Demander des indemnités de chômage en tant que ressortissant UE s'établissant au Luxembourg
En cas de cessation involontaire des relations d’emploi, le travailleur sans emploi a droit, sous certaines conditions, à l’octroi d’une indemnité de chômage afin de compenser la perte de la source essentielle ou unique de ses revenus. De ce fait, la personne concernée devient un chômeur indemnisé.
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Retention of unemployment benefit entitlement
Personnes concernées
Sous réserve de remplir les conditions d’admission aux prestations de chômage, les chômeurs indemnisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) et s’établissant au Luxembourg peuvent être indemnisés par l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), à hauteur des allocations perçues dans leur pays de résidence. L’institution compétente de l’autre Etat membre remboursera ensuite ces montants à l’ADEM.
Conditions préalables
La demande d’indemnités de chômage pour les ressortissants européens qui s’installent au Luxembourg, fait suite à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM des personnes jusque-là bénéficiaires d’indemnités de chômage dans un autre Etat membre.
Modalités pratiques
Bénéficiaires de l’indemnité de chômage complet
Le salarié au chômage complet inscrit comme demandeur d’emploi dans son pays de résidence (Etat membre de l’UE) depuis au moins 4 semaines (le service compétent peut autoriser le départ du chômeur avant la fin de cette période) peut s’établir au Luxembourg pour y rechercher un emploi, tout en continuant à percevoir ses allocations de chômage (même montant net que celui versé par l’institution compétente dans son pays de résidence). Il n'est pas nécessaire que la période de 4 semaines soit ininterrompue.
Il aura droit à cette prestation tant qu’il aura droit aux indemnités de chômage en vertu de la législation de son Etat de résidence, et pendant une durée maximale de 3 mois.
Au-delà de cette période, le bénéficiaire perd ses droits ; il devra donc retourner dans son pays d’origine avant l’expiration de ce délai pour continuer à percevoir ses prestations.
Démarches à effectuer
Pour percevoir ses indemnités de chômage complet au Luxembourg, le salarié au chômage devra au préalable :
- avant son départ : demander et faire remplir un formulaire U2 (pour les ressortissants de l'UE) ou E303 (pour les ressortissants de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein ou de la suisse) par l’institution qui lui verse les prestations de chômage dans son pays de résidence ;
- dès son arrivée : remettre ce formulaire à l’ADEM et s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 7 jours suivant son arrivée au Luxembourg et se tenir à la disposition des services de l’emploi (dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé).
Le travailleur au chômage complet dans son pays de résidence bénéficiera de l’allocation de chômage dans le pays de son dernier emploi s’il vient s’y établir. En effet, l'Etat membre du dernier emploi, dont les obligations se trouvent suspendues et non éteintes aussi longtemps que le chômeur continue à résider sur le territoire d'un autre Etat membre, recouvre la compétence de principe dont il dispose en cette matière dans l'éventualité où le travailleur concerné vient à y établir sa résidence.

