Demander le bénéfice du revenu minimum garanti (RMG) – indemnité d’insertion

Dernière mise à jour de cette page le 10-08-2016

Le revenu minimum garanti (RMG) s’adresse aux personnes et aux ménages dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil, considéré comme minimum vital. Il a pour rôle de lutter contre l’exclusion sociale, en assurant des moyens suffisants d'existence et des mesures d'insertion professionnelle et sociale.

Le revenu minimum garanti se compose d’une indemnité d’insertion ou d’une allocation complémentaire. Dans certains cas, en fonction de la composition de la communauté domestique, ces 2 prestations peuvent être cumulées.

La gestion et l’octroi de l’indemnité d’insertion sont de la compétence du Service national d’action sociale (SNAS).

L’indemnité d’insertion est accordée aux personnes aptes à suivre les activités d’insertion professionnelle du Service national d’action sociale (SNAS).

Les personnes considérées comme ayant droit au RMG qui ne sont pas admises à bénéficier de l’indemnité d’insertion ou qui sont temporairement ou définitivement dispensées de la participation aux activités d’insertion professionnelle du SNAS ont droit à l’allocation complémentaire.

Les dispositions présentées ci-après concernent uniquement l’indemnité d’insertion. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité d’insertion, la personne majeure doit également remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation complémentaire. Les éléments d’information y relatifs sont également disponibles sur le site.

Les offices sociaux dans les communes ainsi que tous les organismes travaillant dans le domaine social (centre médico-social, services de proximité de la Croix Rouge, centres thérapeutiques, centres d’accueil de nuit et de jour, etc.) peuvent aider les citoyens dans l’établissement des demandes.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Règles générales

Pour avoir droit à l’indemnité d’insertion, le requérant doit en principe remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation complémentaire et :

  • être âgé de moins de 60 ans, sauf si à cet âge le requérant ne remplit pas les conditions de stage pour l’obtention d’une pension de vieillesse ;
  • être disponible pour et apte à suivre les activités d’insertion professionnelle prévues par le Service national d'action sociale (SNAS) ;
  • signer un contrat d’insertion ;
  • participer à une activité d’insertion professionnelle ;
  • rester disponible pour le marché de l’emploi et être prêt à accepter tout emploi proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ;
  • ne pas être chômeur indemnisé, ni participer, en tant que demandeur d’emploi, aux mesures en faveur de l’emploi organisées par l’ADEM.

Exceptions

Une personne peut être dispensée de la condition de rester disponible pour le marché de l’emploi et d'être prête à accepter tout emploi qui lui est proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi.

Cette dispense est reprise au contrat d’insertion.

Modalités pratiques

Modalités d'introduction de la demande de RMG

Toutes les prestations liées au revenu minimum garanti (indemnité d'insertion et allocation complémentaire) sont demandées à travers un seul formulaire.

La personne qui souhaite demander une prestation liée au revenu minimum garanti (RMG) peut contacter :

L'intéressé recevra le dossier de demande, et une personne de contact peut l'aider à le remplir.

Le demandeur peut aussi télécharger directement le dossier de demande, qui se compose :

  • du formulaire de demande pour le demandeur principal : le formulaire contient toutes les questions relatives à la personne, au droit aux prestations, aux revenus et à la situation de fortune, à la situation de logement et de travail, etc. ;
  • du formulaire pour tout autre membre majeur du ménage (Annexe A) ; si d'autres personnes majeures vivent dans la communauté domestique, les mêmes renseignements leur sont demandés.

A noter que le demandeur doit obligatoirement répondre à toutes les questions du formulaire, sous peine de se voir refuser l'octroi de l’indemnité d’insertion.

La demande est à envoyer par lettre simple à la poste ou à déposer directement auprès :

La demande est considérée comme étant faite si elle est signée et que toutes les pièces requises sont jointes à la demande.

Documents à joindre

Règle générale

Plusieurs documents doivent être joints à la demande :

  • pour les travailleurs, une attestation d’affiliation obligatoire à une caisse de pension ou à un régime spécial ;
  • pour les non-travailleurs, un document de la caisse de pension ou de l’Association d’assurance contre les accidents (AAA), certifiant le versement d’une pension d’invalidité ou une rente plénière ;
  • un certificat de la caisse de pension attestant que les conditions de stage pour l’obtention d’une pension de vieillesse sont remplies ;
  • sinon, un certificat de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), certifiant l’inscription comme demandeur d’emploi.

