Demander des indemnités de chômage en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 25-07-2016

En cas de cessation involontaire des relations de travail, la personne sans emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités de chômage afin de compenser la perte de la source principale ou unique de revenus. La personne concernée devient ainsi un chômeur indemnisé.

Les charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaire sont déduites du montant de l’indemnité de chômage complet. Le Fonds pour l’emploi se substitue quant à lui à l’ancien employeur et assure le financement de la part patronale des charges. 

Personnes concernées

A condition de remplir les critères d’admission aux prestations de chômage et de résider au Grand-Duché de Luxembourg, peuvent bénéficier d’indemnités de chômage :

  • les salariés ;
  • les indépendants ;
  • les jeunes à la fin de leur formation.

Démarches préalables

La demande d'indemnités de chômage fait suite à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Modalités pratiques

Salarié concerné par le chômage complet

Bénéficiaires de l'indemnité de chômage complet

Peut bénéficier de l’indemnité de chômage complet le travailleur sans emploi :

  • qui occupait auparavant un poste à temps complet ;
  • qui occupait auparavant un poste à temps partiel (à condition d’avoir effectué au moins 16 heures de travail par semaine auprès du même employeur) ;
  • qui était auparavant au service de plusieurs employeurs (à condition qu’il ait perdu un ou plusieurs emplois d'un total d'au moins 16 heures par semaine dans un délai d'un mois, et que le revenu restant soit inférieur à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés) ;
  • qui avait fait l’objet d’une déclaration de reclassement interne, et dont le contrat a cessé de plein droit (à condition que la 1ère décision de reclassement se rapporte à un ou plusieurs emplois d'un total d'au moins 16 heures par semaine, et que le revenu restant soit inférieur à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés).

Conditions d’octroi des prestations

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le chômeur doit :

  • être chômeur involontaire (ce qui exclut les résiliations du contrat de travail d’un commun accord ainsi que tous les abandons non justifiés et les cas de démission) ;
  • être domicilié sur le territoire luxembourgeois :
  • avoir entre 16 et 64 ans ;
  • être apte au travail, disponible et prêt à accepter tout emploi approprié ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et faire une demande d’indemnités de chômage complet ;
  • avoir eu un ou plusieurs contrats de travail pendant 26 semaines au minimum (à raison d'au moins 16 heures de travail par semaine) au cours des 12 mois précédant son inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM. 

Les personnes ayant été licenciées pour faute grave ou ayant démissionné n'ont en principe pas droit aux indemnités de chômage. Toutefois, en cas de licenciement pour faute grave ou de démission pour harcèlement sexuel, elles peuvent introduire une procédure en référé chômage auprès du Tribunal du Travail territorialement compétent siégeant en matière de référé, afin d’obtenir provisoirement un droit aux indemnités pour une période de 182 jours calendaires, renouvelable une fois (365 jours au total).

A noter toutefois que la recevabilité d’une telle requête nécessite d’introduire au préalable une autre requête en licenciement abusif au fond devant le même Tribunal du Travail territorialement compétent. En cas de perte du procès, le travailleur devra rembourser au Fonds pour l’emploi l’intégralité des sommes versées au titre de l’indemnité chômage.

Incapacité de travail du salarié lors de la cessation de la relation de travail

Le salarié en incapacité de travail temporaire (arrêt maladie) lors de la fin de la relation de travail ne perçoit pas immédiatement des indemnités de chômage, il touchera en premier lieu l'indemnité pécuniaire de maladie jusqu'à la fin de son incapacité.

En cas de maladie ou de maternité pendant la période d'indemnisation, le droit à l'indemnité de chômage est maintenu.

Démarches à effectuer

Suite à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM, le requérant doit se rendre rapidement (au maximum dans les 2 semaines) au Service des prestations de chômage complet de l’ADEM muni :

  • de sa lettre de licenciement et/ou de son contrat de travail ;
  • des copies de ses 6 dernières fiches de salaires.

L’agent compétent de l’ADEM lui remettra plusieurs formulaires à remplir, à savoir :

  • une demande d’indemnités de chômage complet ;
  • une déclaration de revenu ;
  • une attestation patronale (à faire remplir par l’ancien employeur).

