais médicaux

Les prestations de soins de santé sont accordées soit sous forme de remboursement par la Caisse nationale de santé (CNS) et les caisses de maladie aux personnes assurées qui ont fait l'avance des frais, soit sous forme de prise en charge directe par la CNS (notamment les actes et services tels que les analyses et examens de laboratoire ou la rééducation et la réadaptation fonctionnelles dans un établissement spécialisé).

Pour les affiliés à la CNS, le département des prestations en nature au siège de la CNS se charge du remboursement des frais médicaux avancés par les assurés. Pour se faire rembourser, il convient d'envoyer par voie postale (courrier dispensé d'affranchissement) les factures ou mémoires d'honoraires acquittés ou accompagnés d'une preuve de paiement. Toutefois, les 18 antennes locales peuvent procéder directement au remboursement anticipé des prestations en nature.

Les factures ou mémoires d’honoraires peuvent être acquittés par chèque, à condition que :

• les factures ou mémoires d’honoraires aient été payés depuis moins de 15 jours au moment de leur présentation à une agence de la CNS ;
• le montant des factures ou mémoires d’honoraires atteigne au total au moins 100 euros.

Les chèques émis sont encaissables sans frais ni aucune retenue auprès de toute agence de l'entreprise des P&T.

Si l’assuré sollicite une tierce personne pour présenter des factures ou mémoires d’honoraires à une agence, celle-ci devra être munie d’une procuration dûment signée de la part de l’assuré, sauf s’il s’agit :

• du conjoint vivant sous le même toit ;
• des parents et enfants (majeurs et mineurs) vivant sous le même toit.

Fin du versement de l’indemnité pécuniaire de maladie

Le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines.

Pour déterminer la limite de 52 semaines, on prend en compte l’ensemble des périodes d’incapacité de travail se situant dans la période de référence de 104 semaines, quelle qu’en soit l’origine (maladie, accident du travail / de trajet, maladie professionnelle, ou accident non professionnel).