Résilier son contrat de travail pour faute grave de l’employeur

Dernière mise à jour de cette page le 19-09-2012

Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu de respecter un délai de préavis avant de quitter définitivement son emploi. Toutefois, il a la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail sans devoir respecter de délai de préavis en cas de faute grave commise par son employeur. Dans ce cas, la résiliation du contrat prend effet de façon immédiate.

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Personnes concernées

Tous les salariés ont la possibilité de démissionner avec effet immédiat en cas de faute grave de la part de leur employeur, indépendamment de leur type de contrat de travail (contrat à durée déterminée / indéterminée) ou de leur secteur d’activité (secteur public ou privé).

Modalités pratiques

Forme et contenu de la résiliation avec effet immédiat

Tout comme la démission avec préavis, la démission avec effet immédiat est notifiée à l’employeur :

  • soit par lettre recommandée ;
  • soit par lettre de démission remise en mains propres. Dans ce cas, l’employeur doit apposer sa signature sur le double de la lettre à titre d’accusé de réception.

Dans la lettre de démission avec effet immédiat, le salarié informe l’employeur du fait qu’il met un terme à la relation de travail avec effet immédiat, en raison des fautes graves commises par ce dernier. Le salarié n’est pas tenu d’indiquer les motifs précis l’ayant conduit à démissionner dans sa lettre de démission. Il est toutefois conseillé d’expliquer les faits reprochés à l’employeur qui sont de nature à constituer une faute grave dans son chef.

Le salarié ne peut pas invoquer les faits reprochés à l'employeur au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour où il en a pris connaissance.

Exemple : si le salarié a pris connaissance d'une faute de l'employeur le 3 juin, il ne pourra plus invoquer cette faute comme motif de résiliation du contrat au-delà du 3 juillet.

Ces faits doivent être réels, et le salarié doit, le cas échéant, pouvoir les établir, c’est-à-dire en apporter la preuve à l’occasion d’un éventuel litige devant le Tribunal du travail (présent auprès de chaque Justice de paix).

En effet, l’employeur peut nier avoir commis une faute grave, donc contester la démission avec effet immédiat ainsi intervenue et demander une indemnité compensatoire de préavis au salarié devant le Tribunal du travail (correspondant au préavis que le salarié aurait dû respecter s’il avait démissionné avec préavis).

Le salarié peut également saisir le Tribunal du travail afin de voir reconnaître la faute grave de l’employeur afin d’obtenir des dommages et intérêts et pouvoir bénéficier par la suite des indemnités de chômage.

Dans l’hypothèse d’une démission avec effet immédiat motivée par un acte de harcèlement sexuel, le salarié résident au Luxembourg peut demander au Président du Tribunal du travail l’attribution à titre provisoire des indemnités de chômage en attendant la décision du Tribunal au fond (c’est-à-dire quant à sa demande tendant à voir reconnaître la faute grave de l’employeur). Le salarié doit pour cela adresser une requête écrite au Président du Tribunal du travail (voir à ce sujet "Contester le licenciement devant le Tribunal du travail"). Dans l’hypothèse où le Tribunal déclarera par la suite que la démission avec effet immédiat n’était pas justifiée, le salarié sera alors condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage qui lui ont été versées par provision.

Motifs de faute grave de l’employeur justifiant la démission du salarié

Constitue un motif grave dans le chef de l’employeur justifiant la résiliation immédiate du contrat, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Parmi les faits qui sont susceptible de justifier la résiliation immédiate du contrat de travail ainsi que le versement de dommages et intérêts, on peut citer :

  • le fait de ne pas avoir affilié le salarié à la sécurité sociale ;
  • le non-paiement ou le paiement tardif répété des salaires ;
  • les injures, menaces, violences physiques ou harcèlement sexuel de la part d’un salarié non pris en compte par l’employeur ou de la part de l’employeur lui-même ;
  • le fait de refuser de manière répétée et systématique au salarié l'attribution de congés.

Indemnisation éventuelle du salarié en cas de faute grave de l’employeur

Lorsqu’un salarié résilie son contrat de travail avec effet immédiat suite à une faute grave de son employeur, il peut obtenir des dommages et intérêts s’il parvient à établir :

  • l’existence du préjudice subi ;
  • le lien de causalité entre la faute de l'employeur (d'ores et déjà prouvée en cas de démission justifiée) et le préjudice subi.

Cependant, la démission avec effet immédiat du salarié pour faute de l'employeur n'étant pas assimilable à un licenciement abusif, le salarié n’a en principe pas droit à l’indemnité compensatoire de préavis correspondant au montant de la rémunération due pendant la durée du préavis, ni à une indemnité de départ légale. Il peut en revanche prétendre aux indemnités de chômage si le Tribunal reconnaît que la démission avec effet immédiat a bien été justifiée par la faute grave de l’employeur (voir à ce sujet "Demander des indemnités de chômage en tant que résident" et "Demander des indemnités de chômage en tant que frontalier").

Si le salarié démissionne après avoir été licencié avec préavis, donc pendant la période de préavis de licenciement, il a droit aux indemnités de départ sous réserve d'avoir été employé pendant au moins 5 ans auprès du même employeur.

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