Lorsque le directeur de l'ADEM a décidé le refus ou le retrait du bénéfice de l'indemnité de chômage complet au demandeur d'emploi, ce dernier peut introduire une demande en réexamen devant la Commission spéciale de réexamen (CSR). La CSR se compose de 3 membres titulaires représentant les employeurs et de 3 membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre du Travail et de l'Emploi.

La demande en réexamen doit être introduite auprès de la CSR par lettre recommandée avant l'expiration d'un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision par le directeur de l'ADEM.

Si le demandeur d'emploi n'a pas obtenu satisfaction auprès de la CSR, il peut former un recours par simple requête sur papier libre à déposer en double exemplaire au siège du Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS) dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

Si la décision du CASS est également contestée, l'appel pourra être interjeté par requête à déposer en double exemplaire auprès du Conseil supérieur de la Sécurité sociale (CSSS) dans les 40 jours de la date de notification de la décision du CASS. La décision rendue par le CSSS peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.

La requête devant le CASS et / ou devant le CSSS devra indiquer sommairement les arguments sur lesquels le recours est fondé. La saisine des juridictions de la Sécurité sociale est non suspensive, ce qui signifie que la décision de la Commission spéciale de réexamen continue à s'appliquer durant toute la procédure qui s'ensuit.