Demander le versement anticipé de la pension complémentaire en cas de démission / licenciement

Dernière mise à jour de cette page le 19-09-2012

Certains employeurs accordent une pension complémentaire à leurs salariés à côté du système légal qui prévoit l’affiliation obligatoire aux régimes légaux de sécurité sociale.

Les "pensions complémentaires" sont des prestations en cas de retraite, d'invalidité ou de survie destinées à compléter les prestations octroyées par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques.

Un régime complémentaire de pension est un régime ou mécanisme issu d'une promesse de pension de nature collective, mis en place à l'initiative d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. Les régimes de pension complémentaire s'adressent soit à l'ensemble des salariés soit à certaines catégories de salariés.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant l’âge de la retraite après avoir été affilié à un régime complémentaire, il peut opter, sous certaines conditions, entre plusieurs solutions lui permettant de profiter de manière anticipée des droits qu’il a acquis en cotisant. On parle dans ce cas de versement anticipé de la pension complémentaire.

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Personnes concernées

Sont concernés par le versement anticipé de la pension complémentaire mise en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises, les salariés (ou certaines catégories d’entre eux) du secteur public et privé qui quittent l’entreprise avant l’âge de la retraite, qu’ils soient :

Ne sont pas concernés par les régimes complémentaires de pension, les travailleurs exerçant leurs activités sous le statut autre que le statut de salarié (ex : statut d'indépendant, statut de mandataire social).

Modalités pratiques

Définition du régime complémentaire de pension

Le régime complémentaire de pension constitue un régime ou un mécanisme issu d’une promesse de pension de nature collective, mis en place par une entreprise ou par un groupe d’entreprises.

Actuellement, 3 systèmes différents (appelés communément piliers), forment la couverture du risque vieillesse :

  • le 1er pilier concerne les régimes légaux ;
  • le 2e pilier regroupe les régimes de retraite organisés au niveau de l'entreprise. Par le biais de ce pilier, les entreprises (ou l’État en tant qu’employeur) ont la possibilité de mettre en place des régimes complémentaires de pension afin d’accorder à leurs salariés des prestations destinées à compléter celles des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie ;
  • le 3e pilier regroupe la prévoyance personnelle (ex : contrat d'assurance pension conclu directement et individuellement par le bénéficiaire auprès d'une compagnie d'assurance).

Types de régimes complémentaires de pension

On compte 2 types de régimes complémentaires :

  • les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise. Dans ce cas, le financement se fait au sein même de l'entreprise ;
  • les régimes externes, qui prennent la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe. Le financement de tels régimes se fait à l'extérieur de l'entreprise, à savoir dans une entité juridique distincte.

Mode de fonctionnement des 2 régimes de pension

Les régimes fonctionnent :

  • soit comme régime à prestations définies garantissant aux affiliés l'octroi d'un niveau déterminé de prestations lors de leur départ à la retraite ;
  • soit comme régime à contributions définies se fondant sur l'engagement de l'entreprise à verser dans ce régime complémentaire de pension un montant déterminé de contributions en faveur de l'affilié. Le niveau des prestations qui sera versé au salarié lors de son départ à la retraite reste quant à lui non garanti.

Droits des salariés affiliés à un régime de pension complémentaire

Le contrat de travail du salarié affilié à un régime complémentaire de pension doit obligatoirement mentionner :

  • l’existence et la nature du régime complémentaire de pension (prestations définies / contributions définies) ;
  • le caractère obligatoire de l’affiliation ;
  • les droits à des prestations (ex : prestations retraite / décès / survie, etc.) ;
  • l’existence d’éventuelles cotisations personnelles.

Affiliation et conditions d’acquisition des droits

En cas de mise en place d’un régime complémentaire de pension, les salariés qui remplissent les conditions d’affiliation du régime prévu dans le règlement de pension doivent obligatoirement être affiliés. Il en va de même pour tout nouveau salarié répondant aux critères établis dans le règlement de pension.

Le règlement de pension de l’entreprise est tenu de définir les conditions d’acquisition des droits découlant du régime complémentaire.

En principe, le salarié ne peut pas prétendre au maintien, rachat ou transfert des droits qui lui ont été accordés pendant la période de stage prévue dans le règlement de pension s’il quitte l’entreprise avant la fin de cette période de stage qui ne saurait excéder 10 ans.

Ainsi, si le règlement de pension prévoit une période de stage de 5 ans, le salarié licencié avant le 5e anniversaire de sa date d’affiliation initiale ne pourra prétendre se voir attribuer les allocations patronales versées dans ce régime complémentaire. Ces droits non acquis perdus servent alors à financer les pensions complémentaires des autres affiliés.

En revanche, les cotisations qu’il aura éventuellement versées à titre personnel dans le régime de pension complémentaire lui resteront définitivement acquises même s’il quitte l’entreprise avant la fin de la période de stage.

