Demander des indemnités de chômage en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 07-10-2014

En cas de cessation involontaire des relations d’emploi, le travailleur sans emploi a droit, sous certaines conditions, à l’octroi d’une indemnité de chômage (afin de compenser la perte de la source essentielle ou unique de revenus). De ce fait, la personne concernée devient un chômeur indemnisé.

Le montant de l'indemnité de chômage complet est soumis aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaire. La part patronale des charges est cependant imputée sur le Fonds pour l'emploi.

Personnes concernées

Sous réserve de remplir les conditions d’admission aux prestations de chômage, les personnes suivantes qui résident au Luxembourg sont susceptibles de bénéficier des indemnités de chômage :

  • les salariés ;
  • les indépendants ;
  • les jeunes sortant de l’école.

Conditions préalables

La demande en obtention des indemnités de chômage fait suite à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Modalités pratiques

Le salarié concerné par le chômage complet

Peut bénéficier de l’indemnité de chômage complet le travailleur sans emploi :

  • auparavant occupé à temps complet ;
  • auparavant occupé à temps partiel (à condition d’avoir effectué régulièrement 16 heures de travail au moins par semaine auprès du même employeur) ;
  • auparavant au service de plusieurs employeurs (à condition qu’il ait perdu un ou plusieurs emplois d'un total de 16 heures au moins par semaine dans un délai d'un mois, et que le revenu restant soit inférieur à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés) ;
  • qui avait fait l’objet d’une déclaration de reclassement interne, et dont le contrat a cessé de plein droit (à condition que la 1re décision de reclassement se rapporte à un ou plusieurs emplois d'un total de 16 heures au moins par semaine, et que le revenu restant soit inférieur à 150% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés).

Conditions d’octroi des prestations

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le chômeur doit répondre aux critères suivants :

  • être chômeur involontaire (ce qui exclut les résiliations du contrat de travail d’un commun accord ainsi que tous les abandons non justifiés) ;
  • être domicilié sur le territoire luxembourgeois:
    • au moment de la notification du licenciement dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée (CDI) ;
    • au plus tard 6 mois avant le terme du contrat dans le cadre d’une relation de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • être âgé de 16 ans au moins et de 64 ans au plus ;
  • être apte au travail, disponible et prêt à accepter tout emploi approprié ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et y introduire une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet ;
  • remplir la condition de stage : le salarié doit avoir été occupé par un ou plusieurs contrats de travail pendant 26 semaines au minimum (à raison de 16 heures au moins par semaine) au cours des 12 mois précédant son inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM. La condition de stage peut être prolongée dans certains cas (période de détention, période de chômage indemnisé, etc.).

Les personnes ayant été licenciées pour faute grave n'ont en principe pas droit aux indemnités de chômage. Cependant, les licenciés pour faute grave peuvent demander le paiement de l’indemnité de chômage dans le cadre d’un procès pour licenciement abusif.

Démarches à effectuer

Après le 1er rendez-vous auprès du conseiller-placeur suite à l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM, l’intéressé dispose de 2 semaines pour se présenter au bureau compétent du Service Prestations de chômage complet, en vue d’y introduire sa demande à l’aide du formulaire remis antérieurement avec le "Guide du demandeur d’emploi". Ce service instruira et gérera par la suite le dossier de chômage complet.

Durée d’indemnisation

En principe la durée de l'indemnisation du chômage est égale à la durée de travail calculée en mois entiers et effectuée au cours de la période servant de référence au calcul de la condition de stage.

Tout chômeur, qui remplit les conditions d'admission, peut être pris en charge pendant 365 jours au maximum par période de 24 mois. Il est toutefois possible d'obtenir une prolongation selon le cas :

  • chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans : + 12 mois ;
  • chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans : + 9 mois ;
  • chômeur âgé de plus de 45 ans ayant travaillé pendant 20 ans : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2015) ;
  • chômeur difficile à placer (notamment celui qui est âgé de plus de 55 ans) : + 6 mois ;
  • chômeur ayant été affecté à des stages, cours ou travaux d'utilité publique : + 6 mois ;
  • chômeur indemnisé ayant été licencié par une entreprise bénéficiant du chômage partiel depuis 6 mois au moins au moment du licenciement : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2015) ;
  • chômeur indemnisé ayant perdu son emploi suite à la cessation des affaires de l’employeur : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2015).

Niveau des prestations

Le montant de l'indemnité de chômage complet est déterminé sur la base du salaire brut effectivement touché par le salarié au cours des 3 mois ayant précédé celui de la survenance du chômage. Sous certaines conditions, la période de 3 mois peut être étendue jusqu'à 6 mois maximum.

Le bénéfice d'un avantage en nature, comme la mise à disposition d'une voiture de leasing, est, sous certaines conditions, pris en compte dans le calcul de l'indemnité de chômage. Ainsi, les avantages en nature ne sont compris dans le calcul du montant de l'indemnité de chômage complet que dans la mesure où ils constituent un élément de salaire. Or, pour que la voiture de leasing soit considérée comme étant un avantage en nature et partant un élément de salaire, le salarié doit pouvoir l'utiliser à des fins privées et professionnelles.

