Prendre des congés relatifs à l'année antérieure

En principe, le salarié doit prendre son congé entièrement durant l’année en cours et il n’est pas en droit de demander un report du congé sur l’année suivante. Exceptionnellement, le salarié peut néanmoins reporter son congé restant jusqu’au 31 mars de l’année suivante s’il n’a pas eu la possibilité de prendre ses congés :

  • pour des besoins de service et des désirs justifiés d’autres salariés ;
  • pour cause de maladie (assimilé à une période de travail effectif et donnant droit au congé annuel de récréation) ;
  • en raison d’un congé de maternité (assimilé à une période de travail effectif et donnant droit au congé annuel de récréation) ;
  • en raison d’une dispense de travail de la femme enceinte ;
  • en raison d’un congé parental (non assimilé à une période de travail effectif).

Il existe cependant trois exceptions qui peuvent permettre au salarié de poser ses congés au-delà de la date limite du 31 mars :

  • si le salarié n'a pas pu prendre son congé pour des besoins de service de l'employeur ou si le congé est refusé par l'employeur pour d'autres raisons justifiées ;
  • si le salarié n'a pas pu poser son congé pour cause de maladie ;
  • s'il existe un accord particulier entre l'employeur et le salarié autorisant le report du congé sur toute l'année suivante.

En dehors de ces trois exceptions, les jours de congé non pris sont perdus.