Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 01-01-2014

Une fiche de retenue d'impôt appelée communément "carte d’impôt" est établie et mise à jour par l'Administration des contributions directes (ACD) pour salariés ou pensionnés résidents sans intervention et sans demande du contribuable :

  • pour toute affiliation ou désaffiliation d'un salarié par un employeur auprès du Centre commun de sécurité sociale ;
  • pour tout changement d'état civil, d'adresse ou de composition de ménage d'un contribuable auprès d'une administration communale luxembourgeoise ;
  • pour tout changement d'adresse ou de désignation d'un employeur ;
  • pour toute mise en pension.

La fiche d'impôt est envoyée directement par courrier postal au destinataire. Il n'est pas possible de récupérer directement cette fiche de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs.

Au courant des 2 premiers mois de chaque année, plus de 450.000 fiches de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés sont établies par l'ACD. En cas de non-réception de la fiche de retenue d'impôt jusqu'au 1er mars, il y aura lieu de contacter les bureaux émetteurs de l'ACD.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

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    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)

Personnes concernées

Le salarié résident exerçant une activité au Grand-Duché de Luxembourg et le pensionné (imposable au Luxembourg) doivent être en possession d'une fiche de retenue d’impôt, sous réserve des dispositions en vigueur dans le cadre des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions.

Les rémunérations versées au titre de l'exercice d'une occupation salariée et les pensions versées par des caisses de pensions légales luxembourgeoises sont passibles de la retenue d'impôt à la source. La retenue d'impôt à la source sur les salaires ou pensions est déterminée sur base des inscriptions mentionnées sur la fiche de retenue d'impôt (appelée communément "carte d’impôt") par : 

  • l'employeur pour le compte du salarié ;
  • la caisse de pension légale luxembourgeoise pour le compte du pensionné.

Modalités pratiques

Emission des fiches

Les fiches de retenue d’impôt des salariés et des pensionnés résidents seront établies automatiquement par l'Administration des contributions directes.

La fiche d'impôt est envoyée directement par courrier postal au destinataire. Il n'est pas possible de récupérer directement cette fiche de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs.

Si le contribuable n'a pas reçu sa fiche de retenue d'impôt avant le 1er mars de l'année considérée, il doit alors contacter le bureau RTS compétent et informer son employeur que la demande est en cours.

A défaut de fiche de retenue d'impôt remise à l'employeur ou à la caisse de pension, la retenue d'impôt sur les salaires ou pensions est déterminée selon la classe d'impôt 1, sans que l'impôt puisse être inférieur à 33%.

En règle générale, une fiche de retenue d’impôt pour contribuables résidents est émise et mise à jour par l'Administration des contributions, sans intervention et sans demande de la part du contribuable :

  • pour toute affiliation ou désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
  • pour tout changement d’état civil, d'adresse ou de composition du ménage du contribuable auprès de l'administration communale luxembourgeoise ;
  • pour tout changement d’employeur ;
  • pour tout changement de désignation ou d'adresse d'un employeur ;
  • pour tout départ à la retraite en application de la législation luxembourgeoise.

Il convient de noter que les contribuables résidents doivent continuer à s’adresser auprès de l’administration communale luxembourgeoise pour tout changement d’état civil (mariage, divorce, décès), de composition de ménage (naissance d’un enfant) et d’adresse.

Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Vérification et transmission de la fiche

Dès réception, la fiche est à vérifier par chaque contribuable salarié ou pensionné. Les salariés doivent remettre leur fiche originale à leur employeur ou  à l'organisme compétent pour l'octroi de l'indemnité de chômage.

Les pensionnés reçoivent en principe uniquement une copie pour information, tandis que l'original parvient directement à leur caisse de pension.

Dans l'hypothèse où les inscriptions ne reflètent pas la situation effective actuelle du salarié ou pensionné, les inscriptions modificatives doivent être sollicitées auprès de l’Administration des contributions directes (bureau RTS compétent) au moyen du formulaire 164 R.

A partir de 2013, l'état civil (célibataire, marié, veuf, divorcé, séparé) ne sera plus inscrit sur la fiche de retenue d'impôt.

Les différents types de fiches de retenue d'impôt

Le contribuable touchant simultanément plusieurs salaires ou pensions, ainsi que les contribuables mariés, imposables collectivement, touchant tous les deux un salaire ou une pension imposable au Luxembourg, obtiennent plusieurs fiches de retenue. Le salarié qui travaille pour plusieurs employeurs doit remettre à chacun d’entre eux une fiche de retenue d’impôt.
La retenue de la rémunération la plus stable et la plus élevée (rémunération principale) est opérée conformément à la fiche de retenue d'impôt principale (1re fiche de retenue d’impôt) par application du barème d'impôt sur les salaires ou pensions.
Pour les autres rémunérations, la retenue est opérée conformément à une fiche de retenue d’impôt additionnelle ou supplémentaire (2e, 3e etc. fiche de retenue d’impôt), avec l'inscription d'un taux de retenue d'impôt fixe :

  • de 33% pour la classe d’impôt 1,
  • 21% pour la classe d’impôt 1A,
  • 15 % pour la classe d’impôt 2.

