Calcul, paiement et révision de la rente

Dernière mise à jour de cette page le 06-09-2012

Modalités pratiques

Calcul de la rente

Critère salarial

Le calcul de la rente partielle s'effectue de différentes manières en fonction du statut de l'assuré au moment de l’accident :

  • la rente partielle des salariés correspond à la différence entre son salaire cotisable au moment de l’accident et le salaire qu’il touche suite à la consolidation ou reconversion professionnelle évalué sur une période de référence de douze mois ;
  • la rente partielle attribuée des indépendants correspond à la différence entre son revenu professionnel annuel moyen réalisé au cours de trente-six mois précédent l’accident et le revenu professionnel réalisé au cours des douze mois suivant la consolidation ou reconversion professionnelle ;
  • la rente partielle des enfants, écoliers, élèves et étudiants correspond au taux d’incapacité permanente constaté multiplié par le salaire social minimum augmenté de 20%. La rente ne leur est toutefois accordée qu’à condition qu’ils justifient d’une incapacité de travail d’au moins 20% et qu’ils n'aient plus droit aux allocations familiales.

La rente partielle ne pouvant être déterminée qu’en cas de reprise d’une activité professionnelle, elle ne sera pas allouée en cas d’abandon pour des raisons personnelles de toute activité professionnelle après l’accident.

Critère médical

Pour bénéficier de la rente partielle permanente, l’assuré doit, au moment de la consolidation, non seulement démontrer une perte de revenus par rapport à sa situation avant l’accident, mais il doit également justifier d’un taux d’incapacité physique permanent d’au moins 10%.

Néanmoins, le but de la rente partielle est exclusivement d’indemniser la perte de revenus réellement subie. Le taux d’incapacité n’intervient dès lors pas directement dans le mode de calcul de la rente, mais est un préalable indispensable.

Au cas où l’assuré est invalide après consolidation de ses lésions, il continue à bénéficier de la rente complète jusqu’à ses 65 ans, âge présumé de sa retraite, ou jusqu'à l'octroi d'une pension de vieillesse anticipée à l’exclusion de la rente partielle.

Paiement de la rente

La rente est payée mensuellement par anticipation.

Lorsqu’une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour du début.

La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

La rente est soumise aux charges fiscales et sociales, mais exempte des cotisations pour l’indemnité pécuniaire, des cotisations en matière d’assurance accident et d’allocations familiales.

La rente cesse d’être payée si le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans ou en cas d’octroi d’une pension vieillesse anticipée. Dans ce cas, l’assuré bénéficie néanmoins de la mensualité entière de la rente le mois de la suppression.

Révision de la rente

Le montant de la rente partielle peut être révisé d’office ou à la demande du bénéficiaire si dans les 3 ans suivant la fixation de la rente, l’assuré subit une perte de revenus importante par rapport à sa situation telle qu’analysée au moment de l’attribution de la rente.

De plus, en cas d'aggravation de l'état de santé du bénéficiaire, la rente partielle peut être modifiée à la demande de l’assuré, à condition que le taux de la nouvelle incapacité de travail dépasse de 10 % au moins celui de l'incapacité de travail antérieure et entraîne de ce fait une perte de revenu plus importante.

En cas de décès dû aux suites de l’accident, les survivants auront droit aux rentes prévues en leur faveur.

Une avance peut être accordée à l’assuré en attendant la fixation du montant définitif de la rente partielle. Cette avance est plafonnée au taux d’incapacité fixé par la CMSS multipliée par le salaire minimum.