Faire inscrire au registre des titres un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger

Dernière mise à jour de cette page le 26-01-2018

L’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, constitue la procédure normale de reconnaissance académique pour un diplôme final d’enseignement supérieur.

La reconnaissance formelle d’un diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger se fait :

L’inscription des diplômes nationaux se fait d’office.

Les associate degrees (brevet d’enseignement supérieur, diploma van gegradueerde, graad van gegradueerde, getuigschrift associate degree), les diplômes de niveau bachelor, de niveau master ou de niveau doctorat (diplômes délivrés suite à la soutenance d’une thèse) obtenus en Belgique ou aux Pays-Bas et sanctionnant des formations d’enseignement supérieur reconnues en Belgique ou aux Pays-Bas sont inscrits d’office au Luxembourg, sans aucune démarche.

L’inscription d’un titre auprès du registre des titres de formation ne donne pas un droit d’exercice de profession.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

L’inscription d’un diplôme d'enseignement supérieur étranger au registre des titres de formation est nécessaire :

Conditions préalables

Un titre d’études d’enseignement supérieur étranger est inscrit au registre des titres :

  • s’il a été délivré conformément aux lois et règlements du pays où le grade a été conféré ;
  • s’il constitue un titre final d’enseignement supérieur.

Ne peuvent pas être inscrits au registre des titres les diplômes non reconnus par les autorités gouvernementales de l’Etat où le titre a été conféré.

Coûts

Les demandeurs doivent s'acquitter d'une taxe de participation aux frais pour le traitement des demandes d’inscription au registre des titres de formation, section enseignement supérieur.

La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal :

IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC
CCPLLULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Communication
 : Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande

La taxe à payer pour les demandes d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur s’élève à 75 euros par diplôme.

L’émission d’un duplicata (en cas de perte de l'original) coûte 10 euros.

La taxe n’est pas remboursée en cas de refus d’inscription.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’inscription au registre des titres

Le demandeur doit adresser sa demande auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), en y joignant les documents suivants :

  • une copie du diplôme final à inscrire au registre des titres de formation, section enseignement supérieur (une simple copie suffit, sauf si le diplôme a été délivré par un établissement situé hors de l'UE : il faudra dans ce cas remettre une copie certifiée conforme à l'original) ;
    A noter que les Etats membres de l’Espace Economique Européen et de la Confédération helvétique sont assimilés à un Etat membre de l’Union européenne.
  • un supplément de diplôme ou à défaut une copie du relevé de notes ;
  • un curriculum vitae scolaire et professionnel ;
  • une copie de la pièce d’identité ;
  • la preuve de paiement de la taxe, telle qu’un avis de débit.

Les documents doivent être rédigés soit dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits dans une de ces langues par un traducteur assermenté.

Doivent joindre une copie du titre de séjour les ressortissants des Etats non membres :

  • de l'Union européenne ;
  • de l'Espace Economique Européen ;
  • de la Confédération helvétique.

Arrêté ministériel d’inscription

Après inscription du titre, le MESR adresse au requérant un arrêté ministériel d'inscription au registre des titres.

L'arrêté ministériel peut faire l'objet d'un duplicata contre paiement d'une taxe de 10 euros.

Organismes de contact

18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 - Luxembourg
Adresse Postale B.P L-2915
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86619
Heures d'ouverture
Accueil : du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00