Demander un congé extraordinaire pour motif personnel

Dernière mise à jour de cette page le 15-01-2018

Le salarié (ou l'apprenti) qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d'ordre personnel prévus par la loi, a droit à un congé extraordinaire sans perte de revenu. La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement (naissance, mariage, décès, etc.).

Ces congés ne peuvent pas être imputés sur les jours de congé ordinaires du salarié.

Personnes concernées

Toute personne liée par un contrat de travail a droit au congé extraordinaire pour raisons d'ordre personnel.

Le salarié y a droit dès son entrée en service dans une société : il ne doit pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.

Par ailleurs, ce type de congé doit en principe être pris au moment où l’événement se produit et il ne peut être reporté.

Modalités pratiques

Types de congés extraordinaires

Types de congés extraordinaires pour raisons d'ordre personnel

Evénement

FonctionnaireSalarié privé

Célébration du mariage

6 jours 3 jours

Déclaration de partenariat (*)

6 jours 1 jour

Décès du conjoint / partenaire

3 jours 3 jours

Décès d'un parent au 1er degré (soit du salarié / fonctionnaire, soit de son conjoint / partenaire) : père, mère, fils, fille

3 jours 3 jours

Décès d'un enfant mineur

5 jours

Mariage d'un enfant

2 jours 1 jour

Déménagement

2 jours 2 jours

Adoption d'un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d'accueil en cas d'adoption)

2 jours 10 jours

Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu (au bénéfice du père - indépendamment du nombre d'enfant(s))

4 jours 10 jours

Enrôlement au service militaire

1 jour

Décès d'un parent  du 2e degré (soit du salarié / fonctionnaire, soit de son conjoint / partenaire) : grands-parents, petits-enfants, frère, sœur

1 jour

3 jours

1 jour

 

Pour le fonctionnaire, les restrictions suivantes s'appliquent:

  • le congé extraordinaire en cas de mariage ou de déclaration de partenariat n’est dû que 2 fois au maximum durant la carrière de l’agent passée au service de l’Etat, peu importe l’événement ;
  • la même limite s’applique dans le cas du congé extraordinaire pour mariage ou déclaration de partenariat  d’un enfant.

Pour bénéficier des congés extraordinaires en vertu d’un partenariat de droit étranger, les salariés et notamment les frontaliers doivent faire inscrire au répertoire civil luxembourgeois leur partenariat conclu dans leur pays de résidence.

Trois jours de congés sont accordés au fonctionnaire si lui et son frère/sa sœur décédé(e) partageaient le même domicile.

Demande de congé extraordinaire

Le salarié doit expressément demander ce congé à son employeur, qui ne peut lui refuser l'octroi du congé extraordinaire.

Excepté le congé extraordinaire en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption,  ce congé ne peut être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit. En effet, le congé extraordinaire ne peut pas être reporté et ne peut pas non plus donner lieu à une indemnité compensatoire s’il n’a pas pu être pris dans les délais.

Cependant, le congé extraordinaire est reporté au 1er jour ouvrable qui suit l’événement lorsque le jour de congé extraordinaire tombe un :

  • dimanche ;
  • jour férié légal ;
  • jour ouvrable chômé ;
  • jour de repos compensatoire.

Si l’événement se produit durant une période de congé ordinaire du salarié, le congé ordinaire est alors interrompu pendant toute la durée du congé extraordinaire. En revanche, le congé extraordinaire ne peut pas être reporté sur les congés ordinaires.

Il est possible de prétendre plusieurs fois par an à ce type de congé si des raisons personnelles le justifient.

Toutefois, en cas de déménagement, les 2 jours de congés ne sont accordés que sur une période d’occupation de 3 ans auprès du même employeur sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles.

Le congé n'est pas dû si l'événement donnant droit au congé extraordinaire tombe pendant la maladie du salarié.

Congés extraordinaires en cas de naissance d'un enfant ou d'accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption

Ces congés sont fractionnables et doivent être pris dans les 2 mois qui suivent l’évènement.

Ils sont en principe fixés selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.

A défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement

Le salarié doit informer par écrit son employeur avec un délai de préavis de 2 mois, avant le premier jour de congé prévu, des dates prévisibles auxquelles il entend prendre son congé. Elle peut être faite dans toutes les formes lui permettant de prouver, en cas de besoin, le respect du délai de préavis.

Cette information doit être accompagnée :

  • d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou ;
  •  d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Si l’employé ne respecte pas ce délai, le congé peut être réduit à 2 jours sur décision de l’employeur.

En cas de naissance multiple, le père peut prendre un seul congé de paternité, étant donné que l’évènement qui donne droit au congé est la naissance.

En cas de maladie du salarié pendant un ou plusieurs jours de son congé de paternité préalablement fixé, le congé de paternité correspondant à ces jours de maladie n’est pas dû et ne peut donc pas être reporté.

Si le congé initialement fixé doit être décalé, notamment en raison d’un accouchement prématuré et si, de ce fait, il tombe durant une période de congé ordinaire, celle-ci est interrompue de la durée respective du congé paternité.

Le salarié occupé à temps partiel, soit sur base de son contrat de travail, soit sur base d’un congé parental à temps partiel, a également droit à 10 jours de congé paternité.

Dispense de travail pour aller voter

Le salarié peut obtenir une dispense de travail auprès de son employeur pour exercer ses droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections communales, législatives et européennes.