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  Demande en rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés résidents

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Le salarié travaillant au Grand-Duché de Luxembourg ou pensionné (imposable au Luxembourg) doit être en possession d'une fiche de retenue d’impôt.

Cependant, les rémunérations versées par un contribuable à des salariés employés dans le cadre de sa vie privée (par exemple, pour effectuer des travaux de ménage ou pour la garde d'enfant) sont imposées forfaitairement et ces salariés n'ont pas besoin de fiche ou carte de retenue d'impôt.

Emission des fiches

A partir de l’année d’imposition 2013, les fiches de retenue d’impôt des salariés et des pensionnés résidents seront établies automatiquement par l'Administration des contributions directes.

La fiche d'impôt est envoyée directement par courrier postal à leurs destinataires. Il n'est pas possible de récupérer directement cette fiche de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs.

Si le contribuable n'a pas reçu sa fiche de retenue d'impôt avant le 1^er mars de l'année considérée, il doit alors contacter le bureau RTS compétent.

En règle générale, une fiche de retenue d’impôt pour contribuables résidents est émise et mise à jour par l'Administration des contributions, sans intervention et sans demande de la part du contribuable :

• pour toute affiliation ou désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
• pour tout changement d’état civil, d'adresse ou de composition du ménage du contribuable auprès de l'administration communale luxembourgeoise ;
• pour tout changement d’adresse ;
• pour tout départ à la retraite en application de la législation luxembourgeoise.

Il convient de noter que les contribuables résidents doivent continuer à s’adresser auprès de l’administration communale luxembourgeoise pour tout changement d’état civil (mariage, divorce, décès), de composition de ménage (naissance d’un enfant) et d’adresse.

Vérification et transmission de la fiche

Dès réception de la fiche de retenue d’impôt, les salariés (ou pensionnés) résidents doivent la remettre (après vérification des inscriptions y figurant) à leur employeur (ou caisse de pension). Dans l'hypothèse où les inscriptions ne reflètent pas la situation effective du salarié ou pensionné au 1^er janvier de l'année d'imposition, les inscriptions modificatives doivent être sollicitées auprès de l’administration des contributions directes (bureau RTS compétent) au moyen du formulaire 164 R.

Comme l’indication du nombre d’enfants faisant partie du ménage du contribuable ne figure pas sur la fiche de retenue d'impôt des salariés et des pensionnés, la naissance d'un enfant ne nécessite pas en principe de modification de la carte d'impôt.

Différents cas particuliers

Un salarié résident célibataire avec un enfant né au cours de l’année faisant partie de son ménage

La fiche de retenue d’impôt établie en début d’année doit être modifiée afin que le contribuable puisse bénéficier de la classe d’impôt 1A et du crédit d’impôt monoparental au moyen du formulaire 164R.

Un salarié considéré comme résident fiscal luxembourgeois alors que son conjoint est résident fiscal d’un autre pays (les époux ne vivent pas en fait séparés)

Il s’agit des époux dont l’un est fonctionnaire européen et a conservé sa résidence fiscale dans son pays d’origine alors que son conjoint salarié est résident fiscal luxembourgeois.

Sont visés également les époux dont l’un est salarié et considéré comme résident fiscal luxembourgeois et a perdu sa qualité de résident fiscal dans son pays d’origine en vertu des règles y applicables alors que son conjoint est considéré comme résident fiscal dans son pays d’origine.

Dans ces situations, le salarié résident doit modifier sa carte de retenue d’impôt au moyen du formulaire 164R afin de bénéficier de la classe d’impôt 2 pour autant qu’il réalise 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg pendant l’année considérée et que les époux déposent une déclaration conjointe pour l’impôt sur le revenu au Luxembourg.

Un salarié non résident qui dispose d’un logement au Luxembourg (les époux ne vivent pas en fait séparés)

Il s’agit par exemple, d’un salarié résidant en Belgique qui dispose d’un logement (pied-à-terre) au Luxembourg pendant la semaine et qui retourne tous les week-ends et jours de congés auprès de son épouse et ses enfants en Belgique.

Le contribuable reçoit une fiche de retenue d’impôt en tant que salarié résident (adresse au Luxembourg). Il sera amené à demander l’octroi d’une carte d’impôt de non résident auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg non résidents.

