Demander le bénéfice du revenu minimum garanti (RMG)

Dernière mise à jour de cette page le 06-05-2014

La législation sur le revenu minimum garanti (RMG) crée un droit à une assistance financière publique en faveur des personnes et des ménages dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil, considéré comme minimum vital. Le revenu minimum garanti consiste soit en une indemnité d’insertion, soit en une allocation complémentaire ou, en fonction de la composition du ménage, le paiement simultané des 2 prestations. Il a pour rôle de lutter contre l’exclusion sociale, en assurant des moyens suffisants d'existence et des mesures d'insertion professionnelle et sociale.

La gestion et l’octroi de l’allocation complémentaire sont de la compétence du Fonds national de solidarité (FNS), tandis que le Service national d’action sociale (SNAS) organise les activités d’insertion professionnelle. La charge de l’allocation complémentaire et de l’indemnité d’insertion incombe au FNS.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Pour avoir droit aux prestations en matière de RMG, le requérant doit en principe et notamment :

  • être âgé de 25 ans minimum ;
  • être domicilié au Luxembourg et y résider effectivement ou bénéficier d'un droit de séjour ;
  • disposer de revenus mensuels inférieurs aux plafonds du RMG fixés par la loi ;
  • être prêt à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation luxembourgeoise ou étrangère afin d'améliorer sa situation.

Conditions préalables

Condition d’âge

Le demandeur doit avoir au moins 25 ans, sauf :

  • s’il élève un enfant pour lequel il bénéficie des allocations familiales ;
  • s’il est majeur et soigne une personne atteinte d’une infirmité grave et qui a besoin d’aide constante d’une tierce personne ;
  • si suite à une maladie ou un handicap, son revenu global est inférieur à la limite de revenu fixée par la loi.

Condition de résidence

Le demandeur doit bénéficier d'un droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement.

S’il n’est pas ressortissant du Luxembourg, d’un autre Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération Suisse (pays de l’UE + Islande, Norvège et Liechtenstein + Suisse), et qu'il n'est pas reconnu apatride, ou qu'il ne bénéficie pas du statut de réfugié, le demandeur doit avoir résidé au Luxembourg pendant au moins 5 ans au cours des 20 dernières années.

Ne sont pas visés par cette condition de résidence, les membres de la famille du ressortissant luxembourgeois, du ressortissant d'un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération Suisse, quelle que soit leur nationalité.

Le demandeur ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération Suisse et les membres de sa famille quelle que soit leur nationalité, n'ont pas droit aux prestations du RMG les 3 premiers mois de leur séjour sur le territoire luxembourgeois ou durant la période où ils recherchent un emploi (s'ils sont entrés sur le territoire à cette fin).

Condition de revenu

Le demandeur ne dispose pas de revenus ou d’un revenu inférieur au revenu minimum fixé par la loi (voir barèmes du RMG), et ceci, soit individuellement, soit ensemble avec d’autres personnes appartenant à son ménage.

Le RMG est fixé en fonction de la composition du ménage. Certaines personnes sont considérées comme formant seules une communauté domestique, notamment les personnes vivant dans le ménage de leurs descendants ou les personnes majeures infirmes vivant dans le ménage de leurs ascendants ou leur frère ou soeur. Il en est de même des personnes recueillies dans le cadre de leur accompagnement social.

Le demandeur doit en outre :

  • ne pas avoir abandonné délibérément et sans motifs réels et sérieux son dernier emploi dans les 6 derniers mois de la demande (dans ce cas, la durée d’exclusion au RMG est de 3 mois à partir de la notification de la démission) ;
  • ne pas bénéficier d’un congé sans solde non motivé ;
  • ne pas avoir réduit son temps de travail sur sa propre initiative dans les 6 derniers mois de la demande ;
  • ne pas avoir été licencié pour faute grave dans les 6 derniers mois de la demande (une nouvelle demande ne peut être introduite qu'après un délai de 3 mois après réception du refus de l'octroi du RMG) ;
  • avoir épuisé toutes les autres possibilités prévues par la législation luxembourgeoise (droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires) ou étrangère (droit à une pension provenant d’un autre pays) ;
  • ne pas faire l'objet d'une mesure de détention préventive ou d'une peine privative de liberté supérieure à 1 mois (sauf si la personne bénéficie d'une mesure de semi-liberté ou d'une mesure de suspension de la peine, telle que prévue par la loi du 26 juillet 1986) ;
  • ne pas avoir refusé ou abandonné une mesure d'insertion organisée par l'Administration de l'emploi (ADEM) ;
  • ne pas avoir perdu le bénéfice de l'indemnité de chômage en raison d'un refus d'accepter un emploi dans les 6 derniers mois de la demande.

