Demander un congé pour mandat social

Dernière mise à jour de cette page le 12-09-2012

Les salariés des secteurs public et privé peuvent bénéficier du congé pour mandat social afin d’exercer leur mandat en tant que membre d’une chambre professionnelle et des organes des institutions de sécurité sociale ainsi qu’en tant qu’assesseur auprès du Tribunal de travail et en tant qu’assesseur-assuré et assesseur-employeur des juridictions de sécurité sociale. Les salariés concernés avisent leur employeur chaque fois qu’ils sont appelés à l’exercice de leur mandat.

Le congé spécial pour mandat social comprend pour chaque réunion ou pour chaque audience des institutions et juridictions de sécurité sociale le nombre maximum de 4 heures de travail.

Le patron a droit au remboursement du salaire brut majoré des cotisations patronales par l’institution concernée.

Personnes concernées

Peuvent bénéficier du congé pour mandat social les personnes exerçant un travail rémunéré sous l’autorité d’une autre personne dans le secteur public ou privé et qui exercent un mandat en tant que :

  • membres d’une chambre professionnelle ;
  • membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale ;
  • assesseurs auprès du Tribunal de travail ;
  • assesseurs-assurés et les assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale (Conseil arbitral de la sécurité sociale et Conseil supérieur de la sécurité sociale).

Le congé pour mandat social ne peut être utilisé par les personnes concernées que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leur mandat.

Modalités pratiques

Information de l'employeur

Chaque fois qu’ils sont appelés à l’exercice de leur mandat, les salariés doivent en aviser leur employeur, oralement ou par écrit. Pendant ce congé, les salariés concernés peuvent s’absenter du lieu de leur travail avec maintien de leur rémunération pour remplir leurs mandats ou fonctions.

Chaque salarié demandant le congé spécial pour mandat social reçoit du président de l’institution ou de la juridiction concernée, une fiche qu’il doit remettre à son employeur pour que celui-ci déclare les remboursements demandés (en fonction des absences du bénéficiaire). L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l’agent intéressé.

Durée du congé pour mandat social

Le congé spécial pour mandat social comprend pour chaque réunion ou pour chaque audience des institutions et juridictions mentionnées plus haut le nombre maximum de 4 heures de travail.

Le nombre maximum d'heures de travail s'applique aux membres et assesseurs concernés lorsqu'ils exercent une activité professionnelle à plein temps.

Lorsqu'ils n'exercent l'activité professionnelle salariée qu'à temps partiel, le nombre maximum d'heures de congé pour mandat social prévu à ce titre est adapté proportionnellement au temps de travail.

Paiement de l’indemnité

Membres et assesseurs salariés (secteur public ou privé)

Les bénéficiaires du congé pour mandat social continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activité professionnelle.

Les demandes de remboursement des employeurs suite au congé de leur salarié, sont à présenter à l’institution ou à la juridiction concernée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé. Faute de présentation de la déclaration de remboursement à cette date, le droit au remboursement pour l’année en question est déchu.

Membres et assesseurs non salariés (travailleurs indépendants)

Les membres et assesseurs non salariés exerçant une occupation professionnelle sont indemnisés pour le temps qu’ils consacrent à l’exercice de leurs mandats. Le montant de l’indemnité horaire est fixé forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

Le paiement de l'indemnité à l'intéressé est effectué une fois par an par la chambre professionnelle, l'institution de sécurité sociale ou la juridiction concernée sur base d'une déclaration à présenter à cette même institution / juridiction  au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle l'indemnisation est demandée.

Faute de présentation de la déclaration d'indemnisation à cette date, le droit à l'indemnisation pour l'année en question est déchu. La déclaration est faite sur une fiche que chaque intéressé reçoit du président de l'institution ou de la juridiction concernée. L'intéressé remplit et signe la déclaration et la demande de paiement.

Congé pour mandat social et relations de travail

Le congé pour mandat social est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé, la situation du bénéficiaire au regard de la sécurité sociale et de la protection de l’emploi reste inchangée. La durée du congé pour mandat social ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation. Les bénéficiaires du congé pour mandat social continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activité professionnelle.

L’interruption du travail pendant le temps requis pour cet exercice n’autorise pas l’employeur à résilier le contrat avant terme.

Organismes de contact

 

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