Un salarié résident qui est détaché au Luxembourg et soumis au régime de sécurité sociale de son pays d’origine

Si le contribuable ne reçoit pas sa fiche de retenue d’impôt au début de l’année considérée, il doit dès lors contacter le bureau RTS compétent.

Un salarié résident qui est affilié en tant qu’indépendant auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise

Sont visés les dirigeants d’entreprise (administrateur délégué ou gérant détenteur de l’autorisation d’établissement) qui sont affiliés en tant qu’indépendants auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise mais considérés comme des salariés du point de vue de l’impôt sur le revenu. 

Si le contribuable ne reçoit pas sa fiche de retenue d’impôt au début de l’année considérée, il doit dès lors contacter le bureau RTS compétent.

Les différents types de fiches de retenue d'impôt

Lorsque les salariés ou pensionnés mariés perçoivent tous les deux un salaire au Luxembourg et/ou une pension imposable au Luxembourg, celui qui reçoit le revenu le plus stable et le plus élevé (rémunération principale) obtient la fiche de retenue d'impôt principale (1^re fiche de retenue d’impôt) avec l'inscription de la classe d'impôt 2. L'autre conjoint reçoit la fiche de retenue d’impôt additionnelle (2^e fiche de retenue d’impôt) avec l'inscription de la classe d'impôt 2 et d'un taux de retenue d'impôt fixe (15 % pour l'année 2013).

Le salarié qui travaille pour plusieurs employeurs doit remettre à chacun d’entre eux une fiche de retenue d’impôt. La fiche de retenue d’impôt principale revient à l’employeur qui verse la rémunération la plus élevée et la plus stable (rémunération principale). Les autres employeurs reçoivent une fiche additionnelle. Les fiches de retenue d’impôt additionnelles sont reconnaissables par la mention 2^e, 3^e, etc. fiche et par l'inscription d'un taux de retenue fixe (par exemple, classe d’impôt 1 : 33 %, classe d’impôt 1A : 21 %, classe d’impôt 2 : 15 %).

Dans l'hypothèse où la fiche de retenue d'impôt principale n'est pas attribuée au revenu le plus stable et le plus élevé, les contribuables peuvent, sur demande via le formulaire 164 R, faire modifier la fiche principale en fiche additionnelle auprès du bureau RTS compétent. Les contribuables doivent dès lors fournir les justificatifs nécessaires (copie du dernier bulletin de salaire des époux) prouvant le montant de leur revenu et joindre toutes les fiches précédemment émises. Les contribuables précisent qu'ils désirent modifier la fiche principale en fiche additionnelle.

Inscription des déductions fiscales sur la fiche de retenue d'impôt

Sur demande, le salarié ou pensionné peut faire inscrire certaines modérations d’impôt sur sa fiche de retenue d’impôt (via le formulaire 164 R) afin que l’employeur ou la caisse de pension compétente puisse en tenir compte pour le calcul du revenu net.

Le contribuable résident a par exemple la possibilité de demander l'inscription :

• des frais professionnels supplémentaires (frais d'obtention) ;
• du crédit d'impôt monoparental ;
• des intérêts débiteurs ;
• des arrérages de rentes et de charges permanentes stipulées à l'occasion d'un divorce ;
• des primes en vertu d'un contrat prévoyance-vieillesse ;
• des cotisations à une caisse d'épargne-logement ;
• de certaines charges extraordinaires (maladie, décès, parents nécessiteux, invalidité, frais de domesticité, enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable, etc.).

Les intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition d'un logement ne peuvent pas être inscrits sur la fiche de retenue d'impôt et ne seront pris en considération que lors de la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu.

L'inscription d'une modération d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt n'est valable que pour l'année pour laquelle elle a été demandée. Les demandes sont à renouveler chaque année afin de vérifier si les conditions requises sont remplies.

Demander un duplicata de fiche de retenue d'impôt

Le salarié ou pensionné résident au Luxembourg ayant perdu sa fiche de retenue d'impôt doit faire la demande d’un duplicata auprès du bureau d'imposition RTS au moyen du formulaire 164 R  prévu à cet effet.