Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 03-02-2015

Une fiche de retenue d'impôt appelée communément "carte d’impôt" renseigne la classe d'impôt du salarié ou du pensionné (pour la fiche principale) ou un taux d'imposition (pour la fiche additionnelle) ; elle est un document nécessaire à l'employeur ou à la caisse de pension pour effectuer la retenue d'impôt à la source sur les salaires ou les pensions.

La fiche est établie au début de l'année par le bureau RTS compétent de l'Administration des contributions directes (ACD) pour salariés ou pensionnés résidents.

La fiche d'impôt est envoyée directement par courrier postal au destinataire. Il n'est pas possible de récupérer directement cette fiche de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs.

Formulaires / Services en ligne

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    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)

Personnes concernées

Le salarié résident exerçant une activité au Grand-Duché de Luxembourg et le pensionné (imposable au Luxembourg) doivent être en possession d'une fiche de retenue d’impôt.

Les rémunérations versées au titre de l'exercice d'une occupation salariée et les pensions versées par des caisses de pensions légales luxembourgeoises sont passibles de la retenue d'impôt à la source.

Les retenues d’impôt, opérées par l’employeur ou la caisse de pension, sont effectuées conformément au barème inscrit sur la fiche principale, et, le cas échéant, au taux inscrit sur les fiches additionnelles.

La retenue d'impôt à la source sur les salaires ou pensions est déterminée en prenant en compte les modérations mentionnées sur la fiche de retenue d'impôt (appelée communément "carte d’impôt") par : 

  • l'employeur pour le compte du salarié ;
  • la caisse de pension légale luxembourgeoise pour le compte du pensionné.

Modalités pratiques

Emission des fiches

Toutes les fiches de retenue d’impôt pour contribuables salariés et pensionnés seront émises d’office par l’ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables suite à toute affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

La fiche d'impôt est envoyée directement par courrier postal au destinataire. Il n'est pas possible de récupérer directement cette fiche de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs.

La fiche d'impôt sera également mise à jour d'office par l'ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables :

  • suite à tout changement d'employeur ;
  • suite à tout changement de désignation ou d’adresse d’un employeur ;
  • suite à toute désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • suite à toute mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise ;
  • suite à tout changement de composition de ménage d'un contribuable auprès de la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF).

Les fiches de retenue d'impôt ne sons pas affectées par le partenariat.

La fiche d’impôt du contribuable sera également mise à jour d’office par l’ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables suite à tout changement d'adresse et d'état civil d'un contribuable résident auprès d’un bureau de la population ou "Biergercenter" d'une administration communale luxembourgeoise.

Il convient de noter que les contribuables résidents doivent continuer à s’adresser auprès de l’administration communale luxembourgeoise pour tout changement d’état civil (mariage, divorce, décès), de composition de ménage (naissance d’un enfant) et d’adresse.

Si le contribuable ayant déjà reçu une fiche d'impôt en 2014 n'a pas reçu sa fiche de retenue d'impôt 2015 avant le 1er mars 2015, il doit alors contacter le bureau RTS compétent et informer son employeur que la demande est en cours.

Vérification et transmission de la fiche

Dès réception, la fiche est à vérifier par chaque contribuable salarié ou pensionné.

Les salariés doivent remettre leur fiche originale à leur employeur ou à l'organisme compétent pour l'octroi de l'indemnité de chômage ou de réemploi.

Les pensionnés reçoivent en principe uniquement une copie pour information, tandis que l'original parvient directement à leur caisse de pension. La fiche est établie sur base des données de la dernière fiche émise en tant que salarié.

Dans l'hypothèse où les inscriptions ne reflètent pas la situation effective actuelle du salarié ou pensionné, les inscriptions modificatives doivent être sollicitées auprès de l’Administration des contributions directes (bureau RTS compétent) au moyen du formulaire 164 R.

Les différents types de fiches de retenue d'impôt

Le contribuable touchant simultanément plusieurs salaires ou pensions, ainsi que les contribuables mariés, imposables collectivement, touchant tous les deux un salaire ou une pension imposable au Luxembourg, obtiennent plusieurs fiches de retenue. Le salarié qui travaille pour plusieurs employeurs doit remettre à chacun d’entre eux une fiche de retenue d’impôt.

La retenue de la rémunération la plus stable et la plus élevée (rémunération principale) est opérée conformément à la fiche de retenue d'impôt principale (1re fiche de retenue d’impôt) par application du barème d'impôt sur les salaires ou pensions.

Pour les autres rémunérations, la retenue est opérée conformément à une fiche de retenue d’impôt additionnelle ou supplémentaire (2e, 3e etc. fiche de retenue d’impôt), avec l'inscription d'un taux de retenue d'impôt fixe :

  • de 33% pour la classe d’impôt 1,
  • 21% pour la classe d’impôt 1A,
  • 15 % pour la classe d’impôt 2.

