Demander des indemnités suite à la faillite de l'employeur

Dernière mise à jour de cette page le 19-10-2012

En cas de faillite de l’employeur, le contrat de travail du salarié est résilié avec effet immédiat. Pour compenser la perte brutale de sa source de revenus et en l’absence de continuation des affaires par le curateur de la faillite ou par le successeur de l’employeur, le salarié a droit, sous certaines conditions :

  • au maintien des salaires se rapportant au mois de la survenance de la faillite et au mois suivant ;
  • au paiement d’une indemnité spéciale égale à 50 % du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis ;
  • aux indemnités de chômage s’il remplit par ailleurs les conditions légales.

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Personnes concernées

Lors de la survenance de la faillite de leur employeur, les salariés résidents et non résidents sont susceptibles de bénéficier des indemnités faisant suite à la faillite de leur employeur. Les apprentis peuvent également bénéficier de ces indemnités.

A noter que le bénéfice de l’indemnité spéciale prévue en cas de faillite de l’employeur est soumis à la condition d’être salarié de l’entreprise en faillite au moment de la déclaration en état de faillite.

Ainsi, bénéficie de cette indemnité de rupture le salarié qui a été licencié avant la date de la déclaration en état de faillite mais dont le délai de préavis légal ou conventionnel n’a pas expiré au jour de cette déclaration en faillite et ce, peu importe que le salarié ait été ou non dispensé de travailler pendant sa période de préavis.

Conditions préalables

La demande en obtention d’indemnités fait suite à la cessation des relations de travail pour cause de faillite de l’employeur.

Modalités pratiques

Faire une déclaration de créance

Afin de percevoir les montants prévus en cas de faillite de l’employeur, le salarié doit déposer une déclaration de créance auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale.

La déclaration de créance correspond à une demande en justice permettant au salarié de faire valoir les sommes impayées figurant sur le relevé des créances.

Contrairement à l'indemnité de chômage qui prend en charge les déficits de salaire dus à la perte d'un emploi, l'indemnité résultant de la déclaration de créance couvre les créances de salaire envers l’employeur pour un travail réellement fourni.

La déclaration de créance doit respecter certaines formes et être établie par écrit, de préférence en double exemplaire.

Ainsi, elle doit indiquer :

  • les noms et prénoms du salarié ;
  • sa profession et son domicile ;
  • l'identité de la société en faillite ;
  • les coordonnées bancaires ;
  • le montant et la cause des sommes réclamées ;
  • le cas échéant, les privilèges qui sont attachés aux montants déclarés ;
  • une mention spéciale ("J’affirme que la présente créance est sincère et véritable") ;
  • la signature du salarié.

La déclaration de créance doit être déposée au Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale qui a prononcé la faillite (Luxembourg ou Diekirch) accompagnée des pièces justificatives de la créance (fiches de salaires, factures, etc.).

Outre les indemnités auxquelles tout salarié a droit en cas de faillite de son employeur, le salarié peut indiquer dans la déclaration de créance d’autres sommes que son employeur ne lui a pas payées (arriérés de salaires, indemnités pour heures supplémentaires prestées, indemnités pour jours de congés non pris, etc.).

Montants pouvant être réclamés

Les créances salariales peuvent, dans une certaine limite, être considérées comme des créances privilégiées, c’est-à-dire que leur paiement intervient en priorité.

Les créances privilégiées sont les créances de salaires, de traitements et d’indemnités se rapportant aux 6 derniers mois de travail et les créances du salarié portant sur des indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail (par exemple les indemnités bénévoles de licenciement versées dans le cadre d'un plan social, l'indemnité de départ ou encore l'indemnité de préavis) ou du contrat d’apprentissage. Elles doivent être payées avant toute autre créance privilégiée y compris celles garanties par le privilège du trésor (par exemple les créances de l'Administration des contributions directes).

Parmi ces créances privilégiées, certaines sont qualifiées de "superprivilégiées" car elles bénéficient de la garantie de paiement du Fonds pour l’emploi. Cette garantie est limitée à un montant plafonné à 6 fois le salaire social minimum de référence.

Le droit à la garantie ne s’ouvre que lorsque les créances privilégiées ne peuvent être payées, en tout ou partie, sur les fonds disponibles de la société dans les 10 jours qui suivent le prononcé du jugement déclaratif de la faillite.

Pour le montant excédant ce plafond, les créances des salariés restent qualifiées de créances privilégiées.

A noter que seules les créances se rapportant aux 6 derniers mois de travail sont privilégiées. Au-delà, il s’agit de simples créances chirographaires (créanciers sans privilèges et donc n’étant remboursés qu’après les créanciers privilégiés). Cette période de 6 mois correspond aux 6 derniers mois de travail effectivement travaillés et non au 6 derniers mois précédant la faillite.

Les créances sont ensuite vérifiées par le curateur (mandataire de justice remplaçant l’employeur dans l’administration de la société en faillite) qui les soumettra au juge commissaire pour admission au passif de la faillite lors des séances de vérification de créances.

