Faire valoir sa priorité de réembauchage

Dernière mise à jour de cette page le 03-10-2014

Le salarié licencié pour motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise peut faire valoir auprès de son ancien employeur son droit d’être recruté en priorité par ce dernier dans l’hypothèse où l’entreprise engagerait à nouveau du personnel ayant son niveau de qualification.

La salariée qui, à la fin de son congé de maternité, a démissionné en vue de se consacrer entièrement à l’éducation de son enfant, peut également faire valoir auprès de son ancien employeur une priorité de réembauchage pendant un an à compter de l’expiration de son congé de maternité pour des emplois correspondant à sa qualification

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    • Modèle de demande de priorité de réembauchage après démission suite au congé de maternité/congé d'accueil
    • Modèle de demande de priorité de réembauchage suite à un licenciement économique
    • Demande en vue d'une priorité de réembauchage suite à un licenciement économique

Personnes concernées

Peuvent seuls faire valoir leur priorité de réembauchage :

  • les salariés licenciés pour motifs économiques ;
  • les salariées n’ayant pas repris leur poste de travail après leur congé de maternité en vue de s'occuper de leur enfant.

Les apprentis, les salariés licenciés avec préavis pour motif personnel, les salariés licenciés avec effet immédiat pour faute grave, les salariées ayant donné leur démission à l’expiration de leur congé de maternité pour une autre raison que celle de s’occuper de leur enfant ou les salariés dont le contrat à durée déterminée (CDD) n’a pas été renouvelé ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

Délais

Le salarié peut faire valoir une priorité de réembauchage durant un délai d'un an et doit introduire sa demande endéans le même délai :

  • pour le salarié licencié pour motifs économiques, la date faisant courir le délai d'un an est celle de son départ effectif de l’entreprise ;
  • pour la salariée ayant démissionné lors de son congé de maternité, la demande doit être introduite auprès de l’employeur dans le délai d’un an à compter de la fin de son congé de maternité.

Modalités pratiques

Modalités et conditions de la priorité de réembauchage

  • Le salarié licencié pour motifs économiques a la possibilité de solliciter auprès de son ancien employeur son réembauchage dans le cas où l’employeur recruterait de nouveau du personnel dans son niveau de qualification. Si le salarié manifeste par écrit (sur papier libre) le souhait d’user de cette priorité, l’employeur est obligé par la suite de l’informer de tout emploi devenu disponible dans sa qualification (à défaut, l’employeur engage sa responsabilité et peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts). Sa demande doit alors être traitée prioritairement parmi toutes les candidatures. La priorité de réembauchage n’est cependant pas synonyme de garantie de réemploi. Le salarié n’a pas la certitude d’être réengagé par l’employeur, ni de retrouver exactement le poste de travail qui était le sien avant son départ. Il est seulement informé des postes disponibles au sein de l’entreprise compatibles avec son profil. Cependant, selon la jurisprudence, l’employeur ne peut pas accorder sa préférence à d’autres personnes de même qualification que le salarié licencié en invoquant leurs capacités ou aptitudes supérieures. En effet, l’employeur ne peut choisir un autre salarié que dans l’hypothèse d’inaptitude absolue du salarié prioritaire pour l’emploi disponible et il doit être en mesure de prouver cette inaptitude absolue.
  • La salariée souhaitant se consacrer pleinement à l’éducation de son enfant et qui, pour cela, a donné sa démission à l’expiration de son congé de maternité, a également la possibilité dans le délai d’un an de demander à son ancien employeur d’être réembauchée prioritairement par l’employeur en cas de vacance d’un poste correspondant à son niveau de qualification. Si la salariée manifeste par courrier recommandé avec accusé de réception (sur papier libre) le souhait d’user de cette priorité, l’employeur est obligé de l’informer de tout emploi devenu disponible dans sa qualification. Sa demande doit alors être traitée prioritairement parmi toutes les candidatures. La priorité de réembauchage de la salariée ayant démissionné lors de son congé de maternité ne doit pas être confondue avec un congé sans solde au terme duquel la salariée réintègre d'office son poste de travail.

Contenu de la demande

Il doit ressortir clairement de cette demande que le salarié invoque son droit d’être réembauché prioritairement, en mentionnant par exemple les articles de loi servant de base à la requête : l’article L.125-9 du Code du Travail pour le salarié licencié pour motifs économiques et l’article L.332-4 du Code du Travail pour la salariée ayant donné sa démission en vue d’élever son enfant.

Forme de la demande

Le ou la salarié(e) qui souhaite faire valoir sa priorité de réembauchage doit adresser une demande écrite à l’ancien employeur.

Cette demande doit être faite par la salariée ayant donné sa démission suite à son congé de maternité par courrier recommandé avec accusé de réception (sur papier libre). Cependant, une demande par courrier recommandé (sans accusé de réception) constitue selon la jurisprudence une simple irrégularité formelle au regard de la preuve que l’employeur a bien reçu la demande de la salariée.

Concernant le salarié licencié pour motifs économiques, il serait judicieux de procéder également à un envoi en recommandé avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation quant à la réception dudit courrier par la suite.

Le cas échéant, l’employeur est tenu d’informer le salarié de tout emploi devenu disponible dans son niveau de qualification. La forme reste la même pour les propositions faites par l’employeur, ainsi que pour les refus de ces offres par le salarié (à savoir obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception pour la salariée démissionnaire à l’issue de son congé de maternité).

Acceptation et refus

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser l’offre de réembauchage proposée par l’employeur.

En cas d’acceptation, un nouveau contrat de travail est conclu entre les parties.

En cas de réemploi de la salariée démissionnaire après son congé de maternité, celle-ci doit bénéficier de tous les avantages qu’elle avait au moment de son départ.