Faire constater une maladie professionnelle par un médecin

Dernière mise à jour de cette page le 31-08-2012

Les maladies professionnelles ont leur cause déterminante dans une activité professionnelle. Elles sont la conséquence directe d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque (physique, chimique ou microbien) ou à des conditions de travail spécifiques (bruit, vibrations, postures de travail, etc.) dans le cadre de l’exercice habituel d’une profession.

Ce sont des affections qui ne seraient pas survenues, ou du moins pas de la même façon, en l'absence d'exposition liée au travail.

Le médecin traitant doit déclarer, dès sa découverte, la maladie professionnelle à l'Association d'assurance contre les accidents (AAA). Cette déclaration médicale déclenche la procédure en reconnaissance de la maladie professionnelle comme telle et confère au salarié ou à ses ayants droit, le cas échéant, une indemnisation versée par l’Association d’assurance contre les accidents.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Tout salarié (ou assuré) prouvant :

  • qu’il est atteint d’une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles ;
  • qu’il a été exposé, dans le cadre de l’activité professionnelle, à un risque susceptible d’être la cause déterminante de cette maladie.

Conditions préalables

Sont considérées comme professionnelles, les maladies :

  • qui, selon les connaissances médicales, sont causées par des influences spécifiques appelées "risques" résultant d’une exposition au risque d’une certaine intensité, durée ou fréquence ;
  • auxquelles certains groupes de personnes sont plus particulièrement exposés du fait de leur travail ;
  • répertoriées dans le tableau des maladies professionnelles ;
  • qui ont leur cause déterminante dans l’exercice d’un travail assuré.

Ces conditions sont cumulatives.

La législation prévoit la possibilité de reconnaissance de maladie professionnelle non inscrite dans le tableau, dès lors que le salarié (ou l’assuré) concerné démontre que la cause déterminante de celle-ci est d’origine professionnelle.

Modalités pratiques

Déclarer une maladie professionnelle

Le médecin traitant est tenu de déclarer immédiatement et d’office toute maladie professionnelle à l’AAA dont il a eu connaissance.

Le médecin remplit le formulaire de déclaration médicale par voie informatique ou, s'il doit être rempli à la main, à l'encre noire en caractères d'imprimerie.

Le cas échéant, la déclaration médicale est par la suite complétée par toute information médicale ou technique nécessaire demandée soit au médecin traitant, soit à des experts, soit à l’employeur qui est tenu de fournir tous les renseignements concernant l’exposition au risque. Le parcours professionnel du salarié (assuré) est ensuite vérifié. En fonction de la complexité médicale du dossier, des expertises médicales et des enquêtes techniques peuvent être effectuées.

En cas de suspicion d’exposition à l’amiante par l’assuré ou son médecin traitant, un questionnaire spécifique à l’amiante doit être complété.

Délais pour introduire la demande en reconnaissance et en indemnisation d’une maladie professionnelle

Le salarié (assuré) ou ses ayants droit doivent impérativement présenter leur demande en reconnaissance et en indemnisation d’une maladie professionnelle dans un délai de 3 ans à partir de la constatation de la maladie ou du jour du décès de la victime, survenu par suite de la maladie, sous peine de déchéance.

Après l'expiration de ce délai de 3 ans, la demande n'est recevable que :

  • s'il est prouvé que les conséquences de la maladie, au niveau de la capacité de travail du malade, n'ont pu être constatées qu'ultérieurement ;
  • si l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité de formuler sa demande et cela contre sa volonté (impossibilité physique mettant l’assuré hors d’état de pourvoir à ses intérêts).

Dans ce cas, la demande est à adresser au Comité directeur de l’AAA au cours des 3 ans suivant la constatation de la maladie ou de la cessation de l’impossibilité d’agir.

Prouver l’origine professionnelle de la maladie

Pour engager la responsabilité de l’assurance accident, l’existence d’une relation causale entre la maladie et la profession exercée doit être établie, avec une probabilité approchant la certitude (la simple possibilité d’une telle relation causale étant insuffisante).

De ce fait, il appartient à l’assuré de prouver :

  • qu’il était exposé sur son lieu de travail à un certain risque ;
  • qu’il souffre actuellement d’une maladie ;
  • que cette maladie a sa cause déterminante dans une activité professionnelle assurée au Luxembourg.

Décision et montant de l’indemnité

Si la demande en indemnisation est acceptée, le salarié (assuré) en est informé par courrier et le montant de l’indemnité doit alors être immédiatement fixé.

A cet effet, l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ou un expert choisi par celle-ci détermine les lésions résultant de l’affection et fixe le taux d’incapacité. Sur base du taux retenu, l’AAA alloue alors une rente en cas d'incapacité temporaire ou une rente en cas d’incapacité permanente.

Pour certaines maladies, l’indemnisation des suites de celles-ci est subordonnée à des conditions légales supplémentaires (comme l’abandon de l’activité professionnelle à l’origine de l’affection).

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