Modalités pratiques

Indemnité d’insertion

L’indemnité d’insertion, qui est liée à une activité d’insertion (aide à la recherche d’emploi, mesures pour l’emploi), est normalement payée aux personnes remplissant certaines conditions et qui sont capables de travailler ou d’exercer un emploi. Les mesures professionnelles visées doivent faciliter une réinsertion dans la vie professionnelle, sans soutien financier de l’Etat. Quand ceci n’est pas réalisable, ces personnes sont préservées de l’exclusion sociale par la participation à des mesures d’emploi d’intérêt général. Cette participation est obligatoire et offre le droit au salaire social minimum, ainsi qu’à l’affiliation à l’assurance pension, à l’assurance maladie et à l’assurance dépendance.

L’indemnité d’insertion est accordée aux personnes aptes à suivre les mesures d’insertion du SNAS, le but étant de les amener à terme, grâce à l’exercice d’une activité rémunérée, à gagner leur vie de manière autonome.

Il y a 3 différentes sortes d’activités d’insertion professionnelle :

  • préparation et recherche assistées d’une activité professionnelle rémunérée ou des activités mentionnées ci-après au 2 points suivants, pendant une période maximale de 3 mois. Le SNAS peut établir un bilan de compétences professionnelles et sociales du demandeur, assorti d'un avis d'orientation le cas échéant en collaboration avec d’autres institutions de droit public ou privé oeuvrant dans le domaine de la formation professionnelle continue (tels que le Centre national de formation professionnelle continue du ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et des services compétents de l'Administration de l’emploi) ;
  • affectation temporaire à des travaux d’utilité collective auprès de l’Etat, des communes, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, ou tout autre organisme ou association d’utilité publique poursuivant un but non lucratif ;
  • stage en entreprise.
Le refus de participer à une mesure d’insertion peut entraîner la suppression de l’allocation complémentaire.

Conditions spécifiques

Outre les conditions préalables mentionnées plus haut, le demandeur doit de surcroît :

  • être âgé de moins de 60 ans, à moins qu'il ne remplisse pas à cet âge les conditions de stage pour l'obtention d'une pension de vieillesse ;
  • être apte à suivre les activités d’insertion professionnelle ;
  • ne pas toucher d’indemnités de chômage, ni participer à des mesures organisées par l’Administration de l’emploi ;
  • être disponible pour le marché de l’emploi (sauf dispense du SNAS).

Peut être dispensée de la participation aux mesures d’insertion :

  • la personne qui élève un enfant, s’il y a des motifs réels et sérieux par rapport à l’éducation de l’enfant ;
  • la personne qui soigne une personne infirme ou gravement handicapée (aide constante d’une tierce personne) ;
  • la personne dont l’état de santé physique ou psychique ou la situation sociale ou familiale sont tels que l’accomplissement des mesures d’insertion professionnelle est contre-indiqué ou irréalisable ;
  • la personne qui poursuit des études ou une formation professionnelle à temps plein (bilan de compétences et avis d’orientation favorables requis).

Contrat d’insertion et rémunération

Une fois la mesure d’insertion choisie, un contrat d’insertion doit être signé entre le requérant et le SNAS. Il est élaboré au vu de l’état de santé, de la situation sociale, scolaire, professionnelle et financière du demandeur et comprend toutes les informations pratiques (affectation à un organisme, début et fin de l’affectation, nature du travail à fournir et nombre d’heures) liées aux mesures d’insertion. Ces modalités se trouvent dans une annexe au contrat d’insertion, qui doit être signée par l’organisme concerné.

