Demander une rente partielle en cas de perte de revenu due aux séquelles d'un accident ou une maladie professionnelle déclaré

Dernière mise à jour de cette page le 18-01-2018

L’assuré d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle peut demander auprès à l'Association d'assurance accident (AAA) une rente partielle en vue de se voir compenser la perte de salaire s’il a subi des séquelles définitives l’empêchant de reprendre son activité professionnelle, ou seulement de façon partielle ou avec une rémunération moindre à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle.

Personnes concernées

En cas de diminution définitive de la capacité de travail suite à un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle et de perte de revenu partielle consécutive, peuvent solliciter une rente partielle :

  • le salarié assuré au Luxembourg, qu'il soit ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou non (secteur privé et secteur public) ;
  • l’indépendant (non salarié) ;
  • l’assuré inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'ADEM ou d'un organisme étranger ;
  • les enfants, écoliers, élèves et étudiants, sous certaines conditions.

Conditions préalables

L’assuré subissant une perte partielle de revenu professionnel à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle peut demander une rente partielle avant l'âge de 65 ans.

La rente partielle ne peut être déterminée qu’en cas de reprise d’une activité professionnelle. L’assuré ne pourra donc pas bénéficier d’une rente partielle s’il abandonne toute activité professionnelle après l’accident pour des raisons personnelles.

Pour bénéficier de la rente partielle permanente l’assuré doit démontrer qu’il est atteint au moment de la consolidation des séquelles d’une incapacité partielle permanente de 10 % au minimum.

L’assuré doit également justifier après la reprise du travail d’une perte de revenus d'au moins 10 %.

Démarches préalables

L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.

Délais

L’assuré doit demander la rente partielle auprès de l'AAA, dans un délai de moins de 3 ans à compter de la consolidation ou de la reconversion professionnelle.

Après l'expiration de ce délai de 3 ans, la demande n'est recevable que si l’assuré :

  • prouve que les conséquences de l’accident, au niveau de la capacité de travail de la victime n’ont pu être constatées qu’ultérieurement ;
  • s’est trouvée dans l’impossibilité physique de formuler sa demande.

Modalités pratiques

Obtention et spécificité de la rente partielle

La victime adresse sa demande de rente partielle par simple courrier à l’AAA. Cette dernière vérifie si les conditions d’éligibilité sont remplies et envoie à l’assuré un formulaire, qui doit être dûment rempli, signé et renvoyé à l’AAA.

La perte de revenu doit être en relation avec l’incapacité partielle permanente de l’assuré.

Le Médecin du travail ou le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) doivent décider :

  • que l’assuré est incapable d’exercer son dernier poste de travail, ou ;
  • de maintenir son dernier régime de travail principalement en raison des séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Calcul, paiement et révision de la rente

Calcul de la rente

Le calcul de la rente partielle s'effectue de différentes manières en fonction du statut de la l’assuré au moment de l’accident.

Si l’assuré est un salarié la rente partielle correspond à la différence entre :

  • son salaire cotisable au cours des 12 derniers mois précédant l’accident ;
  • le salaire qu’il touche suite à la consolidation ou reconversion professionnelle évalué sur une période de référence de 12 mois.

Si l’assuré est un indépendant, la rente partielle correspond à la différence entre :

  • son revenu professionnel annuel moyen réalisé au cours de 36 mois précédent l’accident ;
  • le revenu professionnel réalisé au cours des 12 mois suivant la consolidation ou sa reconversion professionnelle.

Si l’assuré est un enfant, écolier, élève ou un étudiant, la rente partielle correspond au taux d’incapacité permanente constaté multiplié par le salaire social minimum augmenté de 20 %.

Paiement de la rente partielle

L’AAA accorde la rente au plus tôt un an après la reprise d'une activité professionnelle. En attendant, l’assuré peut demander, sous certaines conditions, le versement d’une indemnité compensatoire auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.

Si l’assuré a droit à une rente partielle, celle-ci est d’abord versée à titre de compensation au Fonds pour l’emploi jusqu’à concurrence de l’indemnité compensatoire indûment avancée.

Il n’y a donc aucun désavantage à attendre la stabilisation de l’état de santé après l'accident et la reprise du travail avant de présenter la demande, sous condition de respecter le délai des 3 ans.

La rente définitivement fixée est payée mensuellement par anticipation.

Lorsqu’une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour où débute cette rente.

La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

La rente est soumise aux charges fiscales et sociales, mais exempte des cotisations pour l’indemnité pécuniaire, des cotisations en matière d’assurance accident et d’allocations familiales.

La rente cesse d’être payée si le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans ou en cas de versement d’une pension vieillesse anticipée. Dans ce cas, l’assuré bénéficie néanmoins de la mensualité entière de la rente pendant le mois de la suppression.

Révision de la rente

Le montant de la rente est révisable d’office si l’assuré subit une perte de revenu importante dans les 3 ans suivant la fixation de la rente par rapport à sa situation analysée au moment de l’attribution de la rente.

A noter que le bénéficiaire peut également introduire de sa propre initiative la demande de révision.

L’assuré peut demander la modification du montant de la rente au-delà des 3 ans, à condition que :

  • l'état de santé du bénéficiaire se soit aggravé ;
  • le taux de la nouvelle incapacité de travail dépasse de 10 % au moins celui de l'incapacité de travail antérieure ;

le taux de la nouvelle incapacité de travail entraîne une perte de revenu plus importante.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

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