Une fois toutes ces pièces recueillies, l’agent compétent de l’ADEM procédera à l'instruction de la demande d’indemnités de chômage complet et gérera par la suite le dossier.

Montant des prestations

Calcul du montant des prestations

Le montant de l'indemnité de chômage complet est déterminé sur la base du salaire brut effectivement touché par le salarié au cours des 3 mois précédant le chômage. Sous certaines conditions, la période de 3 mois peut être étendue à 6 mois maximum.

Le bénéfice d'un avantage en nature, comme la mise à disposition d'une voiture de leasing, est, sous certaines conditions, pris en compte dans le calcul de l'indemnité de chômage.

L'ADEM ne prend toutefois en compte la mise à disposition de la voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chômage que si :

  • la mise à disposition de la voiture de leasing fait partie intégrante du contrat de travail du salarié ;
  • des cotisations sociales sont payées au Centre commun de la Sécurité sociale sur le montant représentant la mise à disposition de la voiture de service.

L'éventuel 13ème mois perçu par le salarié n'est pas pris en compte dans le calcul du salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de chômage.

Le montant de l'indemnité de chômage complet correspond à 80 % du salaire brut antérieur ainsi déterminé ou 85 % si le chômeur a un ou plusieurs enfants.

Dans le cadre d'un divorce, ni le droit de garde, ni le paiement d'une pension alimentaire ne constituent des critères pour se voir attribuer le taux de 85 %.
Montant maximal des prestations

L'indemnité de chômage est plafonnée et ne peut dépasser 2,5 fois le salaire social minimum. Ce plafond est réduit au fur et à mesure que l'indemnisation se poursuit. On parle dans ce contexte de "dégressivité du plafond" : après 9 mois de chômage (273 jours) au cours d’une période de 12 mois, le plafond est ramené à 2 fois le salaire social minimum (les dispositions relatives au plafond d’indemnisation sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017).

Le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement tous les revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, étant entendu que ces revenus peuvent, sous certaines conditions, être compatibles avec l’indemnité de chômage complet.

Durée d’indemnisation

En principe la durée de l'indemnisation du chômage est égale à la durée de travail en mois entiers effectué au cours de la période servant de référence au calcul.

Tout chômeur qui remplit les conditions d'admission peut être pris en charge pendant 365 jours au maximum par période de 24 mois. Selon le cas, il est toutefois possible d'obtenir une prolongation par le biais d’une demande auprès du conseiller référent :

  • chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans : + 12 mois ;
  • chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans : + 9 mois ;
  • chômeur âgé de plus de 45 ans ayant travaillé pendant 20 ans : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2017) ;
  • chômeur difficile à placer (notamment celui qui est âgé de plus de 55 ans) : + 6 mois ;
  • chômeur ayant été affecté à des stages, cours ou travaux d'utilité publique : + 6 mois ;
  • chômeur indemnisé ayant été licencié par une entreprise bénéficiant du chômage partiel depuis 6 mois au moins au moment du licenciement : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2017) ;
  • chômeur indemnisé ayant perdu son emploi suite à la cessation d'activité de l’employeur (décès, incapacité physique et faillite) : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2017).

Droits et obligations

Pour percevoir l’indemnité de chômage, le chômeur indemnisé doit :

  • se présenter aux jours et heures indiqués par le conseiller référent de l’ADEM ou se présenter au moins une fois par mois à l’ADEM si aucun rendez-vous n’est planifié ;
  • prévenir immédiatement le conseiller référent en cas de changement de situation personnelle.

Dans le cas contraire, l’ADEM pourra appliquer des sanctions allant de 7 jours de retrait à la radiation de la liste des chômeurs indemnisés, à moins que le chômeur n’ait averti au préalable son conseiller référent et qu’il ait été dispensé du contrôle (pour effectuer un séjour à l’étranger, une formation, etc.). 

A noter que la durée maximale de dispense autorisée est de 25 jours par an. L’indemnité de chômage complet est suspendue durant cette période. Le 1er jour ouvrable suivant sa période d’indisponibilité, le chômeur doit se présenter auprès de son conseiller référent.

