Faire constater une maladie professionnelle par un médecin

Dernière mise à jour de cette page le 08-12-2016

Les maladies professionnelles sont la conséquence directe d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque (physique, chimique ou microbien) ou à des conditions de travail spécifiques (bruit, vibrations, postures de travail, etc.) dans le cadre de l’exercice habituel d’une profession.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Tout salarié (ou assuré) prouvant :

  • qu’il est atteint d’une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles ;
  • qu’il a été exposé, dans le cadre de son activité professionnelle, à un risque susceptible d’être la cause déterminante de cette maladie.

Modalités pratiques

Notion de maladie professionnelle

Il s’agit d’affections dont souffrent les salariés à la suite de leur activité professionnelle et qui ne seraient pas survenues en l’absence d’exposition liée au travail, ou qui du moins ne seraient pas survenues de la même façon.

Une maladie professionnelle est la conséquence directe d’une exposition à un risque (physique, chimique ou microbien) ou à des conditions de travail spécifiques (bruit, vibrations, postures de travail, etc.) dans le cadre de l’exercice habituel d’une profession.

Déclarer une maladie professionnelle

Le médecin traitant doit effectuer une déclaration à l’Association d’assurance accidents dès qu’il a des suspicions fondées qu’une maladie a sa cause déterminante dans l’activité professionnelle exercée.

Le médecin remplit le formulaire de déclaration médical directement en ligne ou, s'il le remplit à la main, à l'encre noire en caractère d'imprimerie.

La déclaration médicale doit être accompagnée :

  • d’un diagnostic médical précis de la maladie dont l’origine professionnelle est soupçonnée ;
  • d’une indication des risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de celle-ci ;
  • des pièces médicales qui établissent la maladie déclarée.

Le médecin remet une copie de la déclaration médicale à son patient.

Le cas échéant, la déclaration médicale est par la suite complétée par toute information médicale ou technique nécessaire demandée :

  • soit au médecin traitant ;
  • soit à des experts ;
  • soit à l’employeur qui est tenu de fournir tous les renseignements concernant l’exposition au risque.

Le parcours professionnel du salarié (assuré) est ensuite vérifié. En fonction de la complexité médicale du dossier, des expertises médicales et des enquêtes techniques peuvent être effectuées.

En cas de suspicion d’exposition à l’amiante par l’assuré ou son médecin traitant, un questionnaire spécifique à l’amiante doit être complété.

L’AAA peut demander toute pièce complémentaire.

L’instruction du dossier est limitée à la maladie pour laquelle la déclaration médicale est introduite. L’employeur doit alors, dans les 3 semaines à compter de la réception du courrier, adresser une déclaration patronale concernant l’exposition au risque dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle dûment complétée à l’AAA.

La décision finale est communiquée au demandeur.

Délais pour introduire la demande en reconnaissance d'une maladie professionnelle

Le salarié (assuré) ou ses ayants droit doivent impérativement présenter leur demande en reconnaissance d’une maladie professionnelle dans un délai de 3 ans à partir de la constatation de la maladie ou du jour du décès de la victime, survenu par suite de la maladie, sous peine de déchéance.

Après l'expiration de ce délai de 3 ans, la demande n'est recevable que :

  • s'il est prouvé que les conséquences de la maladie, au niveau de la capacité de travail du malade, n'ont pu être constatées qu'ultérieurement ;
  • si l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité de formuler sa demande et cela contre sa volonté (impossibilité physique mettant l’assuré hors d’état de pourvoir à ses intérêts).

Dans ce cas, la demande est à adresser au Comité directeur de l’AAA au cours des 3 ans suivant la constatation de la maladie ou de la cessation de l’impossibilité d’agir.

Délais pour introduire la demande en indemnisation d'une maladie professionnelle

Le salarié (assuré) ou ses ayants droit doivent impérativement présenter leur demande en indemnisation d’une maladie professionnelle dans un délai de 3 ans à partir de la constatation de la maladie ou du jour du décès de la victime, survenu par suite de la maladie, sous peine de déchéance.

Après l'expiration de ce délai de 3 ans, la demande n'est recevable que :

  • s'il est prouvé que les conséquences de la maladie, au niveau de la capacité de travail du malade, n'ont pu être constatées qu'ultérieurement ;
  • si l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité de formuler sa demande et cela contre sa volonté (impossibilité physique mettant l’assuré hors d’état de pourvoir à ses intérêts).

Dans ce cas, la demande est à adresser au Comité directeur de l’AAA au cours des 3 ans suivant la constatation de la maladie ou de la cessation de l’impossibilité d’agir.

Si le médecin n’a pas fait de déclaration, l’assuré peut demander une indemnisation pour maladie professionnelle à l’Association d’assurance accident dans le délai d’un an à partir du jour où il a eu connaissance de l’origine professionnelle de cette maladie.

Prouver l’origine professionnelle de la maladie

S’il s’agit d’une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles, elle est présumée d’origine professionnelle, sous réserve que le salarié prouve qu’il a été, au cours de son activité professionnelle, exposé à un risque spécifique susceptible d’être la cause déterminante de la maladie.

Si la maladie n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles, le salarié doit rapporter la preuve de l’origine professionnelle de la maladie. Il doit ainsi prouver la maladie et le risque professionnel, ainsi que le lien causal entre les deux. La relation causale entre la maladie et la profession exercée doit être établie avec une probabilité approchant la certitude (la simple possibilité d’une telle relation causale étant insuffisante).

Décision et montant de l’indemnité

Si la demande en indemnisation est acceptée, le salarié (assuré) en est informé par courrier et le montant de l’indemnité doit alors être immédiatement fixé.

Le salarié victime d’une maladie professionnelle pourra éventuellement prétendre, selon son cas à :

A cet effet, l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ou un expert choisi par celle-ci détermine les lésions résultant de l’affection et fixe le taux d’incapacité. Sur base du taux retenu, l’AAA alloue alors une rente en cas d'incapacité temporaire ou une rente en cas d’incapacité permanente.

Pour certaines maladies, l’indemnisation des suites de celles-ci est subordonnée à des conditions légales supplémentaires (comme l’abandon de l’activité professionnelle à l’origine de l’affection).

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