Résilier son contrat de travail avec préavis

Dernière mise à jour de cette page le 27-12-2013

Le salarié a le droit de démissionner, c’est-à-dire de prendre l'initiative de résilier son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de la part du salarié.

La démission avec préavis est un acte unilatéral, soumis à certaines règles de forme et qui doit respecter, le cas échéant, des délais de préavis.

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Personnes concernées

Peuvent résilier leur contrat de travail avec un délai de préavis :

  • les salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI) ;
  • les salariés en période d’essai (selon des règles simplifiées, un préavis réduit).

Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent démissionner, une fois la période d’essai éventuellement convenue expirée, qu’en cas de faute grave de l’employeur.

La fin du contrat d’apprentissage est soumise à des disposition légales et à des modalités spécifiques à ce type de contrat.

Délais

Cas du salarié occupé dans le cadre d'un CDI

Hormis le cas de faute grave de l'employeur, le salarié qui décide de démissionner doit notifier la résiliation de son contrat de travail à son employeur en respectant un certain délai de préavis.

Le délai de préavis dépend de l'ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Le délai de préavis correspond à :

  • 1 mois si le salarié a une ancienneté de services continus inférieure à 5 ans chez l'employeur ;
  • 2 mois s'il a une ancienneté de services continus comprise entre 5 ans et moins de 10 ans ;
  • 3 mois s'il a une ancienneté de services continus de 10 ans au moins.
Sauf accord de l'employeur, le salarié ne peut pas imposer à son patron un préavis différent de celui prévu par la loi.

Cas du salarié occupé dans le cadre d'un CDD

Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) peuvent démissionner pendant la période d'essai prévue le cas échéant au contrat. 

Passé ce délai, le salarié ne pourra résilier le contrat de travail qu'en cas de faute grave de l'employeur, ou d'un commun accord avec son employeur. Dans ce dernier cas, le commun accord doit être constaté par écrit, en double exemplaire et signé par les 2 parties.

Hormis ces hypothèses, le CDD ne peut être résilié avant l'échéance, sous peine de voir la partie qui a résilié le contrat exposée au paiement de dommages-intérêts.

Cas du salarié en période d’essai (CDI ou CDD)

Le salarié ne peut pas démissionner pendant les 15 premiers jours de la période d’essai sauf en cas de faute grave commise par l’employeur. Au-delà de ces 15 jours, le contrat de travail peut être rompu à tout moment.

Pour le salarié en période d’essai, le délai de préavis est calculé par rapport à la durée de la période d'essai. La période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines entières. La période d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers.

Lorsque la période d’essai est libellée :

  • en semaines : le délai de préavis comporte autant de jours que la durée de l'essai fixée par le contrat compte de semaines (exemple : pour une période d'essai de 3 semaines au moins, le délai de préavis sera de 3 jours) ;
  • en mois : le délai de préavis est de 4 jours par mois d'essai, sans pouvoir être inférieur à 15 jours et sans devoir excéder un mois (exemple : pour une période d'essai de 2 mois, le délai de préavis sera de 15 jours).

Le contrat de travail peut prévoir un délai de préavis plus long pour la résiliation du contrat à l'essai par l'employeur. En revanche, le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis de démission plus long que le délai prévu par le Code du travail.

Pendant la période d’essai, le délai de préavis, qui est calculé en jours de calendrier, commence à courir dès le lendemain de la notification de la résiliation du contrat à l’essai et non pas comme en matière de résiliation avec préavis d’un CDI le 1er ou le 15e jour du mois.


 

Délai de préavis pour le salarié en période d'essai

Durée de la période d'essai

Délai de préavis (jours calendrier)

2 semaines

impossibilité de résiliation
sauf pour faute grave

3 semaines

3 jours

4 semaines

4 jours

2 mois

15 jours

3 mois

15 jours

4 mois

16 jours

5 mois

20 jours

6 mois

24 jours

7 mois

28 jours

8 à 12 mois

1 mois

 

Modalités pratiques

Forme de la résiliation du contrat de travail

La volonté de démissionner doit se manifester de manière claire et non équivoque et doit être exprimée d’une manière réfléchie. De ce fait, la jurisprudence ne reconnaît généralement pas une démission orale. De même, les démissions forcées ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Pour notifier sa démission à l’employeur, le salarié peut choisir entre soit :

  • envoyer sa lettre de démission par courrier recommandé ;
  • remettre sa lettre de démission en mains propres à l’employeur, qui doit apposer sa signature sur le double de la lettre en guise d’accusé de réception.

Le salarié doit préciser dans la lettre de démission qu'il démissionne avec préavis.

La notification de la démission d’un salarié sous une autre forme n’est pas pour autant considérée d’office comme irrégulière et peut rester juridiquement valable. Toutefois, si le salarié revient par la suite à son poste de travail, sa démission sera considérée comme équivoque.

Modalités de la démission

Contrairement au licenciement pour lequel l’employeur est tenu de se justifier, une démission n’a jamais besoin d’être motivée, le salarié étant libre de quitter l’entreprise.

Une fois notifiée, la démission présente un caractère irrévocable à moins que l’employeur n’accepte une éventuelle rétractation.

Point de départ du préavis

Dans le cadre d’un CDI

Le préavis commence :

  • dès le 15 du mois si la démission est envoyée avant le 15 du mois (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • dès le 1er du mois suivant si la lettre est envoyée à partir du 15 du mois (le cachet de la poste faisant foi).

Pendant la période d’essai

En cas de résiliation du contrat à l'essai, le délai de préavis commence à courir dès le lendemain de la notification de la résiliation du contrat à l'essai.