Les personnes qui ne sont pas de nationalité luxembourgeoise doivent joindre, selon le cas :

  • une attestation d'enregistrement (si ressortissent de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) ;
  • un titre de séjour valide (si ressortissants de pays tiers) ;
  • un certificat sur le statut de réfugié ou un certificat d'apatride.

Cas particuliers

Pour chaque demandeur en dessous de 60 ans, qui, à cause d’une incapacité de travailler a été dispensé de la condition d’âge, ou qui devrait être dispensé à long terme de l’obligation au travail, un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale peut être demandé.

Si le demandeur a moins de 25 ans, il devra joindre, selon le cas :

  • un certificat médical confirmant l'impossibilité de gagner sa vie pour cause de maladie ou d'invalidité ;
  • un certificat de la Caisse nationale de santé ou d'un médecin attestant que le demandeur soigne une personne invalide bénéficiant de l'assurance dépendance ou gravement malade.

Si le demandeur dispose d'un immeuble au Luxembourg, il devra joindre à sa demande un certificat du service d'évaluation immobilière de l'Administration des contributions directes (ACD).

Si le demandeur indique une fortune immobilière (immeuble) à l'étranger, il doit joindre :

  • une copie de l'acte notarié (acte d'acquisition en cas d'achat, déclaration de succession en cas d'héritage) ;
  • une attestation de l'instance étrangère compétente sur la valeur du patrimoine. Si le demandeur ne peut pas fournir cette attestation, il devra remplir un questionnaire supplémentaire sur les caractéristiques de l'immeuble.

Examen de la demande

Le Fonds national de solidarité (FNS) transmet les informations relatives aux nouveaux dossiers au Service national d’action sociale (SNAS), qui examine la demande relative au bénéfice de l’indemnité d’insertion.

Les personnes qui répondent aux conditions de l’indemnité d’insertion sont convoquées par lettre recommandée à une réunion d’information au SNAS.

Si le demandeur ne se présente pas à la réunion, il est considéré comme n'ayant pas demandé d'indemnité d'insertion, et perd ainsi également le droit à l'allocation complémentaire.

De même, si dans un délai de 20 jours après en avoir été informé par lettre recommandée, le demandeur ne fournit pas les pièces demandées par le SNAS, l'indemnité d'insertion est considérée comme n'ayant pas été sollicitée.

Le SNAS examine également si la personne est éligible pour participer à une activité d’insertion professionnelle.

Activités d'insertion professionnelle

L’indemnité d’insertion est accordée aux personnes participant aux activités d’insertion du Service national d’action sociale (SNAS), le but étant notamment de les amener, à terme, grâce à l’exercice d’une activité rémunérée, à gagner leur vie de manière autonome.

Deux différentes sortes d'activités d'insertion professionnelle sont mises en œuvre :

  • affectation temporaire à des travaux d’utilité collective auprès de l’Etat, des communes, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, ou de tout autre organisme ou association d’utilité publique poursuivant un but non lucratif ;
  • stage en entreprise.

La durée des activités liées aux affectations temporaires à des travaux d’utilité collective et aux stages en entreprise est de 40h par semaine, à moins que la durée de travail effective dans ces organismes ou entreprises soit fixée différemment par une disposition légale ou une convention collective. La durée de ces activités peut être réduite pour les personnes qui sont dispensées partiellement de la participation aux activités d’insertion professionnelle.

Les participants à des activités d’insertion professionnelle peuvent aussi être autorisés à suivre des cours, des formations et des stages destinés à leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle, ou, s’il en possède déjà une, à la perfectionner.

De plus, une participation à une cure, un traitement ou tout autre mesure de réadaptation ou de réhabilitation destinée à améliorer l’aptitude au travail du requérant peut être imposée par le Contrôle médical de la sécurité sociale.

Pendant la durée des activités d’insertion professionnelle, sont applicables les dispositions légales et réglementaires relatives : 

  • à la durée du travail ;
  • au congé ;
  • au travail de nuit ;
  • au repos hebdomadaire ;
  • aux jours fériés ;
  • à la sécurité du travail et au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Le refus de participer à une mesure d’insertion peut entraîner le retrait du droit à l’indemnité d’insertion et, le cas échéant, du droit à l’allocation complémentaire.

Contrat d'insertion

Chaque bénéficiaire majeur se voit attribuer un référent unique du Service régional d’action social (SRAS), qui prend en charge les dossiers des personnes transmis par le Service national d'action sociale (SNAS).

