Déclarer une incapacité de travail en tant qu'agent public

Dernière mise à jour de cette page le 27-02-2015

En matière de congés pour raisons de santé (maladie ou accident), des dispositions spécifiques s'appliquent aux fonctionnaires, employés et ouvriers.

Personnes concernées

Sont concernés tous les agents publics (fonctionnaires, employés et ouvriers).

Modalités pratiques

Sollicitation d'un congé pour raisons de santé

L'agent empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident doit en informer d'urgence son supérieur hiérarchique et solliciter un congé pour raisons de santé.

Obligation de présentation d'un certificat médical

Le congé maladie est accordé aux agents publics sans la production d’un certificat médical pour une période maximale de 3 jours de service consécutifs.

Au-delà de ces 3 jours, les agents publics doivent produire un certificat médical qui renseigne la durée de l’incapacité de travail, le lieu du traitement (domicile ou hôpital) et, le cas échéant, les heures de sortie. Ce certificat doit parvenir au chef d’administration (ou à son délégué désigné) au plus tard 2 jours après sa délivrance.

Le certificat médical prend cours à partir du jour de sa délivrance ou, le cas échéant, le lendemain. En aucun cas, le certificat ne peut avoir un effet rétroactif.

Certificat médical initial et prolongation

Le certificat initial d’incapacité de travail établi par le médecin ne doit pas dépasser une durée de 5 jours, hormis les cas où la nature de la maladie ou une hospitalisation de l’assuré nécessitent la prescription d’une période plus étendue.

Dans tous les autres cas, une nouvelle consultation du médecin est indispensable si l’incapacité de travail devait se prolonger au-delà de 5 jours.

L’agent porté malade est obligé de reprendre son service dès que son état de santé le lui permet, alors même que son congé de maladie ne serait pas encore expiré.

L’agent qui n’est pas à même de reprendre son service doit solliciter la prolongation de son congé maladie (avertir son supérieur hiérarchique) au plus tard la veille du jour où il aurait dû reprendre son service. Si la veille de la reprise du service initialement prévue tombe sur un dimanche ou un jour férié, la prolongation du congé doit être sollicitée immédiatement le 1er jour de reprise théorique du travail.

Contrôles

Le chef d’administration ou son délégué peuvent faire procéder à une visite au domicile de l’agent par un fonctionnaire de l’administration, ou à un examen par le médecin de contrôle, toutes les fois qu’ils le jugent indiqué, même si le congé sollicité ne dépasse pas 3 jours.

Lors d’un congé pour raisons de santé, l’agent ne peut s’absenter de son domicile ou du lieu où il se trouve en traitement que pendant les heures de sortie autorisées par le médecin traitant, à moins que la sortie ne soit en relation avec une consultation médicale, un traitement médical ou un traitement hospitalier.

Rémunération et droit au congé de récréation

Les agents du secteur public ont droit à la continuation de leur rémunération pendant toute la durée du congé de maladie, à condition d’être couverts par un certificat médical pour toute incapacité de travail dépassant 3 jours consécutifs.

Quelle que soit sa durée, le congé pour raisons de santé est considéré comme période de service donnant droit au congé de récréation annuel.

Sanctions en cas d'absence de certificat médical

Si l’agent s’absente pendant plus de 3 jours de service consécutifs, sans présenter de certificat médical, son absence est considérée comme non motivée et donne lieu à l’application de sanctions.

En cas d’absence sans autorisation, l'agent public peut perdre de plein droit la partie de sa rémunération correspondant au temps de son absence, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres mesures disciplinaires.

Des peines supplémentaires sont également prévues pour les agents qui :

  • ont simulé une incapacité de travail ou qui ont fait prolonger leur congé pour raisons de santé sans motif valable ;
  • n'ont pas repris leur service dès que leur état de santé le leur permettait ;
  • se sont absentés de leur domicile ou du lieu où ils se trouvaient en traitement en dehors des heures de sortie autorisées par le médecin traitant ou des visites rendues nécessaires par une consultation médicale, un traitement médical ou un traitement hospitalier ;
  • qui se sont soustraits à un contrôle ordonné par leur chef d'administration ou son délégué.

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