Une règle doit cependant être prise en compte : le préavis doit débuter pendant la période d'essai et se terminer au plus tard le dernier jour de l’essai. A défaut, le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Exemple : si la période d’essai court jusqu’au 31 mars, le délai de préavis de 24 jours doit expirer au plus tard le 31 mars.

Si la durée restante de la période d'essai ne permet pas de respecter le délai de préavis, le salarié devra suivre les règles applicables à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Démission de la femme enceinte

Une salariée qui décide d'élever son enfant après son congé de maternité, peut s'abstenir de reprendre son travail et ce sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis.

La démission sans préavis est toutefois uniquement prévue en faveur des femmes qui décident d’abandonner leur travail pour se consacrer pleinement à l’éducation de leur enfant. Cette disposition ne s’applique pas aux femmes qui, à la fin de leur congé de maternité, veulent changer d’employeur.

Droits et obligations pendant le préavis

Jusqu’à la fin du préavis, le contrat de travail continue à produire tous ses effets de sorte que les droits et obligations aussi bien du salarié que de l’employeur sont maintenus.

Fautes

Les fautes commises par le salarié ou l’employeur pendant la période de préavis sont sanctionnées de la même manière que celles commises avant la notification de la résiliation. La résiliation immédiate du contrat de travail en raison d’une faute grave commise par l’une des parties demeure donc possible pendant la durée du préavis.

Congés

Pendant la période de préavis, le salarié ne peut pas être obligé de prendre le reste de son congé légal. Il peut prendre ses congés restants en accord avec son employeur mais ce dernier ne peut l’y contraindre.

L’employeur peut cependant refuser au salarié le congé demandé si les besoins de service le justifient. Le cas échéant, le congé dû mais non encore pris à la fin de la période de préavis est payé au salarié à la fin du préavis sous forme d'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, tout comme le cas échéant, le prorata du 13e mois / gratification.

Maladie

Le délai de préavis étant un délai fixe, son échéance n’est pas prolongée en cas de maladie du salarié. Le préavis s'arrête donc à la date initialement prévue, même si le salarié est malade pendant toute la durée du préavis.

Indemnités

Etant démissionnaire, le salarié ne peut prétendre ni à une indemnité de départ (même s’il a travaillé depuis plus de 5 ans pour un même employeur), ni aux indemnités de chômage (la démission étant considérée comme une perte volontaire de l’emploi).

Si le salarié démissionne après avoir été licencié avec préavis, donc pendant la période de préavis de licenciement, il a droit aux indemnités de départ sous réserve d'avoir été employé pendant au moins 5 ans auprès du même employeur.

Sanctions en cas de non-respect du préavis

Le salarié qui décide dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de démissionner de ses fonctions sans respecter le délai de préavis auquel il est tenu et alors qu'il ne peut reprocher de faute grave à l'employeur, peut être condamné à payer une indemnité à son employeur, appelée "indemnité compensatoire de préavis". Celle-ci correspond au salaire dû pour la partie du préavis durant laquelle le salarié n’a pas rempli ses obligations professionnelles.

Au vu des dernières jurisprudences en la matière, cette sanction s’appliquerait également lorsque le salarié résilie le contrat à l’essai sans respecter le délai de préavis légal.

Dispense de travail

On distingue 2 hypothèses :

  1. si le salarié demande dans sa lettre de démission à être libéré de son travail pendant le préavis et que l'employeur accepte cette demande, le contrat est résilié d'un commun accord des parties ;
  2. l’employeur peut prendre l’initiative d’accorder une dispense de travail au salarié démissionnaire. Ce dernier est alors libéré de son obligation de venir travailler, tout en continuant à toucher son salaire durant le préavis. Le salarié peut éventuellement commencer à travailler auprès d’un nouvel employeur : dans ce cas, il perd le bénéfice du maintien de son salaire, l’ancien employeur n’étant tenu de verser jusqu'à la fin du préavis que l'éventuelle différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération inférieure. En principe, la dispense de travail doit être accordée par écrit, ce qui permet au salarié de disposer d'une preuve de la dispense et de ne pas se voir reprocher par la suite une absence injustifiée. Cependant, en cas de litige, si la dispense de travail a seulement été accordée oralement par l'employeur, le salarié a la possibilité de prouver par tous moyens qu'il y a eu dispense de travailler pendant le préavis, notamment par le biais de témoignage de tierces personnes.
    En ce qui concerne les charges sociales, l’ancien employeur doit prendre en charge :
    • la part patronale des cotisations à la sécurité sociale relatives au différentiel de l’ancienne rémunération ;
    • la part patronale des cotisations à la sécurité sociale relatives au salaire payé par le nouvel employeur, pour la durée du préavis restant à courir et jusqu’à concurrence de l’ancien salaire. Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.
Exemple :

Ancien salaire = 150 euros
Nouveau salaire = 100 euros

  • Le "nouvel" employeur paye 100 euros
  • Jusqu’à la fin du préavis, "l’ancien" employeur paye :
    • 50 euros de salaire (et les charges sociales afférentes) ;
    • les charges sociales patronales pour le salaire de 100 euros (bien que ce salaire soit lui-même payé par le nouvel employeur).

La dispense de travail ne doit pas entraîner pour le salarié une diminution des salaires, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail.

Résiliation du contrat de travail avant la prise effective de fonction

Dans l'hypothèse de la signature d'un contrat de travail qui prévoit une prise de fonction postérieure à la date de conclusion du contrat, le salarié qui rompt le contrat avant de commencer à travailler peut, s'il cause un préjudice à l'employeur, être condamné à réparer ce préjudice en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des contrats (les contractants ont une obligation d'exécuter le contrat de bonne foi).