Dans l'hypothèse où la fiche de retenue d'impôt principale n'est pas attribuée au revenu le plus stable et le plus élevé, les contribuables peuvent, sur demande via le formulaire 164 R, faire modifier la fiche principale en fiche additionnelle auprès du bureau RTS compétent. Les contribuables doivent dès lors fournir les justificatifs nécessaires (copie du dernier bulletin de salaire des époux) prouvant le montant de leur revenu et joindre toutes les fiches précédemment émises. Les contribuables précisent qu'ils désirent modifier la fiche principale en fiche additionnelle. Du moment que les fiches principale et additionnelle sont converties, cette conversion n'aura par contre pas d'influence sur l'impôt dû en fin d'année, mais uniquement sur la somme des retenues opérées à la source.

Inscription des déductions fiscales sur la fiche de retenue d'impôt

Sur demande, le salarié ou pensionné peut faire inscrire certaines modérations d’impôt sur sa fiche de retenue d’impôt (via le formulaire 164 R) afin que l’employeur ou la caisse de pension compétente puisse en tenir compte pour le calcul du revenu net.

Le contribuable résident a par exemple la possibilité de demander l'inscription :

Les intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition d'un logement ne peuvent pas être inscrits sur la fiche de retenue d'impôt et ne seront pris en considération comme frais d'obtention que lors de la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu (modèle 100 feuille L).

L'inscription d'une modération d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt n'est valable que pour l'année pour laquelle elle a été demandée. Les demandes sont à renouveler chaque année afin de vérifier si les conditions requises sont remplies.

La somme des retenues opérées peuvent être trop élevées ou trop basses. La différence peut être remboursée ou recouvrée rétroactivement, au courant de l'année suivante, lors de la régularisation par voie d'assiette (modèle 100) ou par décompte annuel (modèle 163).

Différents cas particuliers

Naissance d'un enfant

En matière d'impôts directs, on compte 3 classes d’impôt : les classes 1, 1A et 2.

A moins de ranger dans la classe d'impôt 2, les contribuables ont droit à la classe d'impôt 1A, lorsque leur ménage comprend un enfant ayant droit à une modération d'impôt sous forme de boni versé par la Caisse nationale des prestations familiales, d'aide financière pour études supérieures allouée par le CEDIES, d'aide aux volontaires accordée par le Service national de la jeunesse ou de dégrèvement.

Comme l'indication du nombre d'enfants faisant partie du ménage du contribuable ne figure pas sur la fiche de retenue d'impôt des salariés et des pensionnés, la naissance d'un 2e enfant ne nécessite pas de modification de la carte d'impôt.

A défaut d’inscription, le contribuable peut toujours demander la régularisation rétroactive à l’aide du modèle 163 (décompte annuel) ou du modèle 100 (déclaration d'impôt par voie d’assiette).

Un salarié célibataire avec un enfant né au cours de l’année faisant partie de son ménage

La fiche de retenue d’impôt établie en début d’année peut être modifiée afin que le contribuable célibataire devenu parent puisse bénéficier de la classe d’impôt 1A et du crédit d’impôt monoparental au moyen du formulaire 164R.

A défaut d’inscription, le contribuable peut toujours demander la régularisation rétroactive à l’aide du modèle 163 (décompte annuel) ou du modèle 100 (déclaration d'impôt par voie d’assiette).

Un salarié célibataire avec un enfant né au cours de l’année ne faisant pas partie de son ménage

Le contribuable résident qui supporte principalement les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant ne vivant pas dans son ménage peut demander l'inscription d'abattements pour charges extraordinaires sur sa fiche ou carte de retenue d'impôt.

L'avantage de ces inscriptions consiste dans la prise en compte des abattements lors du calcul du salaire net sans attendre le bulletin d'impôt résultant de la déclaration d'impôt. L'inscription d'un abattement pour charges extraordinaires sur la fiche de retenue d'impôt est valable uniquement l'année pour laquelle elle a été demandée. La demande doit être renouvelée chaque année afin de vérifier que les conditions soient toujours remplies.

A défaut d’inscription, le contribuable peut toujours demander la régularisation rétroactive à l’aide du modèle 163 (décompte annuel) ou du modèle 100 (déclaration d'impôt par voie d’assiette).

