Bénéficier d'une aide à la création d'entreprise en tant que chômeur inscrit

Dernière mise à jour de cette page le 19-08-2014

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises sur le territoire luxembourgeois vise à faciliter la structuration des projets pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre à leur compte une entreprise au Luxembourg.

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Personnes concernées

Peuvent bénéficier de l’aide à la création d’entreprise :

  • les chômeurs indemnisés depuis 3 mois au moins et âgés de 40 ans accomplis ;
  • les chômeurs indemnisés depuis 6 mois au moins ;
  • les demandeurs d’emploi (même non indemnisés) inscrits à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) :
    • depuis 8 mois au moins ;
    • ayant accompli une carrière professionnelle de 6 ans au moins au Grand-Duché de Luxembourg ;
    • dont la dernière occupation est antérieure de moins de 3 mois à l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.

Conditions préalables

Pour faire appel à l’aide à la création d’entreprise, il faut que le demandeur :

  • soit sans emploi ;
  • soit indemnisé par l’ADEM ou simplement inscrit à l’ADEM (dans les conditions décrites ci-dessus) ;
  • souhaite créer ou reprendre une entreprise légalement établie et exerçant ses activités au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • n’ait pas fait l’objet d’une déclaration en état de faillite.

Modalités pratiques

Modalités d’octroi de l’aide à la création d’entreprise

La demande sérieuse, réaliste et économiquement viable est à adresser au ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, sous peine de forclusion, au moins un mois avant l’ouverture / reprise de l’activité, qui devra être implantée au Grand-Duché de Luxembourg. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • description de l’activité nouvelle ;
  • compte prévisionnel détaillé pour l’année à venir ;
  • l’attestation certifiant l’obtention du brevet de maîtrise si l’entreprise fait partie du secteur de l’artisanat ;
  • autorisation ministérielle d’établissement (le demandeur d'emploi doit être le titulaire de cette autorisation) ;
  • factures acquittées concernant la création d’entreprise. Ne sont couverts que les frais liés à la création de l’entreprise (pour l’achat de matériel, l’aménagement des locaux, etc.), et non les frais liés à la gestion courante de l’entreprise (frais de téléphone, etc.) ;
  • en cas de création d'une société, les copies des statuts (à noter que le demandeur devra être majoritaire, donc détenir au moins ou plus de 50 % des parts de la société) ;
  • copie du certificat d'affiliation délivré par le Centre commun de la sécurité sociale après le début de l'activité comme indépendant.

Montant de l’aide et versement

L’aide accordée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire correspond au montant capitalisé des indemnités de chômage complet (hors charges), auxquelles le demandeur aurait eu droit s’il était resté inscrit à l’ADEM.

Le montant de l’aide à la création d’entreprise :

  • couvre les frais de création de l’entreprise jusqu’à hauteur des indemnités auxquelles le demandeur aurait eu droit lors des 6 premiers mois qui suivent la création ou la reprise de l’activité ;
  • est déterminé sur base d’un décompte des droits aux indemnités de chômage effectué par l’ADEM, arrêté au jour où le salarié se désinscrit de l’ADEM pour se lancer dans son activité ;
  • est payable par un versement unique, après contrôle et validation du dossier par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.
Pour la troisième catégorie de bénéficiaires, c’est-à-dire pour les demandeurs d’emploi non indemnisés, le montant de l’aide est déterminé sur base de chaque dossier par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.

Fraudes ou fausses déclarations

En cas de fraudes ou de fausses déclarations, le remboursement de l’aide perçue peut être exigé (possibilité de l’échelonner, sous certaines conditions). Il en est de même en cas de cessation, voire de départ de l’entreprise, dans les 12 mois qui suivent l’ouverture / reprise d’une entreprise.

 

Organismes de contact

10, rue Bender
L-1229 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Fax : (+352) 40 61 40
E-mail info@adem.public.lu

26, rue Sainte Zithe
L-2939 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86100
Fax : (+352) 247-86108
E-mail info@mte.public.lu