Par la suite, les créances sont transmises par le curateur de la faillite à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), chargée de procéder pour chaque salarié à la détermination et au calcul du montant de la créance couverte par cette garantie.

Demander une avance à l'ADEM

Le créancier peut demander une avance sur ses créances "superprivilégiées" à l'ADEM dès que sa déclaration de créance est déposée, et sans attendre la vérification ultérieure du curateur. Cette avance sera accordée sous les conditions suivantes .

  • la créance doit correspondre à plus de la moitié du salaire mensuel, calculé sur la moyenne des 3 derniers mois précédant le mois de la déclaration de faillite ;
  • le salarié doit remettre à l'ADEM une copie de sa déclaration de créance, qui avait été préalablement déposée au Tribunal de commerce.

Une telle démarche ne permet pas toujours au salarié de percevoir immédiatement l'intégralité des montants qui lui sont dus, mais il pourra cependant en percevoir au moins une partie, à titre d'avance.

Les documents à fournir sont :

  • une déclaration de créance déposée auprès du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale ;
  • un décompte détaillé des rémunérations non payées, en détaillant les mois et le montant dû pour chaque mois ;
  • le contrat de travail et les avenants éventuels ;
  • les fiches de salaire relatives aux arriérés réclamés, ou bien les 3 dernières fiches reçues ;
    A noter que l'ADEM se base uniquement sur les arriérés de salaire des mois précédant le mois de la déclaration de la faillite pour calculer l'indemnisation.
  • un relevé d'identité bancaire. Ce relevé doit indiquer :
    • le numéro IBAN ;
    • le code BIC ;
    • le nom de la banque ;
    • le nom du propriétaire du compte bancaire ;
  • une copie de l'autorisation de séjour valable avec autorisation de travail pour les personnes concernées.
Le demandeur doit remettre les documents énumérés seulement entre 8H30 et 11H30 au bureau du service des faillites de l'ADEM.

Après avoir vérifié les pièces remises, l'ADEM versera les montants dus au salarié, dans la limite de 75 % du montant correspondant à 6 fois le salaire social minimum de référence.

Montant des prestations

En cas de faillite de l’employeur, les sommes versées au salarié (après contrôle du relevé des créances par l’ADEM) sont :

  • le salaire du mois de survenance de la faillite ;
  • le salaire du mois suivant ;
  • une indemnité correspondant à 50 % du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement.

Ces sommes versées sont plafonnées en ce sens que l’addition de ces 3 montants ne peut pas dépasser le montant des rémunérations et indemnités qui auraient été accordées au salarié en cas de licenciement avec préavis.

Exemple :

En date du 8 février 2010, le jugement de faillite de la société X est prononcé par le Tribunal. Le salarié ayant au jour du jugement de faillite une ancienneté de moins de 5 ans a droit à :

  • salaire du mois de février 2010 (= mois de la survenance) ;
  • salaire de mois de mars 2010 (= mois suivant celui de la survenance de la faillite) ;
  • moitié du préavis légal : un mois ;
  • soit un total de 3 mois de salaire.

Afin de vérifier que ce montant ne dépasse pas celui auquel il aurait pu prétendre s’il avait été licencié avec préavis, il convient de prendre en considération la date du jugement déclaratif de faillite comme date fictive de la notification du licenciement avec préavis.

Ainsi, le salarié qui aurait été licencié avec préavis le 8 février 2010 aurait bénéficié d’une période de préavis de 2 mois débutant le 15 février 2010 et s’achevant le 14 avril 2010 au soir. Le salarié n’aurait alors perçu son salaire que jusqu’au 14 avril 2010, ce qui correspond à une période de 2,5 mois de salaire (février, mars et 14 jours du mois d’avril). Par conséquent, la créance du salarié ne sera admise que pour le montant correspondant à 2,5 mois de salaire.

A l’inverse, si le jugement déclaratif de faillite avait été prononcé le 22 février 2010, le préavis du salarié aurait débuté le 1er mars 2010 pour s’achever le 30 avril 2010. Dans ce contexte, le salarié aurait perçu 3 mois de salaire (février, mars et avril). Ainsi, la créance du salarié de 3 mois de salaire aurait été intégralement admise par le curateur car n’excédant pas le montant auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis. Le montant réclamé est en principe le montant brut.

Il convient de mentionner qu’en cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail résiliés renaissent de plein droit (automatiquement) au moment de la reprise des affaires suite au transfert. Toutefois, cette reprise des affaires doit intervenir dans les 3 mois de la cessation des affaires sauf prolongation ou réduction de ce délai par un accord entre le cessionnaire, le cédant et les représentants du personnel et les syndicats représentatifs sur le plan national.

Indemnités de chômage

Le salarié résident se retrouvant sans emploi à la suite de la faillite de son employeur, peut bénéficier des prestations de chômage auprès de l’ADEM.

Le salarié frontalier se retrouvant sans emploi à la suite de la faillite de son employeur peut également faire valoir ses droits aux prestations de chômage dans son pays de résidence.

Organismes de contact

10, rue Bender
L-1229 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Fax : (+352) 40 61 40
E-mail info@adem.public.lu