Le contrat d'insertion ne peut excéder un an mais peut être renouvelé en cas de nécessité et doit contenir :

  • tous les éléments utiles à l'élaboration avec l'intéressé d'un projet visant son insertion professionnelle et, le cas échéant, son intégration sociale ;
  • la nature des engagements réciproques, le calendrier des démarches et des activités d'insertion professionnelle nécessaires à la réalisation du projet, les conditions selon lesquelles les résultats de l'intéressé seront évalués ;
  • la nature des facilités qui peuvent être offertes à l'intéressé pour l'aider dans ses efforts et démarches ;
  • les modalités pratiques suivant lesquelles l'intéressé est affecté à un organisme, dont notamment le type d'activité, le début et la fin de la période d'affectation, la nature du travail à fournir et le nombre d'heures à effectuer. Ces modalités pratiques doivent être annexées au contrat d'insertion.

La rémunération est fixée selon le taux horaire du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié multiplié par le nombre d’heures à fournir. Le paiement de l’indemnité d’insertion est assuré par le Fonds national de solidarité (FNS) sur déclaration du SNAS. En cas de nécessité, le contrat peut pourtant être renouvelé à tout moment par le SNAS.

Allocation complémentaire

Pour les personnes qui ne peuvent profiter des mesures d’insertion professionnelle ou qui en sont dispensées temporairement, une allocation complémentaire est prévue.

Pour bénéficier d’une allocation complémentaire, le demandeur doit remplir toutes les conditions prémentionnées pour l’obtention du revenu minimum garanti (RMG) et doit en principe avoir préalablement sollicité l’indemnité d’insertion.

L’allocation complémentaire est versée aux ménages d’une ou de plusieurs personnes qui disposent de ressources inférieures aux limites légales, fixées en fonction de la composition du ménage du demandeur, qui sont inaptes aux mesures d'insertion professionnelle ou qui en sont temporairement dispensées.

A l’inverse de l’indemnité d’insertion, l’allocation complémentaire est une allocation différentielle. Il est aussi encore possible, selon la composition de la communauté domestique, de combiner les 2 prestations.

Détermination du revenu minimum garanti

Afin de pouvoir fixer le montant du RMG propre au demandeur, le FNS procède à une détermination des ressources. Pour cela, sont pris en compte le revenu brut intégral et la fortune, dans les conditions suivantes :

  • sont considérés comme revenus tous les montants que le demandeur ou les membres de sa communauté domestique touchent sous forme de salaires, prestations sociales, etc. Selon la nature du revenu, ces montants seront pris en compte totalement, en partie ou pas du tout, pour le calcul de l’allocation complémentaire ;
  • sont considérés comme éléments de fortune les dépôts sur livret d’épargne, titres, prêts, objets de valeur, ainsi que les terrains bâtis et non bâtis sis au Luxembourg ou à l'étranger.

Calcul du revenu intégral

La détermination des ressources se fait notamment sur base des revenus suivants :

Revenus pris en compte en totalité

Ce sont entre autres :

  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers situés au Luxembourg ou à l'étranger (tels que loyers, intérêts ou dividendes) ;
  • les aides alimentaires, que le conjoint séparé ou divorcé est obligé de verser.
Revenus pris en compte partiellement

Ils comprennent entre autres les revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère :

  • salaires et traitements ;
  • pensions et rentes ;
  • indemnités de chômage ;
  • rente d'accident partielle ou plénière ;
  • indemnité pécuniaire de maladie ;
  • indemnité de congé de maternité ;
  • allocations de maternité et d’éducation ;
  • indemnité de congé parental ;
  • indemnité d’insertion.

Ces revenus sont partiellement "immunisés" ou "bloqués", c’est-à-dire que le bénéficiaire a droit à un certain abattement. Celui-ci correspond à 30 % de son revenu minimum garanti.

Par le mécanisme d’immunisation, une partie du revenu n’est donc pas prise en compte. On peut dire aussi que les revenus mentionnés sont seulement pris en compte pour le calcul de l’allocation s’ils dépassent 30 % du RMG.
Revenus non pris en compte

Ce sont :

  • les aides financières de l’Etat, ainsi que les secours bénévoles des offices sociaux (allocation de vie chère, allocation de chauffage, paiements uniques, etc.) ou d’oeuvres sociales privées ;
  • certaines aides familiales (allocations de naissance et de rentrée scolaire, allocations familiales, incluant la majoration pour enfants handicapés) ;
  • les prestations en espèces de l’assurance dépendance ;
  • le revenu professionnel de l’enfant qui a moins de 25 ans, jusqu’à concurrence du revenu minimum garanti pour le 1er adulte.

