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  • Demande de reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles pour les métiers de l'artisanat
    • Français (doc, 43Ko)
  • Demande de reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles pour les métiers du commerce
    • Français (doc, 42Ko)
  • Demande de reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles d'éducateur
    • Français (doc, 42Ko)
  • Demande de reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles pour les métiers de la santé
    • Français (doc, 45Ko)
  • Curriculum Vitae Europass
    • Français (doc, 246Ko)
    • Allemand (doc, 248Ko)
    • Anglais (doc, 245Ko)

Peuvent demander une reconnaissance de niveau d’études, d’équivalences de diplômes et d’équivalence de qualifications professionnelles :

• les détenteurs de qualifications professionnelles du secteur de la santé (aide-soignant, etc.) ;
• les détenteurs de qualifications professionnelles du secteur socio-éducatif (éducateur diplômé, auxiliaire de vie, etc.) ;
• les détenteurs de qualifications professionnelles du secteur artisanal (CATP / DAP, Brevet de Maîtrise) ;
• les détenteurs de qualifications professionnelles du secteur du commerce et de l'industrie (CATP / DAP).

La reconnaissance des qualifications professionnelles se fait dans le cadre de la directive 2005/36/CE transposée par la loi du 9 juin 2009.

Toute demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement d'une taxe de 75 euros pour un diplôme ou autre délivré par un pays membre de l'Union européenne (UE), à laquelle se rajoute, le cas échéant, 300 euros en cas de mesure de compensation requise (stage d'adaptation / épreuve d'aptitude).

La preuve de paiement est à joindre à la demande. Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.

Mode de procédure de la demande

La demande de reconnaissance d'équivalence doit être introduite par courrier postal au Service de la reconnaissance des diplômes du ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MEN).

Composition du dossier

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

• une demande écrite qui mentionne le motif de l'introduction du dossier à l'aide du formulaire de demande adéquat (voir la liste des formulaires ci-dessus) ;
• un CV mentionnant entre autres le cursus scolaire et les expériences professionnelle, ainsi que la date et le lieu de naissance ;
• une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
• des copies de diplômes ;
• des copies de certificats de travail dans la profession (licite) pour laquelle la reconnaissance est demandée ;
• pour les éducateurs, un extrait récent (datant de moins de 2 mois) du casier judiciaire et les justificatifs des 3 dernières années relatives à la formation. Pour les personnes habitant au Luxembourg, le bulletin spécial "protection des mineurs" sera à remettre au MEN. Les personnes habitant en Belgique devront fournir le modèle 2 du casier judiciaire belge ;
• une preuve de paiement de la taxe.

Toutes les copies de diplômes, certificats, bulletins, ainsi que la pièce d'identité émises par des pays hors Union européenne (UE) doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée à cet effet (administration communale, ambassade ou consulat).

Traduction des documents

Les documents doivent être rédigés soit dans l'une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits dans l'une de ces langues par un traducteur assermenté au Luxembourg.

Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document qui a été présenté aux fins de traduction. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents. A défaut d'un tel cachet, un document prouvant que le traducteur est assermenté sera à joindre au dossier (par exemple une copie du certificat d'inscription du traducteur à la liste des experts, traducteurs et interprètes).

Le cas échéant, des compléments d'informations pourront être demandés au requérant.

Traitement de la demande

Le requérant obtiendra une réponse à sa demande dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet par le ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.

En cas de dossier incomplet, une lettre sera envoyée au demandeur, lui indiquant de transmettre les pièces manquantes afin de procéder à l’examen du dossier.

Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées au MEN, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.

Un recours judiciaire contre la décision du MEN peut être introduit devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l'appui d'un avocat.

Demande de duplicata

Pour toute demande de duplicata de la reconnaissance d'équivalence, une taxe de 10 euros est à payer.