Fin du droit

Le droit à l’indemnité de chômage cesse :

  • lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
  • lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies ;
  • lorsque la limite d’âge de 65 ans est dépassée ;
  • en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ;
  • en cas de refus non justifié du chômeur de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique, assignés par l’ADEM ;
  • si le chômeur ne fait aucun effort pour rechercher activement un emploi approprié.
Le directeur de l’ADEM peut alors décider le retrait temporaire voire définitif de l’indemnité de chômage complet.

Jeune concerné par le chômage complet

Bénéficiaires de l’indemnité de chômage complet

Peut bénéficier de l’indemnité de chômage complet :

  • le jeune qui a terminé un cycle d’études à temps plein ;
  • le jeune qui a renoncé à la poursuite de ses études en cours de formation ;
  • le stagiaire/apprenti à temps plein qui se retrouve sans emploi à la fin de sa formation.

Les modalités complètes du bénéfice de l’indemnité de chômage complet des jeunes sont à consulter sur le site de l’ADEM.

Conditions d'octroi des prestations

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de chômage complet, le jeune doit être :

  • domicilié au Luxembourg ;
  • apte au travail ;
  • prêt à accepter tout emploi approprié proposé par l'ADEM.
A noter qu'aucune indemnité ne sera versée en cas :
  • d’abandon non justifié d'un poste de travail ou d’un contrat d’apprentissage ;
  • de résiliation du contrat d’apprentissage ou du contrat de stage pour faute grave ;
  • d'un licenciement pour motif grave.

Démarches à effectuer

Le jeune demandeur d’emploi doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.

L'ADEM a instauré un concept de suivi des demandeurs d’emploi afin de favoriser leur insertion sur le marché de l’emploi. Le guide CV / Lettre de motivation a été élaboré pour aider ces demandeurs d'emploi à préparer les documents utiles à tout entretien d'embauche.

Début du paiement des indemnités de chômage

Le versement de l’indemnité de chômage prend effet après un délai de 26 semaines suivant l'inscription comme demandeur d'emploi des jeunes :

  • dont la durée de formation scolaire dépasse 9 ans d’études ou ;
  • ayant terminé des cours/stages de formation professionnelle ou stages de préparation en entreprise organisés par l’ADEM.

En cas de d'abandon au cours d'une année études, la période prise en compte ne commence que 6 mois après la fin de l’année scolaire.

Montant des prestations

L’indemnité est fixée à :

  • 40 % du salaire social minimum pour les adolescents de 16 et 17 ans ou ayant échoué à l'examen de fin d'apprentissage ;
  • 70 % du salaire social minimum pour les autres jeunes.

Fin du droit

Le droit à l’indemnité de chômage cesse :

  • lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
  • lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies ;
  • en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ;
  • en cas de refus non justifié du chômeur de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique assignés par l’ADEM.

Indépendant concerné par le chômage complet

Bénéficiaires de l’indemnité de chômage complet

Peuvent bénéficier de l’indemnité de chômage complet, les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité :

  • en raison de difficultés économiques et financières ;
  • pour des raisons médicales ;
  • par le fait d’un tiers ;
  • en cas de force majeure.

Conditions d'octroi des prestations

 Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage complet, l’indépendant doit :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et avoir travaillé comme indépendant pendant au moins 6 mois avant son inscription ;
  • obligatoirement être affilié depuis au moins 2 ans auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois (comme salarié ou indépendant) ;
  • être domicilié au Luxembourg au moment de la cessation de son activité ;
  • avoir entre 16 et 64 ans ;
  • avoir travaillé comme indépendant pendant au moins 6 mois avant l’inscription comme demandeur d’emploi ;
  • être apte au travail, disponible pour le marché de l'emploi et prêt à accepter tout emploi approprié.

Démarches à effectuer

Le travailleur indépendant au chômage doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.

Montant des prestations

En cas d’admission au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le travailleur indépendant a droit :

  • à une indemnité correspondant à 80 % du revenu ayant servi pour les 2 derniers exercices comme assiette cotisable à la caisse de pension ou ;
  • à une indemnité correspondant à 85 % si ce dernier a un ou plusieurs enfants à charge.

