Demander des prestations pour les proches d’une victime décédée suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail / trajet déclaré avant le 1er janvier 2011

Dernière mise à jour de cette page le 11-09-2014

Lorsque la victime décède des suites d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de trajet, ses proches peuvent demander auprès de l’Association d'assurance accidents (AAA), selon les cas et sous certaines conditions, des prestations pécuniaires.

Suite à la réforme de l’assurance accident introduite par la loi du 12 mai 2010, les prestations auxquelles peuvent prétendre les proches d’une victime décédé suite à un accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet varient selon que l’accident soit intervenu ou la maladie professionnelle déclarée avant ou à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi, en cas d’accident survenu ou maladie professionnelle déclarée à compter du 1er janvier 2011, les proches d’une victime décédée devront suivre une procédure déterminée par la nouvelle législation.

En cas d’accident survenu ou maladie professionnelle déclarée avant le 1er janvier 2011, les prestations auxquelles peuvent prétendre les proches sont notamment :

  • une rente de survie de conjoint ou de partenaire ;
  • une rente pour le conjoint divorcé ou l'ancien partenaire ;
  • une rente d'orphelin en faveur des enfants ;
  • une indemnité funéraire.

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    Demande d'une prestation pour survivants (pour accidents survenus avant le 31.12.2010 ou pour maladies professionnelles déclarées avant le 31.12.2010)

Personnes concernées

Les proches de la victime pouvant bénéficier des prestations sont le(s) :

  • conjoint ou partenaire survivant ;
  • conjoint divorcé ou partenaire dont le partenariat a été valablement dissous ;
  • parents ou alliés en ligne directe ;
  • parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré, si l’assuré décède sans laisser de conjoint ou de partenaire survivant ;
  • enfants de l’assuré (légitimes, légitimés, adoptifs, naturels) ;
  • enfants, orphelins de père et de mère, ayant été à charge pendant 6 mois précédant le décès et qui ne bénéficient pas de pension d’orphelin du chef de leurs auteurs.

Conditions préalables

Aucune condition liée à la durée de l’affiliation de la victime n’est exigée concernant l’obtention des prestations pour les survivants.

L’ensemble des rentes des survivants ne peut excéder 85,6 % de la rémunération annuelle. Les ascendants ne peuvent faire valoir leurs droits que lorsque le plafond maximum de l’ensemble des rentes (soit 85,6 %) n’est pas atteint par les rentes destinées au conjoint / partenaire et aux enfants.

Les petits-enfants ne peuvent invoquer leurs droits que lorsque ce même plafond n’est pas dépassé une fois les rentes de conjoint / partenaire, des enfants et des ascendants additionnées.

Si des ascendants de divers degrés sont en concurrence, les parents les plus proches ont la priorité.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le formulaire de demande de prestations pour survivants centralise la demande pour tous les types de prestations pour survivants.

Le formulaire dûment rempli et signé doit être renvoyé par courrier à l’AAA.

Rente pour le conjoint / partenaire survivant

Montant de la rente

Si le défunt laisse un conjoint ou un partenaire, une rente de survie dont le montant est égal à 42,8 % du salaire brut annuel de l’assuré peut lui être accordée jusqu’à son décès ou son nouvel engagement par mariage ou partenariat.

Si un assuré, victime d’un accident de travail/trajet antérieur et bénéficiant d’une rente pour cause d’incapacité de travail partielle permanente - IPP (de 50 % au moins), décède sans que ce décès ne soit imputable à l’accident, son conjoint ou partenaire a droit à 42,8 % de la rémunération brute annuelle à titre d’indemnité globale. Cette rente ne fait pas l'objet de retenues fiscales ou sociales.

La rente de survie est réduite si le conjoint ou partenaire bénéficie d’un revenu personnel (revenu professionnel ou revenu de remplacement) dépassant un certain seuil calculé en fonction du montant de la rente.

La rente peut être refusée totalement ou partiellement si :

  • les 2 conjoints ou les 2 partenaires vivent volontairement séparés depuis 2 ans au moins avant l'accident et que chacun subvient à ses besoins sans l'assistance de l'autre ;
  • le mariage ou le partenariat n'a été contracté qu'après l'accident (sauf si le décès est causé par les conséquences d'un accident antérieur, qui n'ont pas pu être constatées avant l’union).

En cas de cumul des rentes de survie avec d’autres pensions de survie, la législation prévoit pour ces dernières l’application de dispositions anti-cumul, c’est-à-dire que la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d'accident 3/4 de la moyenne des cinq salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière.

La rente cesse d’être versée le mois suivant le décès du conjoint ou du partenaire survivant ou suivant le nouvel engagement de celui-ci par mariage ou partenariat.

Demande en majoration d’une rente de conjoint / partenaire survivant

Si le conjoint ou le partenaire survivant est atteint d’une invalidité d’au moins 50 % (par suite de maladie ou de toute autre infirmité), la rente est portée à 53,5 % de la rémunération annuelle de l’assuré défunt.

Ces dispositions ne s’appliquent ni au conjoint divorcé, ni à l’ancien partenaire.

Demande de rente pour le conjoint divorcé ou l’ancien partenaire

Si le défunt ne laisse pas de conjoint ou de partenaire, la rente est versée au conjoint divorcé ou à l’ancien partenaire, à condition que :

  • le divorce ait été prononcé par une décision définitive / le partenariat ait pris fin, au cours des 2 dernières années précédant la date de l’accident ;
  • une pension alimentaire ait été accordée à l’ancien conjoint / partenaire par décision judiciaire au cours de cette même période ;
  • qu’il n’y ait pas eu remariage ou déclaration de partenariat du conjoint divorcé / partenaire, au cours des 2 ans précédant l’accident.