L'ADEM ne prend toutefois en compte la mise à disposition de la voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chômage que si :

  • la mise à disposition de la voiture de leasing fait partie intégrante du contrat de travail du salarié ; et
  • des cotisations sociales sont payées au Centre commun de la Sécurité sociale sur le montant représentant la mise à disposition de la voiture de service.

L'éventuel 13e mois perçu par le salarié n'est pas pris en compte dans le calcul du salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de chômage.

Le montant de l'indemnité de chômage complet correspond à 80 % du salaire brut antérieur ainsi déterminé ou 85 % si le chômeur a un ou plusieurs enfants pour le(s)quel(s) il bénéficie du versement de l'allocation familiale et du boni pour enfant par la Caisse nationale des prestations familiale (ni le droit de garde, ni le paiement d'une pension alimentaire dans le cadre de parents divorcés constituent des critères pour se voir attribuer le taux de 85 %).

L'indemnité de chômage est plafonnée et ne peut pas dépasser 2,5 fois le salaire social minimum. Ce plafond est réduit au fur et à mesure que l'indemnisation se poursuit. On parle dans ce contexte de "dégressivité du plafond" : après 9 mois de chômage (273 jours) au cours d’une période de 12 mois, le plafond est ramené à 2 fois le salaire social minimum (les dispositions relatives au plafond d’indemnisation sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015).

Le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement tous les revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, étant entendu que ces revenus peuvent, sous certaines conditions, être compatibles avec l’indemnité de chômage complet.

Fin du droit

Le droit à l’indemnité de chômage cesse :

  • lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
  • lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies ;
  • lorsque la limite d’âge de 65 ans est dépassée ;
  • en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ;
  • en cas de refus non justifié du chômeur de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique, assignés par l’ADEM ;
  • si le chômeur ne fait aucun effort pour rechercher activement un emploi approprié, le directeur de l’ADEM peut décider le retrait temporaire ou même définitif de l’indemnité de chômage complet.

Incapacité de travail du salarié lors de la cessation de la relation de travail

Lorsque le salarié est en incapacité de travail temporaire (arrêt maladie) lors de la fin de la relation de travail, il ne percevra pas immédiatement des indemnités de chômage, mais touchera en premier lieu l'indemnité pécuniaire de maladie jusqu'à la fin de son incapacité.

En cas de maladie ou de maternité pendant la période d'indemnisation, le droit à l'indemnité de chômage est maintenu.

Le jeune concerné par le chômage complet

Bénéficiaires de l’indemnité de chômage complet

L’allocation de chômage peut revenir aux jeunes qui :

  • se trouvent sans emploi à la fin de leur formation à plein temps ;
  • sont domiciliés au Luxembourg ;
  • sont âgés de moins de 21 ans (la limite d’âge peut être relevée sous certaines conditions).

Ces dispositions concernent aussi bien le jeune qui a terminé un cycle d’études déterminé, le jeune qui a renoncé à la poursuite de ses études en cours de formation que le jeune stagiaire/apprenti qui se trouve sans emploi à la fin de sa formation.

En revanche, ces mesures ne s’appliquent pas lorsque le chômage résulte :

  • de l’abandon non justifié d'un poste de travail ou d’un contrat d’apprentissage ;
  • de la résiliation du contrat d’apprentissage ou du contrat de stage pour faute grave ;
  • d'un licenciement pour motif grave.

Délais

Les jeunes chômeurs doivent s’inscrire comme demandeurs d’emploi dans les 12 mois suivant la fin de leur formation. Ils sont dispensés de la condition de stage imposée aux autres demandeurs d’emploi (contrat de travail d’au moins 26 semaines au cours des 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi).

Démarches à effectuer

Le jeune demandeur d’emploi doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.

L'ADEM a instauré un concept de suivi des demandeurs d’emploi afin de favoriser leur insertion sur le marché de l’emploi. Des "fiches Techniques Objectif Interview" en ligne sur le site de l’ADEM, ont été élaborées pour aider ces demandeurs d’emploi à structurer leur recherche.

Début du paiement des indemnités de chômage

Le versement de l’indemnité de chômage prend effet après un délai :

  • de 39 semaines pour les jeunes chômeurs, suivant leur inscription comme demandeurs d’emploi ;
  • de 26 semaines pour les jeunes dont la durée de formation scolaire dépasse 9 années d’études ou qui ont terminé des cours / stages de formation professionnelle / stages de préparation en entreprise organisés par l’ADEM, suivant leur inscription comme demandeurs d’emploi.

En cas de renonciation aux études au cours d’une année d’études, la période prise en compte ne commence qu’à la fin de l’année scolaire.

Ces délais ne s’appliquent pas si le jeune demandeur d’emploi est affecté à une tâche déclarée d’intérêt public.