Dans le cadre d’un divorce, ni le droit de garde, ni le paiement d'une pension alimentaire ne constituent des critères pour se voir attribuer le taux de 85 %.

Le montant minimum de l’indemnité s’élève à 80 % du salaire social minimum pour travailleur non qualifié. Il ne peut dépasser 2,5 fois le salaire social minimum.

Si l'indépendant n'a pas rempli ses obligations de paiement des cotisations sociales, l'indemnité de chômage est ramenée à 80 % (le cas échéant à 85 %) du salaire social minimum pour salarié qualifié. Toutefois, l'indépendant dont le calcul de l'indemnité de chômage est basé sur des assiettes cotisables provisoires en attendant l'établissement du revenu professionnel définitif peut, le cas échéant, demander un redressement de l'indemnité après le recalcul des cotisations sociales définitives par le Centre commun de la sécurité sociale.

Durée d’indemnisation

Les prestations de chômage versées à l’indépendant au chômage sont dues, en principe, pour une durée de 12 mois sur une période de 24 mois (plusieurs types de prolongation sont néanmoins possibles selon le cas).

Fin du droit

Le droit à l’indemnité de chômage cesse :

  • lorsque les limites prévues pour la durée du versement sont atteintes ;
  • lorsqu’une ou plusieurs conditions d’octroi ne sont plus remplies ;
  • en cas de refus non justifié d’un poste de travail approprié ;
  • en cas de refus non justifié du chômeur de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique assignés par l’ADEM.

Contestation du refus ou du retrait de l'indemnité de chômage

Lorsque le directeur de l'ADEM a décidé le refus ou le retrait du bénéfice de l'indemnité de chômage complet au demandeur d'emploi, ce dernier peut introduire une demande en réexamen devant la Commission spéciale de réexamen (CSR).

La CSR se compose de :

  • 3 membres titulaires représentant les employeurs ;
  • 3 membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre du Travail et de l'Emploi.

Le chômeur indemnisé peut introduire une demande de réexamen auprès de la CSR par lettre recommandée avant l'expiration d'un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision par le directeur de l'ADEM.

Si le demandeur d'emploi n'a pas obtenu satisfaction auprès de la CSR, il peut former un recours par simple requête sur papier libre à déposer en double exemplaire au siège du Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS) dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

Si la décision du CASS est également contestée, le chômeur indemnisé peut de nouveau faire appel par requête à déposer en double exemplaire auprès du Conseil supérieur de la Sécurité sociale (CSSS) dans les 40 jours de la date de notification de la décision du CASS. La décision rendue par le CSSS peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.

La requête devant le CASS et/ou devant le CSSS devra indiquer sommairement les arguments sur lesquels le recours est fondé. La saisine des juridictions de la Sécurité sociale est non suspensive, ce qui signifie que la décision de la Commission spéciale de réexamen continue à s'appliquer durant toute la procédure qui s'ensuit.

Changement de situation lors de la période de chômage

En cas de situation particulière telle qu'une maladie, un séjour à l'étranger, une absence pour raison personnelle, une participation pour formation ou l'acceptation d'un emploi partiel ou temporaire, le chômeur indemnisé doit en informer son conseiller référent au sein de l'ADEM, en respectant les modalités suivantes :

  • lors d'une incapacité de travail, le chômeur indemnisé doit fournir un certificat d'incapacité ;
  • pour un séjour à l'étranger ou une absence, une demande de congé doit être signée et validée avant le départ ;
  • si le chômeur indemnisé exerce un emploi partiel ou temporaire, il doit fournir une copie du contrat de mission temporaire ;
  • lors d'une formation, le chômeur indemnisé doit fournir le certificat d'inscription à la formation.

Si la période d'occupation temporaire est comprise entre 1 semaine et 1 mois de calendrier, le dossier est neutralisé et réactivé à la fin de la période temporaire. L’intéressé doit informer son conseiller-placeur de l'occupation temporaire, et lui remettre, dans la mesure du possible, une copie du contrat de mission.

Organismes de contact

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Grand-Duché de Luxembourg

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