Dans l'hypothèse où la fiche de retenue d'impôt principale n'est pas attribuée au revenu le plus stable et le plus élevé, les contribuables peuvent, sur demande via le formulaire 164 R, faire modifier la fiche principale en fiche additionnelle auprès du bureau RTS compétent. Les contribuables doivent dès lors fournir les justificatifs nécessaires (copies des bulletins de paie du dernier mois des 2 conjoints) prouvant le montant de leur revenu, et joindre les fiches précédemment émises (seulement pour les fiches qui ont été émises pour 2014). Les contribuables précisent qu'ils désirent modifier la fiche principale en fiche additionnelle avec la mention "prière de reconsidérer la fiche principale". Du moment que les fiches principale et additionnelle sont converties, cette conversion n'aura par contre pas d'influence sur l'impôt dû en fin d'année, mais uniquement sur la somme des retenues opérées à la source.

Inscription des modérations (déductions fiscales) sur la fiche de retenue d'impôt

Sur demande, le salarié ou pensionné peut faire inscrire certaines modérations d’impôt (déductions fiscales) sur sa fiche de retenue d’impôt (via le formulaire 164 R) afin que l’employeur ou la caisse de pension compétente puisse en tenir compte pour le calcul du revenu net.

Le contribuable résident a par exemple la possibilité de demander l'inscription :

Les intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition d'un logement ne peuvent pas être inscrits sur la fiche de retenue d'impôt et ne seront pris en considération comme frais d'obtention que lors de la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu (modèle 100 feuille L).

L'inscription d'une modération d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt n'est valable que pour l'année pour laquelle elle a été demandée. Les demandes sont à renouveler chaque année afin de vérifier si les conditions requises sont remplies.

L'avantage de ces inscriptions consiste dans la prise en compte des modérations (déductions fiscales) lors du calcul du salaire net sans attendre le bulletin d'impôt résultant de la déclaration d'impôt.

La somme des retenues opérées peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée rétroactivement, au courant de l'année suivante, lors de la régularisation par voie d'assiette (modèle 100) ou par décompte annuel (modèle 163).

A noter que chaque salarié bénéficie d’une déduction forfaitaire pour frais d’obtention de 540 euros (300 euros pour les pensionnés) et d’une déduction de 480 euros pour dépenses spéciales (sous condition que le contribuable était assujetti à l’impôt durant toute l’année). Les pensionnés bénéficient également de la déduction pour dépenses spéciales.

Pièces justificatives à joindre

Les demandeurs d'un taux réduit doivent joindre des copies de leurs certificats de salaires du dernier mois en y indiquant "prière de reconsidérer mon taux au plus bas".

Les conjoints séparés ou en instance de divorce sont priés de joindre une copie de l'autorisation judiciaire de résidence séparée, les dispensant de vivre ensemble, c'est-à-dire du premier référé ou de la première comparution.

Les conjoints des fonctionnaires tombant sous le protocole de l’UE ou le statut de l'OTAN sont priés de joindre une copie de la confirmation du statut et du pays de résidence de leur partenaire, établie par le service du personnel du fonctionnaire.

Les demandes d’inscription de déductions fiscales doivent être munies des pièces justificatives (factures, décomptes, extraits, contrats).

Différents cas particuliers

Cessation de l'activité au Luxembourg

Si le salarié ne travaille plus au Luxembourg et reçoit tout de même en début d'année une fiche de retenue, il doit renvoyer celle-ci à son ancien employeur, qui pourra ensuite le désaffilier.

Naissance d'un enfant

En matière d'impôts directs, on compte 3 classes d’impôt : les classes 1, 1A et 2.

A moins de ranger dans la classe d'impôt 2, les contribuables ont droit à la classe d'impôt 1A, lorsque leur ménage comprend un enfant ayant droit à une modération d'impôt sous forme de boni versé par la Caisse nationale des prestations familiales, d'aide financière pour études supérieures allouée par le CEDIES, d'aide aux volontaires accordée par le Service national de la jeunesse ou de dégrèvement.

Comme l'indication du nombre d'enfants faisant partie du ménage du contribuable ne figure pas sur la fiche de retenue d'impôt des salariés et des pensionnés, la naissance d'un 2e enfant ne nécessite pas de modification de la carte d'impôt.

A défaut d’inscription, le contribuable peut toujours demander la régularisation rétroactive à l’aide du modèle 163 (décompte annuel) ou du modèle 100 (déclaration d'impôt par voie d’assiette).

Un salarié célibataire avec un enfant né au cours de l’année faisant partie de son ménage

La fiche de retenue d’impôt établie en début d’année est modifiée automatiquement par l'ACD à la suite de la communication par le parent de la naissance de l'enfant à la CNPF. Le parent bénéficiaire du boni versé par la CNPF pourra également bénéficier de la classe d’impôt 1A et, sous certaines conditions, du crédit d’impôt monoparental au moyen du formulaire 164R.

A défaut d’inscription, le contribuable peut toujours demander la régularisation rétroactive à l’aide du modèle 163 (décompte annuel) ou du modèle 100 (déclaration d'impôt par voie d’assiette).