Niveau des prestations

L’indemnité est fixée à 70 % du salaire social minimum. Cependant, pour les adolescents âgés de 16 et 17 ans et qui ont échoué à l’examen de fin d’apprentissage, l’indemnité est fixée à 40 % du salaire social minimum.

L'indépendant concerné par le chômage complet

Bénéficiaires de l’indemnité de chômage complet

Les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés économiques et financières, pour des raisons médicales, par le fait d’un tiers ou en cas de force majeure, peuvent obtenir des indemnités de chômage.

Ils doivent pour cela :

  • justifier de 2 ans au moins d’affiliation obligatoire auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois (comme salarié ou indépendant) ;
  • être domiciliés sur le territoire luxembourgeois au moment de la cessation de leur activité ;
  • être âgés de 16 ans au moins et 64 ans au plus ;
  • avoir travaillé comme indépendant pendant 6 mois au moins avant l’inscription comme demandeur d’emploi ;
  • être aptes au travail, disponibles pour le marché de l'emploi et prêts à accepter tout emploi approprié.

Démarches à effectuer

Le travailleur indépendant au chômage doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.

Niveau des prestations

En cas d’admission au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le travailleur indépendant a droit à une indemnité correspondant à 80 % du revenu ayant servi pour les 2 derniers exercices comme assiette cotisable à la caisse de pension ou 85 % si ce dernier a un ou plusieurs enfants pour le(s)quel(s) il bénéficie du versement de l'allocation familiale et du boni pour enfant par la Caisse nationale des prestations familiale (ni le droit de garde, ni le paiement d'une pension alimentaire dans le cadre de parents divorcés constituent des critères pour se voir attribuer le taux de 85 %) :

  • montant minimum de l’indemnité : 80 % du salaire social minimum pour travailleur non qualifié ;
  • montant maximum de l’indemnité : comme pour les salariés.

Si l'indépendant n'a pas rempli ses obligations de paiement des cotisations sociales, l'indemnité de chômage est ramenée à 80 %, le cas échéant à 85 %, du salaire social minimum pour salarié qualifié. Toutefois, l'indépendant dont le calcul de l'indemnité de chômage est basé sur des assiettes cotisables provisoires en attendant l'établissement du revenu professionnel définitif peut, le cas échéant, demander un redressement de l'indemnité lui accordée après le recalcul des cotisations sociales définitives par le Centre commun de la sécurité sociale.

Durée d’indemnisation

Les prestations de chômage versées à l’indépendant au chômage sont dues, en principe, pour une durée de 12 mois sur une période de 24 mois (plusieurs types de prolongation sont néanmoins possibles selon le cas).

Contestation du refus ou du retrait de l'indemnité de chômage

Lorsque le directeur de l'ADEM a décidé le refus ou le retrait du bénéfice de l'indemnité de chômage complet au demandeur d'emploi, ce dernier peut introduire une demande en réexamen devant la Commission spéciale de réexamen (CSR). La CSR se compose de 3 membres titulaires représentant les employeurs et de 3 membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre du Travail et de l'Emploi.

La demande en réexamen doit être introduite auprès de la CSR par lettre recommandée avant l'expiration d'un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision par le directeur de l'ADEM.

Si le demandeur d'emploi n'a pas obtenu satisfaction auprès de la CSR, il peut former un recours par simple requête sur papier libre à déposer en double exemplaire au siège du Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS) dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

Si la décision du CASS est également contestée, l'appel pourra être interjeté par requête à déposer en double exemplaire auprès du Conseil supérieur de la Sécurité sociale (CSSS) dans les 40 jours de la date de notification de la décision du CASS. La décision rendue par le CSSS peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.

La requête devant le CASS et / ou devant le CSSS devra indiquer sommairement les arguments sur lesquels le recours est fondé. La saisine des juridictions de la Sécurité sociale est non suspensive, ce qui signifie que la décision de la Commission spéciale de réexamen continue à s'appliquer durant toute la procédure qui s'ensuit.

Changement de situation lors de la période de chômage

En cas de situation particulière telle qu'une maladie, un séjour à l'étranger ou une absence pour convenance personnelle, une participation pour formation ou l'acceptation d'un emploi partiel ou temporaire, il est recommandé d'en informer son conseiller-placeur au sein de l'ADEM, en respectant les modalités suivantes :

  • lors d'une une incapacité de travail, un certificat d'incapacité est à fournir ;
  • pour un séjour à l'étranger ou une absence, une demande de congé est à signer et à faire valider avant le départ ;
  • l'exercice d'un emploi partiel ou temporaire doit être accompagné d'une copie du contrat de mission temporaire ;
  • lors d'une formation, il convient de fournit le certificat d'inscription à la formation.

Suite à la période d'indisponibilité, le demandeur d'emploi est tenu de se présenter le 1er jour ouvrable qui suit la fin de la période d'indisponibilité chez son conseiller-placeur.

Organismes de contact

10, rue Bender
L-1229 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Fax : (+352) 40 61 41
E-mail : info@adem.public.lu