Effectuer un stage en entreprise dans le cadre du revenu minimum garanti (RMG)

Dernière mise à jour de cette page le 07-12-2016

Le revenu minimum garanti (RMG) s’adresse aux personnes et aux ménages dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil défini par la loi.

L’une des prestations prévues par la loi RMG est l’indemnité d’insertion.

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, le requérant doit participer à une activité d’insertion professionnelle.

Parmi ces mesures d’insertion professionnelle, il a la possibilité d’effectuer un stage en entreprise.

Personnes concernées

Sont admises à faire un tel stage les personnes :

  • qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une prestation prévue par la loi sur le revenu minimum garanti (RMG), et ;
  • qui ont conclu avec le Service national d’action sociale (SNAS) un contrat d’insertion dans lequel il est prévu la participation à un tel stage, et ;
  • qui n’ont pas été dispensées d’effectuer une activité d’insertion professionnelle par le SNAS.

Conditions préalables

Avant de pouvoir effectuer un stage en entreprise dans le cadre du revenu minimum garanti, le requérant doit avoir introduit une demande d’indemnité d’insertion auprès du Service national d’action sociale (SNAS).

Modalités pratiques

Proposition de stage

Suite à sa demande en obtention d’une indemnité d’insertion, le demandeur signe un contrat d’insertion qui prévoit son affectation à une activité d’insertion professionnelle du type "stage en entreprise".

Le stage en entreprise est proposé par le Service national d’action sociale (SNAS) au signataire du contrat d’insertion compte tenu de ses capacités et compétences, en fonction des possibilités offertes par les entreprises qui collaborent avec le SNAS pour améliorer sa formation pratique, et en vue d’augmenter ses chances pour retrouver un emploi, soit dans l’entreprise où se déroule le stage, soit dans une autre entreprise.

Caractéristiques du stage

Temps de travail

La durée du travail par semaine est fixée à 40 heures, sauf si des dispositions légales ou la convention collective à laquelle l’entreprise est soumise prévoient un temps de travail moins important.

La durée du travail hebdomadaire peut être réduite pour les personnes qui sont partiellement dispensées par le Service national d’action sociale (SNAS) d’effectuer une activité d’insertion professionnelle.

Les absences du stagiaire sont considérées comme des heures de travail si elles sont :

  • signalées au préalable à l’entreprise pour répondre à des offres d’emploi assignées par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ou ;
  • signalées au préalable à l’entreprise pour se présenter aux bureaux de placement de l’ADEM ou ;
  • dues à des raisons de maladie ou d'accident, à condition de remettre un certificat médical au patron de stage dès le 1er jour d’absence.

Durée du stage

Le stage en entreprise peut durer jusqu’à 12 mois.

D'un commun accord entre l'assistant social en charge du dossier, du stagiaire et du patron, la convention de stage peut être renouvelée une seule fois pour une durée ne dépassant pas 12 mois. La durée totale maximale du stage est ainsi de 24 mois au sein de le même entreprise.

Le renouvellement du stage dans la même entreprise ne peut se faire que :

  • le stagiaire a des perspectives réalistes d’obtenir un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, ou ;
  • le patron de stage s’oblige à embaucher en priorité le stagiaire en cas de recrutement de personnel.

Le patron de stage et le Service national d'action sociale (SNAS) se concertent pour apprécier les potentielles perspectives d’embauche.

Droit du travail

Le stagiaire est soumis au règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il bénéficie par ailleurs des dispositions légales concernant :

  • la durée du travail ;
  • les jours de congé et jours fériés ;
  • le repos hebdomadaire ;
  • le travail de nuit ;
  • la sécurité au travail ;
  • le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Indemnisation du stagiaire

Le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise, il bénéficie d’une indemnité d’insertion à hauteur du salaire social minimum versée par le Fonds national de solidarité (FNS), qui prend également en charge les charges sociales patronales.

L’indemnité d’insertion peut être majorée de 20 % si, au moment de l’admission au stage, le stagiaire peut justifier d’une qualification professionnelle.

Obligations du stagiaire

Les détails du stage sont repris dans une convention relative à l’organisation d’une activité d’insertion professionnelle, signée par le stagiaire, le patron de stage et le SNAS, annexée au contrat d’insertion.

Le stagiaire doit passer un examen médical d’embauche auprès du Service de santé au travail multisectoriel (STM).

Le stagiaire ne doit pas compromettre par son comportement le déroulement du stage. Ainsi, il doit fournir une prestation de travail, exécutée de bonne foi, en accord avec le règlement de l’entreprise et en respectant les mesures de sécurité du lieu de stage.

Fin du stage

Le stage se termine d’office après sa durée prévue, qui est reprise dans la convention signée par les 3 parties.

Il prend aussi fin lorsque le stagiaire est embauché en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise où il effectue son stage ou dans une autre entreprise. Le stage prend alors fin sans délai de préavis, avec effet au jour précédant la date du début du contrat de travail.

Le stage en entreprise prend également fin lorsque le droit à l’indemnité d’insertion est retiré au stagiaire suite au non-respect de son contrat d’insertion, ou lorsque le stagiaire ne remplit plus les conditions légales pour bénéficier d’une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti. Le Service national d'action sociale (SNAS) informe alors l’entreprise de la fin du stage.

La résiliation avant-terme du stage par l'une des parties doit être précédée d’un entretien préalable entre le patron de stage et le stagiaire. Un représentant du SNAS est présent à cet entretien.

Organismes de contact

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L - 2420 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
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