Importer son véhicule en cas de déménagement vers le Grand-Duché du Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 19-12-2016

En s'installant définitivement au Luxembourg, une personne en provenance d'un autre pays est tenue de faire immatriculer son véhicule au Grand-Duché dans le délai de 6 mois suivant la date de sa déclaration d’arrivée dans la commune de résidence.

Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :

  • demande d’un numéro d’immatriculation (si nécessaire) ;
  • souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
  • paiement du timbre fiscal ;
  • dédouanement du véhicule ;
  • dépôt du dossier administratif auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Demande de certificat d'immatriculation
  • En téléchargeant un document

    • Mandat pour toute démarche nécessaire auprès de la Société nationale de circulation automobile

Personnes concernées

Toute personne non résidente sur le point de s’installer ou s'étant déjà établie au Luxembourg à partir d'un autre pays et qui souhaite importer le véhicule dont elle est propriétaire.

Ne sont pas concernés par cette démarche les étudiants étrangers souhaitant poursuivre leurs études au Luxembourg. En effet, au sens du Code de la route, la fréquentation d'une université ou d'une école au Grand-Duché ne rend pas obligatoire l'immatriculation du véhicule des étudiants concernés au Luxembourg.

Par ailleurs, lorsqu'un véhicule est mis à la disposition d'une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg, par une société ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, ce véhicule ne doit pas être immatriculé au Luxembourg. À condition que la personne en question utilise elle-même le véhicule en sa qualité d'administrateur, de gérant ou de salarié de cette société et que le véhicule soit valablement immatriculé dans le pays où cette société a son siège social.

Conditions préalables

Tout personne qui établit sa résidence habituelle au Grand-Duché doit, dès son arrivée sur le territoire d'une commune luxembourgeoise, déclarer sa présence auprès du Bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.

Démarches préalables

Document-facture

Le document-facture constitue une preuve de propriété permettant d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire.

Pour immatriculer un véhicule au Luxembourg, le document-facture est nécessaire lorsque le titulaire du document d’immatriculation n’est pas identifié sur ce document en tant que propriétaire du véhicule.

Cela est fréquemment le cas dans beaucoup de pays de l’Union Européenne. Les titulaires inscrits sur le document d’immatriculation sous la rubrique « C.1. » ou « C.3. » ou ayant une mention du type « le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas identifié comme propriétaire du véhicule » ou « ce document n’est pas une preuve de propriété » sur le document d’immatriculation devront présenter un document-facture pour permettre d’immatriculer du véhicule à leur nom.

Document d’immatriculation étranger

Le document d’immatriculation étranger est requis pour faire immatriculer le véhicule au Luxembourg. Le document doit être fourni en toutes ses parties. Dans l’Union Européenne, beaucoup de pays émettent pour les véhicules immatriculés un certificat d’immatriculation composé de 2 parties. La mention du nombre peut se relire sur le document.

Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois

Avant de commencer les démarches, le propriétaire doit faire la demande d'un numéro d’immatriculation pour le véhicule qu’il souhaite acquérir.

Il pourra choisir soit un numéro de la série courante ou un numéro personnalisé.

Contrairement à beaucoup de systèmes d’immatriculation étrangers, l’attribution d’un numéro d’immatriculation ne signifie pas que le véhicule est immatriculé, ni qu’il est automatiquement accepté pour l’immatriculation.

Suite à l’obtention de la confirmation de la réservation d’un numéro d’immatriculation il faudra faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.

Assurance de type responsabilité civile

La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Dès que le propriétaire du véhicule est en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, il peut demander auprès de son assureur l’émission d’une carte verte et une attestation d’assurance (sous forme d'autocollant) signifiant la détention d’une assurance qui couvre sa responsabilité civile automobile.

L’attestation d’assurance valable sera nécessaire pour l’immatriculation du véhicule au nom du futur propriétaire.

Dédouanement et, le cas échéant, paiement de la TVA luxembourgeoise

Lorsqu’une personne désire immatriculer au Luxembourg son véhicule immatriculé dans un autre pays, elle doit procéder au dédouanement du véhicule au Luxembourg en vue de la délivrance d’une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation définitive au Grand-Duché.

Timbre de chancellerie

En vue de l’immatriculation du véhicule, le propriétaire doit s’acquitter du paiement du timbre fiscal ("droit de chancellerie" ou "timbre de chancellerie") d’un montant de 50 euros.