Sur base d’un rapport social, et au vu de l’état de santé, de la situation sociale, scolaire, professionnelle et financière du demandeur, l’agent du SRAS élabore avec le bénéficiaire le contrat d’insertion personnalisé, qui doit être signé par le requérant, le SRAS et le SNAS.

Le contrat d'insertion ne peut excéder un an mais peut être renouvelé.

Il doit contenir :

  • tous les éléments utiles à l'élaboration avec l'intéressé d'un projet visant son insertion professionnelle et, le cas échéant, son intégration sociale ;
  • la nature des engagements réciproques, le calendrier des démarches et des activités d'insertion professionnelle nécessaires à la réalisation du projet, les conditions selon lesquelles les résultats de l'intéressé seront évalués ;
  • la nature des facilités qui peuvent être offertes à l'intéressé pour l'aider dans ses efforts et démarches ;
  • les modalités pratiques suivant lesquelles l'intéressé est affecté à un organisme, dont notamment le type d'activité, le début et la fin de la période d'affectation, la nature du travail à fournir et le nombre d'heures à effectuer. Ces modalités pratiques doivent être annexées au contrat d'insertion et doivent être signées par l’organisme d’affectation concerné.

En cas de besoin, le SNAS peut adapter le contrat d’insertion à tout moment.

Au cours de l’établissement du rapport social, la possibilité d’une dispense totale ou partielle des activités d’insertion professionnelle peut être envisagée. Pour ce faire, le SNAS peut demander que le requérant lui fournisse l’avis d’experts du domaine médical, psychologique, pédagogique, social ou de l’orientation professionnelle.

Peut être dispensée partiellement ou totalement de la participation aux mesures d’insertion :

  • la personne qui élève un enfant pour lequel elle touche des allocations familiales, s’il y a des motifs réels et sérieux par rapport à l’éducation de l’enfant qui s’opposent à la participation aux activités d’insertion professionnelle ;
  • la personne majeure qui soigne une personne infirme ou gravement handicapée qui nécessite l’aide constante d’une tierce personne ;
  • la personne dont l’état de santé physique ou psychique ou la situation sociale ou familiale sont tels que l’accomplissement des mesures d’insertion professionnelle est contre-indiqué ou irréalisable ;
  • la personne qui poursuit des études ou une formation professionnelle à temps plein si,  suivant le bilan de compétences et l’avis d’orientation, elle dispose de bonnes chances d’intégration du marché professionnel normal.
Si une dispense est accordée, elle est reprise au contrat d’insertion.

Indemnisation

L’indemnisation est fixée selon le taux horaire du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié multiplié par le nombre d’heures à fournir.

Pour l’activité d’insertion professionnelle du type "stage en entreprise", l’indemnité d’insertion peut être majorée de 20 % si, au moment de l’admission au stage, le stagiaire peut justifier d’une qualification professionnelle.

Le paiement de l’indemnité d’insertion est assuré par le Fonds national de solidarité (FNS) sur déclaration du Service national d'action sociale (SNAS).

L’indemnité d’insertion est soumise aux charges sociales et à l’impôt.

Retrait de l'indemnité d'insertion

Lorsque les termes du contrat d’insertion ne sont pas respectés ou que, par son comportement, le bénéficiaire de l’indemnité d’insertion compromet le déroulement normal des activités d’insertion professionnelle, il est averti par le Service national d’action sociale (SNAS).

Si le bénéficiaire refuse d’obtempérer à cet avertissement, il risque de perdre son droit à l’indemnité d’insertion et, le cas échéant, le droit à l’allocation complémentaire.

Accompagnement social

Le bénéficiaire de l’indemnité d’insertion ainsi que la personne dispensée des activités d’insertion professionnelle peuvent aussi demander à bénéficier d’un accompagnement social adapté à sa situation et besoins.

Cet accompagnement social consiste à :

  • conseiller le demandeur, lui proposer les moyens les plus appropriés pour faire face à ses besoins et l’orienter ;
  • indiquer quelles sont les possibilités offertes par la législation luxembourgeoise pour améliorer sa situation, autre que le revenu minimum garanti, et l’orienter vers les organismes compétents ;
  • informer, conseiller, guider et orienter le demandeur dans la gestion de son budget.

Voies de recours

Il existe un droit de recours contre les décisions du Service national d’action sociale (SNAS).

Les recours sont à adresser au Conseil arbitral de la Sécurité sociale et les appels au Conseil supérieur de la Sécurité sociale.

Organismes de contact

12-14, avenue Emile Reuter
L - 2420 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-83636
Fax : (+352) 40 47 06

8-10, rue de la Fonderie
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