Modalités d’introduction de la demande de RMG

Toutes les prestations liées au RMG (indemnité d’insertion et allocation supplémentaire) sont demandées à travers un seul formulaire, qui sera traité par le Fonds national de solidarité (FNS). Les personnes répondant aux conditions de l’indemnité d’insertion sont signalées au SNAS, qui, par la suite, leur adresse une convocation.

La personne souhaitant demander une indemnité d’insertion ou une allocation complémentaire peut contacter :

  • l’office social de sa commune de résidence ;
  • le FNS.

Formulaires

L’intéressé recevra le dossier de demande, et une personne de contact (ex. le secrétaire communal) peut l’aider à le remplir. Le demandeur peut aussi télécharger directement le dossier de demande, qui se compose le cas échéant des :

  • formulaire de demande pour le demandeur principal : le formulaire contient toutes les questions relatives à la personne, au droit aux prestations, aux revenus et à la situation de fortune, à la situation de logement et de travail, etc. ;
  • formulaire pour tout autre membre majeur du ménage (Annexe A) ; si d'autres personnes majeures vivent dans la communauté domestique, les mêmes renseignements leur sont demandés ;
  • formulaire pour l'obtention de la bonification loyer (Annexe B), si le demandeur est locataire.

Documents à joindre

Différents documents sont à joindre à la demande, à savoir :

  • Pièces justificatives déterminant le début de l’allocation complémentaire :
    • un certificat de résidence pour chaque personne adulte faisant partie de la communauté domestique, et qui demande une allocation complémentaire ;
    • un certificat de l’administration communale concernant la composition de ménage du demandeur.
De plus, chaque demandeur doit être en possession d’une autorisation de séjour ressortissant d’un des Etats membres de l’UE ou de l’EEE. Les ressortissants d’autres pays doivent en plus justifier d’une période de résidence au Grand-Duché pendant 5 années au moins au cours des 20 dernières années.
  • Documents à fournir éventuellement plus tard sur demande :
    • pour les travailleurs, une attestation d’affiliation obligatoire à une caisse de pension ;
    • pour les non-travailleurs, un document de la caisse de pension ou de l’Association d’assurance contre les accidents (AAA), certifiant le versement d’une pension d’invalidité ou une rente plénière ;
    • un certificat de la caisse de pension attestant que les conditions de stage pour l’obtention d’une pension de vieillesse sont remplies ;
    • sinon, un certificat de l’Administration de l’emploi, certifiant l’inscription comme demandeur d’emploi, ou un certificat du SNAS, prouvant la dispense momentanée de l’obligation au travail ;
    • le cas échéant, un certificat du SNAS attestant une dispense momentanée ou l’impossibilité d’une participation à une activité d’insertion.
Pour chaque demandeur en dessous de 60 ans, qui, à cause d’une incapacité de travailler a été dispensé de la condition d’âge, ou qui devrait être dispensé à long terme de l’obligation au travail, un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale peut être demandé.
  • Pièces justificatives à joindre si le demandeur a moins de 25 ans (selon le cas) :
    • un certificat médical confirmant l’impossibilité de gagner sa vie pour cause de maladie ou d’invalidité ;
    • un certificat de la Caisse de santé ou d’un médecin, attestant que le demandeur soigne une personne invalide bénéficiant de l’assurance dépendance ou gravement malade.
Pour les demandeurs locataires, le certificat de loyer (formulaire annexe B) est à remplir par le propriétaire, et les preuves de paiement du loyer sont à joindre à la demande.

Organismes de contact

La demande est en principe envoyée à l’adresse inscrite sur le formulaire. Il s’agit d’une adresse commune du FNS et du SNAS.

