Demander une rente de survie dans le cadre d’un accident du travail / de trajet ou d’une maladie professionnelle

Dernière mise à jour de cette page le 18-01-2018

Certains proches d’une assurée victime décédée avant l’âge de 65 ans pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail / de trajet peuvent bénéficier d’une rente de survie pour compenser la perte du soutien financier causé par ce décès.

Selon le cas, il s’agira d’une rente d’orphelin ou d’une rente du conjoint / partenaire survivant.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Les personnes liées à l’assuré pouvant prétendre à une rente de survie sont :

  • son conjoint ou partenaire survivant ;
  • ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs.

Conditions préalables

Les enfants demandant à bénéficier d’une rente de survie doivent être âgés de moins de 18 ans.

Toutefois, un jeune adulte poursuivant des études pour se préparer à sa future profession peut demander une rente de survie jusqu’à l’âge de 27 ans.

Seuls les conjoints ou partenaires qui demeurent célibataires peuvent bénéficier d’une rente de survie.

En cas de remariage ou de nouveau partenariat, l’ex-conjoint / partenaire cessera de bénéficier de la rente de survie dans le mois qui suit le nouveau mariage / partenariat.

Démarches préalables

L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.

Délais

L’intéressé doit adresser sa demande de rente à l’Association d’assurance accident (AAA) dans un délai de 3 ans à compter du décès de l’assuré.

Modalités pratiques

Demande d'obtention de la rente

Tout intéressé doit remplir le formulaire et l’envoyer à l’AAA.

L’orphelin âgé de plus de 18 ans doit joindre un certificat de scolarité d’une instance officielle à son formulaire.

L’AAA vérifie si l’intéressé rempli les conditions d’admission, puis elle calcule le revenu personnel de l’intéressé. Elle transmet ensuite l’information à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) qui calculera et versera le montant de la rente de survie.

L’AAA transmettra l’information du montant à l’intéressé sous la forme d’une décision présidentielle.

A noter que les survivants qui bénéficient d’un régime de pension spécial transitoire ont droit à une pension de survie à la place d’une rente de survie. Les intéressés doivent s’adresser à l’Administration du personnel de l’Etat.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

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