Un salarié célibataire avec un enfant né au cours de l’année ne faisant pas partie de son ménage

Le contribuable qui supporte principalement les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant ne vivant pas dans son ménage peut demander l'inscription d'abattements pour charges extraordinaires sur sa fiche ou carte de retenue d'impôt.

L'inscription d'un abattement pour charges extraordinaires sur la fiche de retenue d'impôt est valable uniquement l'année pour laquelle elle a été demandée. La demande doit être renouvelée chaque année afin de vérifier que les conditions soient toujours remplies.

A défaut d’inscription, le contribuable peut toujours demander la régularisation rétroactive à l’aide du modèle 163 (décompte annuel) ou du modèle 100 (déclaration d'impôt par voie d’assiette).

Un couple marié dont l'un est considéré comme résident fiscal luxembourgeois et l'autre est résident fiscal d'un autre pays (les époux ne vivent pas en fait séparés)

Dans ces situations, le salarié résident peut, sur demande conjointe, modifier sa carte de retenue d’impôt au moyen du formulaire 164R afin de bénéficier de la classe d’impôt 2, pour autant qu’il réalise 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg pendant l’année considérée, et que les époux déposent une déclaration conjointe pour l’impôt sur le revenu au Luxembourg.

Pour la détermination du seuil, le traitement des conjoints fonctionnaires tombant sous le protocole de l'UE ou le statut de l'OTAN n'est pas pris en considération pour déterminer l'impôt sur le revenu au Luxembourg.

Le fonctionnaire tombant sous le protocole de l'UE ou du statut de l'OTAN est considéré comme résident fiscal du pays où il résidait lors de son entrée en service (nomination).

Salarié qui dispose d'un logement au Luxembourg et à l'étranger

Il s’agit par exemple d’un salarié résidant en Belgique qui dispose d’un logement (pied-à-terre) au Luxembourg pendant la semaine et qui retourne tous les week-ends et jours de congés auprès de sa famille en Belgique.

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu'elle dispose d'un centre des intérêts vitaux à l'étranger, hors du Luxembourg.

Le contribuable reçoit une fiche de retenue d’impôt en tant que salarié résident (adresse au Luxembourg). Il sera amené à demander l’octroi d’une carte d’impôt de non-résident auprès du bureau RTS non résidents.

Un salarié qui est détaché vers le ou du Luxembourg et soumis au régime de sécurité sociale de son pays d’origine

Les travailleurs salariés détachés vers le ou du Luxembourg restent en principe des résidents de leur pays d'origine.

Le travailleur détaché vers le Luxembourg doit contacter le bureau RTS non résidents pour l’émission d’une carte d’impôt. Cependant, si ce travailleur a son centre d'intérêts vitaux au Luxembourg, il sera alors considéré comme un résident fiscal.

Inversement, si le travailleur détaché du Luxembourg à l'étranger a son centre d'intérêt vital dans le pays d'accueil, il sera considéré comme fiscalement résident dans ce pays.

Un salarié résident qui est affilié en tant qu’indépendant auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise

Sont visés les dirigeants d’entreprise (administrateur délégué, gérant détenteur de l’autorisation d’établissement ou associé gérant) qui sont affiliés en tant qu’indépendants ou non-salariés (assurance volontaire) auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise mais considérés fiscalement comme des salariés.

Salarié résident qui se marie en cours d'année

Le salarié résident qui se marie en cours d'année est imposé dans la classe d'impôt 2.

Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Demande d'un duplicata de fiche de retenue d'impôt

Le salarié ou pensionné résident au Luxembourg ayant perdu sa fiche de retenue d'impôt doit faire la demande d’un duplicata auprès du bureau RTS compétent de préférence au moyen du formulaire 164 R prévu à cet effet. Il est également possible de faire cette demande par email ou par simple courrier, en indiquant les noms, prénoms et adresse, numéro d'identification national, lieu de travail et employeur.

Attention : la fiche de retenue d’impôt n’est pas à confondre avec le "certificat de salaire", le "certificat de pension" ou encore le "certificat de revenu".

L'employeur payeur est l'émetteur du "certificat de salaire" et peut en établir une copie. Le débiteur de la pension ou rente complémentaire (caisse de pension publique, ancien employeur ou assurance privée) est l'émetteur du "certificat de pension" et peut en établir une copie. Un certificat de revenu peut être commandé en ligne sur le site du CCSS.

Absence de fiche de retenue d'impôt

A défaut de fiche de retenue d'impôt remise à l'employeur ou à la caisse de pension, la retenue d'impôt sur les salaires ou pensions est déterminée selon la classe d'impôt 1, sans que l'impôt puisse être inférieur à 33%.

Cette retenue pourra être redressée suite à la remise de la fiche de retenue d’impôt à l’employeur ou par régularisation.

Organismes de contact

45, boulevard Roosevelt
L-2982 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40800-1
Fax : (+352) 40800-2022