  • La signature du demandeur implique dans un premier temps que le requérant sollicite une allocation complémentaire auprès du FNS. Dans un second temps, elle permet au FNS de vérifier si le demandeur a également droit à une indemnité d’insertion, et de transmettre, le cas échéant, la demande au SNAS :

    • le FNS transmet une décision approuvée par son comité-directeur avec indication des voies de recours aux intéressés concernant l’allocation complémentaire. Si le demandeur n’a pas droit à une allocation complémentaire, aucune affectation temporaire indemnisée ne pourra être organisée par le SNAS ;

    • le FNS est donc l’organe décisionnel pour l’octroi d’une allocation complémentaire et représente en quelque sorte la caisse centrale du revenu minimum garanti (organisme payeur de l’allocation complémentaire et de l’indemnité d’insertion). Toutes les demandes lui sont transmises. Le FNS dispose légalement d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande d’allocation complémentaire.

  • Le demandeur peut également présenter sa demande auprès de l’office social de sa commune. Les offices sociaux sont obligés d’informer ce dernier par écrit du début et de la durée du paiement de son allocation, au plus tard 30 jours après l’introduction de la demande et de toutes les pièces justificatives. Ensuite, l’office social transmet sans délai, la demande au FNS, qui l’instruit et notifie une décision susceptible de recours devant les juridictions sociales. L’office social qui a assuré le service de l’allocation complémentaire est remboursé par le FNS.

En cas d’urgence exceptionnelle, le président de l’Office social ou le Commissaire de gouvernement à l'action sociale ou son délégué, peuvent même prendre une décision provisoire d'octroi de l'allocation complémentaire dans un délai de 24 heures.

Dans les faits, tous les autres organismes travaillant dans le domaine social (centre médico-social, services de proximité de la Croix Rouge, centres thérapeutiques, centres d’accueil de nuit et de jour, etc.) peuvent se charger de l’établissement des demandes.

Suites de la demande

Après instruction de la demande par le FNS, le demandeur reçoit une information écrite (décision). Celle-ci informe du calcul exact de l’allocation complémentaire et de la liquidation d’éventuels arriérés.

Dans le cas d’un refus, le demandeur est informé des raisons de ce refus.

Si le demandeur remplit les conditions pour l’indemnité d’insertion, le SNAS le contactera pour une réunion d’information obligatoire concernant l’organisation d’une activité d’insertion professionnelle. Au cas où le requérant refuse le contrat d’insertion, il perd le droit à l’indemnité d’insertion et selon le cas le droit à l’allocation complémentaire.

Voies de recours

Il existe un droit de recours contre les décisions du FNS et du SNAS (si l’allocation complémentaire a été refusée ou retirée par le FNS ou si le demandeur n’accepte pas certains éléments de la décision, comme le calcul ou le décompte). Les recours sont à adresser au Conseil arbitral de la Sécurité sociale et les appels devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale. Les décisions du Service national d’action sociale relatives à l’indemnité d’insertion sont attaquables devant les mêmes instances.

Révision de la décision d’attribution

Les bénéficiaires de l’allocation complémentaire doivent déclarer immédiatement tous les faits qui sont de nature à modifier leur droit à l’allocation complémentaire. De son côté, le FNS procède régulièrement à un réexamen des conditions d’octroi.

Par conséquent, les agents du Fonds peuvent se rendre au domicile des personnes ayant sollicité une prestation afin d’effectuer des contrôles.

L’allocation complémentaire est supprimée si les conditions d’octroi qui l’ont motivée viennent à défaillir. Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit.

Restitution de l'aide

En cas de retour à meilleure fortune (suite à une donation, un héritage, une succession, une vente immobilière ou un gain à une loterie) dans une mesure telle qu'il peut restituer tout ou partie des arrérages touchés, le bénéficiaire est tenu de les restituer. En cas de refus du bénéficiaire, le FNS peut intenter une action en restitution pour les arrérages dépassant 2.478,93 euros.

Organismes de contact

12-14, avenue Emile Reuter
L - 2420 - Luxembourg
Tél. : (+352) 247-83636
Fax : (+352) 40 47 06

8-10, rue de la Fonderie
L-1531 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 2411 L-1024 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 49 10 81-1
Fax : (+352) 26 12 34 64
E-mail : fns@secu.lu