Un salarié marié considéré comme résident fiscal luxembourgeois dont le conjoint est résident fiscal d'un autre pays (les époux ne vivent pas en fait séparés)

Dans ces situations, le salarié résident peut, sur demande conjointe, modifier sa carte de retenue d’impôt au moyen du formulaire 164R afin de bénéficier de la classe d’impôt 2, pour autant qu’il réalise 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg pendant l’année considérée et que les époux déposent une déclaration conjointe pour l’impôt sur le revenu au Luxembourg.

Pour la détermination du seuil, le traitement des conjoints fonctionnaires tombant sous le protocole de l'UE ou le statut de l'OTAN n'est pas pris en considération pour déterminer l'impôt sur le revenu au Luxembourg. Ce fonctionnaire est considéré comme résident fiscal d'un autre pays si, lors de sa nomination à ce poste, il n'était pas résident du Grand-Duché de Luxembourg.

Est considéré comme résident fiscal d'un autre pays, le fonctionnaire tombant sous le protocole de l'UE ou le statut de l'OTAN qui, lors de sa nomination à ce poste, n'était pas résident du Grand-Duché de Luxembourg.

Résidence fiscale d'un salarié non résident qui dispose d’un logement au Luxembourg

Il s’agit par exemple, d’un salarié résidant en Belgique qui dispose d’un logement (pied-à-terre) au Luxembourg pendant la semaine et qui retourne tous les week-ends et jours de congés auprès de sa famille en Belgique. C'est son centre vital des intérêts en Belgique qui détermine sa résidence fiscale.

Le contribuable reçoit une fiche de retenue d’impôt en tant que salarié résident (adresse au Luxembourg). Il sera amené à demander l’octroi d’une carte d’impôt de non-résident auprès du bureau RTS non résidents.

Un salarié qui est détaché au Luxembourg et soumis au régime de sécurité sociale de son pays d’origine

Les travailleurs salariés détachés au Luxembourg restent, en principe des résidents de leur pays d'origine, c'est-à-dire des contribuables non résidents au Luxembourg.

Le travailleur détaché doit contacter le bureau RTS non résidentspour l’émission d’une carte d’impôt.

Un salarié résident qui est affilié en tant qu’indépendant auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise

Sont visés les dirigeants d’entreprise (administrateur délégué, gérant détenteur de l’autorisation d’établissement ou associé gérant) qui sont affiliés en tant qu’indépendants ou non-salariés auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise mais considérés fiscalement comme des salariés. 

Si le contribuable ne reçoit pas sa fiche de retenue d’impôt au début de l’année considérée, il doit dès lors contacter le bureau RTS compétent.

Demande d'une modification de la fiche

Le contribuable complète le formulaire 164 R accompagné de toutes les pièces justificatives et de l'original de la fiche de retenue d'impôt. Le formulaire est à adresser au bureau RTS compétent (retenue d'impôt sur les traitements et salaires).

Pièces justificatives

Les demandeurs d'un taux réduit doivent joindre des copies de leurs certificats de salaires du dernier mois en y indiquant "prière de reconsidérer mon taux au plus bas".

Pour convertir une fiche additionnelle en fiche principale, les copies des certificats de salaires du dernier mois (des 2 conjoints) sont à joindre au formulaire en y indiquant "prière de reconsidérer la fiche principale". La retenue d'impôt sur base de la fiche principale est calculée par application du barème sur les salaires ou pensions.

Les conjoints séparés ou en instance de divorce sont priés de joindre une copie de l'autorisation judiciaire de résidence séparée, les dispensant de vivre ensemble. En principe, une copie du "jugement de première comparution" ou de la "première ordonnance du juge des référés" ou de toute autre décision de justice équivalente.

Les conjoints des fonctionnaires tombant sous le protocole de l’UE ou le statut de l'OTAN sont priés de joindre une copie de la confirmation du statut et du pays de résidence de leur partenaire, établie par le service du personnel du fonctionnaire.

Les demandes d’inscription de déductions fiscales doivent être munies des pièces justificatives (factures, décomptes, extraits, contrats).

Demande d'un duplicata de fiche de retenue d'impôt

Le salarié ou pensionné résident au Luxembourg ayant perdu sa fiche de retenue d'impôt doit faire la demande d’un duplicata auprès du bureau RTS au moyen du formulaire 164 R prévu à cet effet ou par simple courrier, en indiquant leurs noms, prénoms et adresse, numéro d'identification national, lieu de travail et employeur.

Attention : la fiche de retenue d’impôt n’est pas à confondre avec le "certificat de salaire", le "certificat de pension" ou encore le "certificat de revenu".

L'employeur payeur est l'émetteur du "certificat de salaire" et peut en établir une copie. Le débiteur de la pension ou rente complémentaire (caisse de pension publique, ancien employeur ou assurance privée) est l'émetteur du "certificat de pension" et peut en établir une copie. Un certificat de revenu peut être commandé en ligne sur le site du CCSS.

Organismes de contact

45, boulevard Roosevelt
L-2982 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40800-1
Fax : (+352) 40800-2022