Lorsque l’immatriculation du véhicule se fait avec un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément de 50 euros est à prévoir par rapport au paiement du timbre fiscal standard. En cas de transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule sur un autre véhicule à immatriculer, les frais s’élèvent à 24 euros.

Il est possible d’acheter le timbre dans l'un des bureaux compétents de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ou de régler la taxe par virement sur le compte chèque postal spécifique LU09 1111 7026 5281 0000.

Le timbre n’est pas envoyé par voie postale.

En cas de paiement par virement, le futur propriétaire doit présenter la preuve de virement (avis de débit) lors de l’immatriculation. Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la preuve de paiement :

  • nom, prénom ;
  • motif explicite du virement ;
  • numéro d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule.

Le "timbre de chancellerie" est également disponible auprès du service Immatriculation de la SNCA. Un supplément de 3 euros par rapport au paiement du timbre fiscal standard est à prévoir.

Contrôle technique

Lors de l’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé, le véhicule doit être en situation régulière en matière de contrôle technique.

Le certificat de contrôle technique d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen ou en Suisse, qui a été délivré par les autorités compétentes de cet Etat, reste valable en cas d’immatriculation au Luxembourg du véhicule. Cependant il ne sera pas reconnu à ce certificat une durée de validité supérieure que celle prévue par la législation au Luxembourg.

Le véhicule peut également être présenté auprès d’un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg avant d’effectuer l’immatriculation.

Les véhicules qui ne sont pas soumis au contrôle technique périodique, devront être couvert par une vignette de conformité.

Coûts

Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, sont à prévoir notamment :

  • un paiement de TVA au Luxembourg pour tout véhicule considéré comme neuf ou de provenance hors Union européenne ;
  • l’achat de timbres fiscaux d’une valeur de 50 euros pour immatriculer le véhicule, ainsi que :
    • 50 euros pour un numéro personnalisé ;
    • ou 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;
  • l’achat des plaques d’immatriculation ;
  • les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule neuf acheté hors Union européenne (UE) ou les véhicules transformés/modifiés ;
  • le cas échéant, les frais liés au contrôle technique ou l'achat d'une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique.

Modalités pratiques

Immatriculation du véhicule automobile

L’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays est à signaler à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) moyennant les documents suivants :

  • la demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complétée et signée ;
  • le/s timbre/s "Droit de Chancellerie" ;
  • le document-facture, si nécessaire ;
  • l’attestation d’assurance en cours de validité ;
  • le document douanier ;
  • le document d’immatriculation étranger ;
  • le certificat de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique ;
  • le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er février 2016 ;
  • la photo de la plaque du constructeur du véhicule pour les véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er février 2016.

Cette étape s’effectue au choix du client dans l’un des 3 sites de la SNCA :

Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Wilwerwiltz proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 35 72 14 381.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Lorsque le véhicule n’est pas couvert par un certificat de conformité européen (par exemple véhicule de provenance hors Union Européenne) ou si les documents certifiant la conformité du véhicule sont incomplets ou comportent des incohérences, le véhicule est soumis à un contrôle de conformité.

La remise du dossier administratif permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom.

La personne présentant le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne (donc par une personne autre que le nouveau futur propriétaire du véhicule), il y a lieu de présenter un mandat et une copie d'un document d'identité du futur titulaire lors de l'immatriculation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.

Taxe sur le véhicule automoteur

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, le propriétaire se voit remettre une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d'un véhicule routier immatriculé au Luxembourg, est soumise à l'obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules automoteurs.

La personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé est informée par courrier du montant à payer à l’Administration des douanes et accises, qui perçoit cette taxe. Après paiement, la personne recevra la vignette définitive par voie postale.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique.

Vignette de stationnement

De nombreuses communes exigent aujourd'hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette permettant le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.

Transcription du permis de conduire étranger

Il est conseillé à toute personne souhaitant s’installer au Luxembourg de faire transcrire son permis de conduire étranger dans les meilleurs délais. Ceci permet en effet en cas de perte, de vol ou de renouvellement d’alléger considérablement les procédures administratives.

Organismes de contact

1-3, Avenue Guillaume
L-1651 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 31 L-2010
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247 80800
Fax : (+352) 247 90400
E-mail info@aed.public.lu

22, rue de Bitbourg
L-1273 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1605 - L-1016 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18
Fax : (+352) 28 18 92 00
E-mail douanes@do.etat.lu

11, rue de Luxembourg
L-5230 - Sandweiler
Adresse Postale B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 35 72 14-1
Fax : (+352) 35 72 14-210
E-mail info@snca.lu