Les périodes de service prises en compte au titre de la période de stage et pour la détermination des prestations comprennent les périodes de congés payés ou indemnisés par l’Etat (ex : congé parental, congé maternité, etc.), de dispense de service ou de travail, de préavis ainsi que les périodes de préretraites et les périodes assimilées par la loi à des journées de travail effectif (ex : maladie).

Calcul du montant des droits acquis

Deux cas de figure sont envisageables :

  • dans le cadre d’un régime à prestations définies, la valeur des droits est déterminée en calculant la valeur de la prestation de retraite en fonction de la carrière maximale possible au sein de l'entreprise puis en faisant le prorata de ce montant en fonction de l'ancienneté réelle du salarié dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite ;
  • dans le cadre d’un régime à contributions définies, la valeur des droits acquis équivaut au montant de la provision constituée, c'est à dire la valeur actuelle de la prestation différée à l'âge de la retraite tel que prévu dans le règlement de pension.

Préservation des droits acquis du salarié

Maintien des droits acquis

En cas de départ du salarié avant l’âge de la retraite, l’entreprise doit assurer le maintien intégral de ses droits, et ceci même en cas de licenciement pour faute grave.

Le maintien des droits acquis dans l'entreprise cessera en cas de transfert, de rachat ou de mise à la retraite. Lorsque le salarié bénéficiera de la pension de vieillesse, il pourra se voir reverser ses droits acquis sous forme de rente ou de capital, selon la forme déterminée par le règlement des pensions. Il s'adressera alors à son ancien employeur.

Rachat des droits acquis

En cas de rachat des droits acquis, l’affilié reçoit la valeur actuelle des droits acquis sous forme de capital. Les droits et obligations du régime complémentaire de pension cessent.

Le rachat est possible sous les conditions suivantes :

  • l’affilié va dans une entreprise dont le siège social est situé en dehors du Grand-Duché de Luxembourg ;
  • l’affilié a atteint l’âge de 50 ans au moment du départ ;
  • lorsque les prestations de retraite complémentaire sont versées sous forme de rente, le montant des rentes visées ne dépasse pas 10 fois le salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins ;
  • lorsque le régime prévoit le versement d’un capital, le montant de ce capital ne dépasse pas 10 fois le salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.

Le salarié peut demander le rachat de ses droits acquis uniquement si le règlement de pension le prévoit et s’il remplit au moins l’une des 4 conditions mentionnées. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas le refuser.

Transfert individuel des droits acquis

Au cas où l'affilié quitterait l'entreprise avant l'âge de la retraite, il existe la possibilité d'un transfert individuel des droits acquis si le règlement de pension le permet :

  • soit vers le régime complémentaire de pension mis en place pour les salariés de la nouvelle entreprise. Ce transfert exige l'accord de toutes les parties en cause et doit se réaliser sans occasionner d'indemnités de transfert pour le salarié ;
  • soit vers un régime externe dûment agréé (fonds de pension ou assurance de groupe ou assurance vie individuelle). Ce transfert n'exige pas l'accord de toutes les parties. Cependant, il ne doit pas engendrer de frais de transfert pour le salarié.

Le transfert des droits est une possibilité envisageable non seulement pour les travailleurs frontaliers, mais aussi pour ceux qui, sur le territoire luxembourgeois, changent souvent d'employeur.

Le transfert a l'avantage que le salarié n’est pas tenu, au moment de son départ à la retraite, de retourner vers son ancien employeur pour faire valoir ses droits.

Formulaires relatifs à la préservation des droits acquis du salarié

En cas de rachat ou de transfert individuel, le salarié et son employeur doivent remplir les certificats individuels téléchargeables sur le site du ministère de la Sécurité sociale et les renvoyer dans un délai de 3 mois à l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) afin que les changements soient enregistrés. Après vérification, l’IGSS établit un certificat destiné à l’Administration des contributions.

Les pensions complémentaires étant imposées à l’entrée (c’est-à-dire lors de la constitution des droits) et à charge de l’employeur, le salarié n’aura plus d’impôts à payer lors de la perception de la pension, s'il réside au Luxembourg.

En revanche, dès lors que le salarié réside à l’étranger, les prestations de pension complémentaires qui lui seront versées seront, en principe, imposables dans son pays de résidence. En effet, quasiment tous les pays étrangers imposent les pensions complémentaires lors de leur sortie (c’est-à-dire lors de la perception des droits).

Ainsi, les salariés résidant en France et ceux résidant en Allemagne risquent d’être soumis à une double imposition des pensions complémentaires.

Seuls les salariés résidant en Belgique devraient, en principe, échapper à toute imposition lors de la perception de leurs droits à pension complémentaire (sous forme de rentes ou sous forme de capital), en application de l’avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention de non double imposition conclue entre le Luxembourg et la Belgique.

En outre, la partie de la pension complémentaire constituée avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1999 et qui n’a pas fait l’objet d’une imposition à l’entrée, sera imposable à la sortie (au moment du paiement des prestations) et sera à la charge du bénéficiaire.

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