Que ce soit pour le conjoint divorcé comme pour l’ancien partenaire, la rente ne peut pas dépasser le montant de la pension alimentaire.

Enfin, la rente cesse d’être versée le mois suivant le décès du conjoint ou du partenaire survivant ou suivant le nouvel engagement de celui-ci par mariage ou partenariat.

Demande en obtention du rachat de la rente de conjoint / partenaire

Comme les rentes de survie cessent d’être payées à partir du mois suivant celui d’une nouvelle union par mariage ou partenariat, la loi prévoit le cas échéant un rachat :

  • si la nouvelle union a lieu avant l’âge de 50 ans, la rente est rachetée au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois ;
  • si la nouvelle union a lieu après l’âge de 50 ans, le taux est réduit à 3 fois le montant prévu.

Rétablissement de la rente suite au décès du second conjoint ou partenaire

Lorsque la nouvelle union prend fin, le conjoint ou partenaire survivant peut bénéficier du rétablissement de la rente perçue en vertu d'une précédente union. Néanmoins, le bénéfice de cette rente antérieure ne pourra être perçue qu'après l'écoulement d'un délai de carence de :

  • 5 ans à compter de la nouvelle union, lorsque celle-ci a eu lieu avant que le bénéficiaire n’ait atteint l’âge de 50 ans ;
  • 3 ans à compter de la nouvelle union, lorsque celle-ci a eu lieu alors que le bénéficiaire avait déjà atteint l’âge de 50 ans.

En cas décès du second conjoint ou partenaire des suites d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le survivant touchera la rente issue de la seconde union pendant le temps couvert par le rachat de la première rente (soit 3 ou 5 ans après la seconde union). A la fin de cette période, un calcul est opéré et c'est la rente la plus élevée qui sera versée.

Rente pour orphelin / ascendant

Rente pour les orphelins

Si le défunt laisse un ou des orphelins, la rente se chiffre à un montant égal à 21,4 % de la rémunération annuelle pour chaque enfant légitime. Cette rente est due jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à 27 ans en cas d’études.

Les rentes pour orphelin sont versées sans limite d’âge au profit des enfants qui, par suite d’infirmités physiques ou intellectuelles, se trouvent hors d’état de gagner leur vie (l’infirmité doit avoir été constatée avant l’âge de 18 ans).

Sont assimilés le cas échéant à des enfants légitimes :

  • les enfants légitimés ;
  • les enfants adoptifs ;
  • les enfants naturels ;
  • tous les enfants, orphelins de père et de mère, à condition que l’assuré en ait assumé l’éducation pendant les 6 mois précédant son décès et qu’ils n’aient pas droit à une autre pension d’orphelin.
Si le défunt avait une obligation alimentaire à l’égard de ses petits-enfants, ceux-ci bénéficient ensemble jusqu’à l’âge de 18 ans d’une rente égale à 21,4 % de la rémunération de base.

Rente pour les ascendants

Si le défunt laisse des ascendants, ceux-ci bénéficient ensemble d’une rente annuelle dont le plafond est limité à 32,1 % de la rémunération annuelle, à condition que la victime ait fait partie de leur ménage et qu’elle ait participé de manière significative à leur entretien.

Toutefois, il revient au comité de l’AAA d’échelonner le montant de la rente en fonction du dommage subi et de limiter son paiement dans le temps.

Sera assimilé aux ascendants le second conjoint ou partenaire du père ou de la mère à condition qu’il ait fourni des secours et donné des soins non interrompus à l’assuré pendant 6 ans au moins dans sa minorité.

La même rente est due aux personnes suivantes qui ont fait partie du ménage de l'assuré pendant les 5 années précédant l’accident :

  • parents et alliés en ligne directe;
  • parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré ;
  • enfants mineurs lors de l’adoption.

La rente est supprimée en cas de nouvel engagement par mariage ou partenariat des bénéficiaires.

En cas de cumul de rente d’ascendants, de rente à titre personnel, de rente de conjoint ou de partenaire, il ne sera dû que le montant qui dépasse le total des autres rentes.

Les ascendants ne peuvent faire valoir leurs droits à pension que lorsque le maximum des rentes allouées aux survivants (85,6 %) n’est pas atteint.

Demande de l'indemnité funéraire

Lorsque l’assuré décède des suites d’un accident (travail/trajet) ou d’une maladie professionnelle, une indemnité funéraire qui s’élève à 1/15e de sa rémunération annuelle est accordée.

L’indemnité funéraire prend en charge les frais suivants :

  • le cercueil et le décor funéraire d'usage (chapelle ardente, gerbe) ;
  • une couronne de fleurs ;
  • le transport du cercueil et des fleurs ;
  • l'ouverture et la fermeture de la tombe ;
  • l'inhumation religieuse et le service funèbre ;
  • l'incinération ;
  • les avis mortuaires d'usage publiés dans la presse ;
  • les frais et taxes communaux.

L'indemnité funéraire est payée jusqu'à concurrence des frais exposés à la personne, l’organisme public ou à l'institution qui a pris en charge les frais funéraires.
Le solde est versé dans l'ordre qui suit :

  • au conjoint ;
  • aux enfants ;
  • au père et à la mère ;
  • aux frères et sœurs à condition que ces personnes aient vécu en communauté domestique avec l'assuré.

Le formulaire de demande d’indemnité funéraire doit être complété et envoyé par courrier à l’AAA.

Organismes de contact

125, route d'Esch
L-2976 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-22 35
Fax : (+352) 26 19 15-27 33
E-mail : prestation@secu.lu

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